Avocat Aurillac défaut de conformité et vice caché d’un véhicule de collection

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Passionnés d’automobiles de collection, vous devez être particulièrement vigilants lors de l’acquisition de ces véhicules passion.

La passion rend aveugle…

Cette locution de bon sens doit être présente à l’esprit de l’amateur du véhicule de collection.

Celui-ci sait qu’un tel objet de plaisir, qui tire sa qualité d’une approche maximum de son état originel, est obligatoirement âgé de plus de 30 ans.
Ce qui signifie que le poids des ans s’est reporté sur la carrosserie, notamment le soubassement, sur le moteur et sur les éléments d’équipement tels que les manomètres de voyant moteur et autres.

Avant d’acheter, ce passionné aveuglé par ce véhicule tant espéré devra retrouver lucidité et perspicacité pour apprécier au mieux les qualités et les défauts de l’objet convoité.

Systématiquement, les juges rappellent en effet que l’acquéreur d’un véhicule de collection doit « être particulièrement vigilant » ou « doit procéder à une inspection minutieuse » et ne pas se fier à la mention d’une annonce « très bon état intérieur et extérieur », éminemment subjective, mais insusceptible d’être retenue pour considérer que le véhicule, ne présentant pas ces qualités, n’est pas conforme.

Les notions de vice caché ou de délivrance conforme, qualifiant pour la première l’impropriété à l’usage auquel on le destine ou la diminution de celui-ci et pour la deuxième un défaut de conformité aux spécifications promises, reçoivent une interprétation stricte en présence véhicules de collection.

En effet, contrairement aux automobiles récentes, les voitures de collection ne sont pas destinées à parcourir quotidiennement et des dizaines de milliers de kilomètres par an  à des vitesses soutenues (mais légales !).

Toutefois, ces véhicules de collection doivent remplir un usage certes limité mais correspondant à celui envisagé lors de leur achat : loisirs, rallye touristique, exposition, voire musée.

Et tout problème interdisant l’usage auquel le véhicule de collection est destiné sera susceptible d’être considéré comme un vice caché ou un défaut de délivrance conforme.

Les Tribunaux ont déjà pu caractériser l’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un véhicule de collection notamment en présence :

• De défauts conférant un caractère de dangerosité au niveau de la sécurité active et passive, tels que défaut d’alignement du pare-brise, défaut de fixation des amortisseurs arrière, fuite du système de freinage, soudure non conforme,… ;

• De la nécessité de changer quatre amortisseurs, désordre non décelé par le procès-verbal de contrôle technique ;

• De la défaillance d’un calorstat, non révélée par le voyant de température du moteur défectueux, entraînant une surchauffe du moteur puis une rupture du joint de culasse et une détérioration des coussinets inférieurs du moteur, du vilebrequin, et des alésages de piston ;

• De la corrosion perforante généralisée, causée par une protection insuffisante des tôles liée aux technologies de fabrication et des conceptions de l’époque, masquée par la présence de Blackson, notamment pour une CITROEN MEHARI ou une ALFA ROMEO SPIDER ;

• D’une JAGUAR type W4 150 ROADSTER 3,40 L dont l’annonce de vente précisait « sous cet immense Capot en aluminium se dissimule un moteur refait à neuf … Sa qualité est irréprochable, la pression d’huile au démarrage se situe à plus de 5,5 kg et ne descend pas en dessous de 6 kg à chaud à 1500 tours minutes » mais présentant un montage inadéquat de l’alternateur, avec un bruit important de l’embiellage à 2900-3000 tours minutes, pression d’huile insuffisante voire inexistante à 1000 tours minutes (au ralenti), ce qui a permis à l’Expert judiciaire d’en conclure que le véhicule ne présentait pas les qualités annoncées dans la publicité.

Au contraire, les Tribunaux ont déjà considéré que le véhicule de collection ne présentait ni vice caché ni défaut de conformité en présence :

• De défauts mineurs (notamment engendrés par des réparations comportant des malfaçons) ne rendant pas le véhicule impropre à sa destination ;

• De défauts apparents, telles une corrosion perforante révélée par un examen normalement attentif des zones visibles et par un contrôle technique faisant déjà état de corrosion multiple.

La matière est complexe et à géométrie variable. Dès lors, avant tout achat, faites-vous conseiller par un Expert spécialisé en véhicule d’époque.

Il en existe de très bons, qui peuvent être également Experts Judiciaires, ce qui sera toujours un plus.

Certes, l’intervention d’un Expert avant la vente vous coûtera quelques centaines d’euros, mais pourrait vous éviter bien des déconvenues.

Attention, ce n’est pas la panacée puisque, à titre exceptionnel, l’Expert intervenu avant la vente peut commettre une erreur d’appréciation sur l’état du véhicule.

Notre Cabinet a en effet engagé une procédure contre un Expert ayant donné un avis de valeur erroné d’un véhicule de 1977 atteint de corrosion perforante masquée par du Blackson rendant impossible le contrôle de la structure, ce dernier point n’ayant pas attiré l’attention de l’Expert.

Si, malheureusement, votre beau véhicule de collection présente des problèmes de vice caché ou un défaut de conformité, prenez conseil près d’un Avocat rompu à la matière et aux expertises automobile.

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Avocat Aurillac défaut de conformité et vice caché d’un véhicule de collection

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Avocat aurillac véhicule acheté en Allemagne et vice caché Aurillac

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Il est reconnu que les véhicules immatriculés en Allemagne valent moins chers que les véhicules identiques vendus en France. D’où la tentation d’acheter en Allemagne.

