Annulation de permis de conduire pour solde de points nul

Conduire avec du CBD dans le sang

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Conduire avec du CBD dans le sang

C’est interdit et risque d’entraîner une suspension de permis de conduire

Le CBD est en vente libre, Il est donc autorisé d’en acheter et d’en consommer.

Ainsi, beaucoup de consommateurs de cannabis, drogue illégale, se sont mis à consommer du CBD pensant pouvoir circuler avec leur véhicule.
Ils croyaient être en règle avec le Code de la route puisqu’ils consommaient un produit autorisé à la vente.

Aussi, après un contrôle routier révélant un dépistage de cannabis (le CBD contient du THC en quantité infime), ils indiquaient aux forces de l’ordre qu’ils n’étaient pas en infraction puisque le CBD était autorisé… Mal leur en a pris.

En effet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2023, a considéré que l’autorisation
de commercialiser certains dérivés du cannabis, dont la teneur en delta 9 tétrahydrocannabinol, substance elle-même classée comme stupéfiant, n’est pas supérieure à 0,30 %, est sans incidence sur l’incrimination de conduite après usage de
stupéfiants.

Elle a donc jugé que la conduite d’un véhicule après absorption de CBD constituait un
délit !

Dès lors, si vous conduisez, après absorption de CBD, vous encourez une condamnation, une suspension du permis de conduire voire une annulation et une perte de six points.
Alors que la conduite après absorption d’alcool n’est réprimée qu’en cas de dépassement d’un certain taux ((0,25 mg par litre d’air pour une contravention, et 0,40 mg par litre d’air pour un délit), la conduite, après consommation de CBD sera toujours réprimée sans aucune considération d’un taux.

Une telle différence de régime pose question.
Le législateur ne peut pas ne pas modifier la loi qui condamne des consommateurs, de produits licites conduisant en toute sécurité étant ici précisé que la consommation de CBD entraine une somnolence.

Toutefois, en l’état de cette jurisprudence de la Cour suprême, ne conduisez pas après avoir consommé du CBD.
Si, d’aventure, vous étiez confronté à une telle situation (et en attendant l’adaptation d’une loi qui date de plus de 30 ans et qui n’envisageait pas à l’époque la licéité de dérivé du cannabis), il nous est toutefois possible de vous défendre avec efficacité, de manière spécifique, en fonction de votre cas et ce afin d’obtenir une décision administrative ou
judiciaire modérée.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.
Contact téléphone 02 51 05 38 23 et Mail : accueil@siret-associes.com

 

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Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition

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Le divorce par consentement mutuel à Aurillac

Délai de prescription vice caché

Changement de délai de prescription en matière de vice caché et défaut de conformité  ou délivrance automobile

réception d’une requête devant le Juge aux affaires familiales

L’acheteur peut désormais agir 20 ans après la vente.

Nous avions déjà écrit un article regrettant que le consommateur victime d’un vice caché, ou d’un défaut de conformité de son véhicule, ne puisse agir contre son vendeur ou un vendeur précédent, voire le constructeur, en cas de défaut de conception ou de fabrication, au-delà de cinq ans après la vente du véhicule.

 

En effet, le propriétaire du véhicule, découvrant un désordre, qualifié de vice caché, plus de cinq ans après son achat ne disposait d’aucune action, lui permettant de se faire garantir, puisque la prescription quinquennale le lui interdisait…

 

L’acquéreur se heurtait alors à une double prescription :

 

  • la prescription biennale de l’article 1648 du Code civil, qui lui imposait d’agir dans les deux ans de la découverte du vice

 

  • la prescription quinquennale de l’article 110–4 du code de commerce qui lui imposait d’agir au plus tard cinq ans après l’acquisition du véhicule.

 

De même, l’acquéreur du véhicule, dont le compteur avait été trafiqué ou qui avait subi un grave accident, ne pouvait se retourner contre son vendeur, ni même contre un vendeur antérieur, au-delà d’un délai de cinq ans avant la découverte du problème.

 

L’utilisation peu soutenue du véhicule, pouvait faire que le désordre était découvert tardivement, trop tard pour la victime…

 

Cette injustice, qui profitait, surtout aux constructeurs avait déjà soulevé l’attention de la Cour de cassation, la haute juridiction française, qui donnait une solution différente en fonction de la chambre saisie, la chambre commerciale, chambre des commerçants, ou entreprises, étant paradoxalement plus favorable que la chambre civile, Chambre des consommateurs…

 

Coup de tonnerre !