Mais, attention !

Ce choix entraîne des conséquences sur la loi applicable en cas de découverte d’un vice caché (compteur trafiqué, moteur boîte de vitesses défectueux, accident mal réparé, corrosion etc…)

Si, selon un principe découlant directement de l’article 16 du règlement communautaire 44/2011, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur allemand devant les juridictions françaises, le tribunal saisi appliquera la loi allemande ou la loi française selon des critères très précis.

Mais les lois sont différentes…

Et la loi française est plus favorable aux consommateurs

Par exemple, l’action en vice caché se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le tout étant enfermé dans un délai de 5 ans après la vente, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas engager de procédure une fois ce délai expiré.

Alors que, si la loi allemande est applicable, vous n’aurez que deux ans à compter de la vente pour agir devant le Tribunal, quelle que soit la date de découverte des vices !

Autre exemple :

Si la loi française est applicable, vous pourrez agir contre votre vendeur mais également contre le vendeur antérieur ou le fabricant, ce qui sera primordial si votre propre vendeur est insolvable.
Alors que la loi allemande ne vous autorisera pas cette action récursoire.
Autre différence, la loi allemande vous accordera des sommes moins importantes.

Dès lors, avant d’acheter un véhicule en Allemagne, ou en cas de problème avec un véhicule que vous avez déjà acheté, il convient de connaître les critères de choix de la loi.

En principe, le litige concernant le véhicule acheté à un vendeur allemand est soumis à la loi allemande.

Par exception, et pour le plus grand profit du consommateur :

• Achetant à un professionnel, le droit français s’appliquera si les actes nécessaires à la conclusion du contrat ont été accomplis en France, ou si la France présente les liens les plus étroits avec la vente. Ce pourrait notamment le cas si la vente s’est réalisée à partir d’un site français renvoyant sur un site du vendeur, ou si le vendeur exerce son activité en France et y dirige donc son activité.
• Achetant à un particulier, la loi française sera retenue si la France présente les liens les plus étroits avec la vente.
En résumé, il convient de retenir :
• Acheter en Allemagne présente moins de garantie qu’acheter en France.
• En cas de problème avec un véhicule acheté en Allemagne, il est nécessaire d’agir très vite, et avec l’assistance d’un avocat rompu à cette problématique.
Le cabinet SIRET ET ASSOCIES vous apportera son expertise pour vous aider à gérer efficacement la situation.

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Avocat Aurillac véhicule acheté en Allemagne et vice caché

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Véhicule d’occasion acheté à un professionnel à Aurillac

la garantie de conformité est étendue de six mois à un an

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Acquéreur auprès d’un professionnel d’un véhicule d’occasion atteint d’un désordre quelconque, vous disposiez jusqu’à présent d’une période de six mois pendant laquelle tout problème affectant le véhicule est présumé exister au moment de votre achat.

En cas de non-conformité de votre véhicule, le vendeur doit :

• y remédier, soit en le réparant ou en le remplaçant ou,
• à défaut de pouvoir remédier au problème, vous restituer une partie du prix de vente ou reprendre le véhicule et vous restituer la totalité du prix de vente, outre vous indemniser de tout préjudice subi.

Le vendeur professionnel ne peut se dégager de cette garantie que s’il démontre que le problème trouve sa cause postérieurement à votre achat, c’est-à-dire de votre fait, ce cas est toutefois exceptionnel.

A présent, depuis une ordonnance du 29 septembre 2021, modifiant l’article L217–7du Code de la consommation, le délai de présomption d’existence des désordres au jour de la vente est porté de six mois à un an pour l’achat d’un bien d’occasion (pour rappel, ce délai est de deux ans si le véhicule est neuf).

Ainsi, vous bénéficiez légalement d’une période « d’essai » d’un an, période pendant laquelle vous pouvez vous retourner contre votre vendeur professionnel si vous ne pouvez utiliser normalement votre véhicule.

Peu importe que votre véhicule soit ancien ou kilométré.

Peu importe que le vendeur ait stipulé une garantie contractuelle d’une durée de trois ou six mois inférieure à la garantie légale de conformité.

Pendant un an, la présomption de non-conformité pèse sur votre vendeur professionnel en cas d’apparition de désordres.

Quels enseignements tirer de cette extension de garantie ?

Tout d’abord, attendre le 1er janvier 2022, date d’application de l’ordonnance, pour acheter un véhicule d’occasion, ce qui vous permettra de profiter de cette extension de garantie.

Ensuite, décider d’acheter un véhicule à un professionnel pour pouvoir bénéficier de cette présomption.

En effet, la présomption d’existence des désordres au jour de la vente ne pèse pas sur le vendeur particulier.

Certes ce dernier doit la garantie de conformité et des vices cachés, mais à la condition que vous démontriez que le désordre ou son germe était antérieur à la vente et encore, sous réserve qu’il ne résulte pas d’un usage normal (Ce qui exclut les véhicules anciens et kilométrés normalement entretenus et conduits).

Ces garanties légales pesant sur le vendeur particulier ne joueront donc pas si vous n’apportez pas cette preuve, et si les désordres résultent d’un usage normal.

Ainsi, acheter un professionnel vous apporte une garantie certaine et étendue.

Si vous vous trouvez dans la situation que nous venons de décrire, il est primordial que vous vous adressiez à l’avocat expert en matière automobile, qui saura vous conseiller utilement et efficacement.

N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

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AVOCAT AURILLAC GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

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