 

Selon une série d’arrêts prononcés le 21 juillet 2023, la chambre mixte de la Cour de cassation (réunissant chambre civile et chambre commerciale) a décidé que l’action engagée par l’acquéreur dans le délai de deux ans après la découverte du vice pouvait être engagée pendant un délai de 20 ans (prévu par l’article 2232 du Code civil) à compter du jour de la naissance du droit.

En matière de vente automobile, ce délai débute le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

 

Dans l’une des affaires jugée le 21 juillet 2023 par la Cour de cassation, l’action avait été engagée en 2016, alors que le véhicule avait été vendu par le constructeur en 2007.

Dorénavant, en matière de vices cachés, toujours sous condition que vous engagiez votre action dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du problème (cette découverte résulte de votre connaissance du vice, d’une réclamation ou des conclusions d’une expertise). Vous pouvez engager une action jusqu’à 20 ans après le jour de la vente conclue par la partie recherchée en garantie.

 

Ce délai de 20 ans s’applique aussi pour les actions en conformité prévu par l’article 1604 du Code civil, ce qui permet de demander la garantie du vendeur, lorsque le véhicule n’est pas conforme au bien commandé, ce qui est le cas, notamment, lorsque le compteur kilométrique a été abaissé, ou lorsque le certificat d’immatriculation ne correspond pas au véhicule vendu ou, en matière de véhicule de collection, lorsque le véhicule n’a pas l’état annoncé, etc.…

Etant précisé pour cette action en conformité ou défaut de délivrance, que celle-ci doit, en application de l’article 2224 du Code civil, être engagée dans le délai de cinq ans, à compter de la connaissance du défaut.

 

Si la Cour de cassation a avancé dans le sens du consommateur, nous devons avoir conscience que la question n’est pas simple et vous devez prendre contact avec un avocat expert dans la matière automobile, pour qu’il vous assiste efficacement.

 

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Le divorce par consentement mutuel à Aurillac

Le divorce par consentement mutuel à Aurillac

Le divorce par consentement mutuel à Aurillac

réception d’une requête devant le Juge aux affaires familiales

Vous envisagez de divorcer par consentement mutuel, l’assistance d’un avocat est obligatoire.

 

Chaque époux doit être assisté d’un avocat différent. Vous ne pouvez donc pas prendre le même avocat, ni même deux avocats faisant partie du même cabinet.

Dans le cadre de votre divorce, vous aurez à prendre attache avec deux professionnels du droit :

  • Un avocat
  • Un notaire.

La première démarche à accomplir est de prendre rendez-vous avec un avocat.

Lors du premier entretien, l’ensemble de la procédure vous sera expliqué.

Pour divorcer par consentement mutuel, vous devez être d’accord sur l’ensemble des modalités relatives à votre séparation :

  • Les modalités relatives à vos enfants,
  • Les modalités relatives au partage des biens (mobiliers et immobiliers)
  • Les mesures financières (règlement des dettes éventuelles, prestation compensatoire).

L’avocat vous donnera tous les Conseils nécessaires pour vous permettre de prendre les décisions qui vous conviennent.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent prévoir ce qu’ils veulent, tant qu’ils sont d’accord.

Une fois les accords actés, la procédure va pouvoir réellement s’enclencher.

Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, et que l’un des époux envisage de le conserver, vous allez devoir prendre rendez-vous avec un Notaire pour qu’il établisse un état liquidatif.

Une fois l’état liquidatif établi, les avocats rédigeront la convention de divorce.

Si vous êtes propriétaires d’un bien immobilier et que vous souhaitez le vendre, il conviendra d’attendre la vente dudit bien pour que les avocats rédigent la convention (exception faite d’un maintien en indivision).

Une fois la convention de divorce rédigée et validée par l’ensemble des parties, elle vous sera notifiée par courrier recommandé et un rendez-vous de signature vous sera proposé. La convention signée sera ensuite adressée au Notaire pour qu’il l’enregistre au rang de ses minutes. C’est à partir de la date d’enregistrement que vous serez divorcés.

Les délais de procédure dépendent de plusieurs paramètres :

  • Délai de rédaction de l’état liquidatif par le Notaire,
  • Diligences des parties,
  • Délai légal de rétractation.

Le délai de procédure dépend donc de chaque situation. Une estimation pourra toutefois vous être donnée par votre avocat.

 

Au Cabinet SIRET & ASSOCIES, représenté par Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, vous trouverez l’écoute et les compétences dont vous avez besoin pour toutes vos questions et pour assurer la défense de vos intérêts.

Par son ancienneté et sa spécialité, le cabinet Siret & ASSOCIES est donc reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.

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Réception d’une requête devant le Juge aux affaires familiales

Les réflexes à adopter à réception d’une requête devant le Juge aux affaires familiales

réception d’une requête devant le Juge aux affaires familialesVous venez de recevoir un document officiel du Cabinet du Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire. Ce document intitulé requête est rédigée par un Avocat ou est présentée sous la forme d’un formulaire CERFA. Elle est présentée au nom de votre ex-compagne ou ex-compagnon. Ce document expose les demandes détaillées relatives à vos enfants (autorité parentale, modalités de garde, pension alimentaire…).

 

Des articles de lois sont mentionnés dans cet acte et vous êtes un peu perdu. Les bons réflexes à adopter à réception d’un tel document :

  • Noter la date d’audience qui figure sur la convocation adressée par le Greffe,
  • Prenez rendez-vous avec un avocat qui pourra vous conseiller et vous expliquer la procédure à suivre.

 

Attention, ce document ne doit pas être pris à la légère, si vous l’avez réceptionné en recommandé et que vous avez signé l’avis de réception, le Tribunal considérera que vous êtes dûment convoqué et pourra rendre une décision en votre absence sans que vous ayez pu vous expliquer et vous défendre.

 

Pour statuer sur les modalités de garde des enfants, le Juge aux affaires familiales prend en considération :

 

1° La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

2° Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

3° L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

4° Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

5° Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

6° Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

 

Ce faisant, les décisions prises à la suite d’une séparation peuvent avoir une incidence sur la décision à intervenir.

 

Au Cabinet SIRET & ASSOCIES, représenté par Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, vous trouverez l’écoute et les compétences dont vous avez besoin pour toutes vos questions et pour assurer la défense de vos intérêts.

Par son ancienneté et sa spécialité, le cabinet Siret & ASSOCIES est donc reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.

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Suppression du retrait de point pour les petits excès de vitesse

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Suppression du retrait de point pour les petits excès de vitesse

 

Un excès de vitesse inférieur à 5km/h entraîne aujourd’hui la perte d’un point sur le permis de conduire ainsi qu’une amende forfaitaire de 135 euros en ville et de 68 euros hors agglomération.

Il y a quelques semaines, le Ministre de l’Intérieur, Gérald DARMANIN, a annoncé travailler sur une proposition permettant de limiter les sanctions concernant les « petits » excès de vitesse.

C’est désormais chose faite.

A compter du 1er janvier 2024, il n’y aura plus de retrait de points pour les excès de vitesse inférieurs à 5km/h.

Mais attention, car si cette mesure va sonner la fin du retrait de points pour ce type d’excès de vitesse, d’ici quelques mois, le paiement de l’amende forfaitaire sera toujours exigé en cas d’infraction.

En revanche, rien ne change concernant les autres excès de vitesse. Ainsi, à compter de l’an prochain, les excès de vitesse compris entre 5 et 19 km/h entraineront encore le retrait d’un point sur le permis de conduire et une amende forfaitaire de 68 euros sur les routes dont la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/h ou 135 euros sur les autres artères.

Si vous roulez entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, ce sera un retrait de 2 points et une amende forfaitaire de 135 euros. Le montant de l’amende est le même si vous vous faites flasher à un dépassement de la vitesse autorisée compris entre 30 et 39 km/h ou entre 40 et 49 km/h.

Seule différence : la première catégorie perd 3 points contre 4 points pour la seconde. Notons que vous devrez également effectuer un stage de sensibilisation et que vous risquez une suspension de 3 ans de votre permis.

Enfin, pour un excès de vitesse de 50 km/h ou supérieur, l’amende passe à 1 500 euros et 6 points sont retirés sur le permis de conduire.

Vous avez reçu un avis de contravention et souhaitez le contester ?

Le premier conseil du Cabinet est de contacter un avocat dans les meilleurs délais suivant le présumé excès de vitesse, et surtout avant tout paiement d’amende ou audience.

Certaines diligences ne peuvent être réalisées qu’en amont de la procédure. Un point sera fait sur votre situation, puis un devis pour le traitement de l’ensemble du dossier.

 

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Avocat victime d’une erreur médicale ou d’un accident

Avocat victime d’une erreur médicale ou d’un accident

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Vous êtes victime d’une erreur médicale, vous subissez un préjudice, une indemnisation est possible.

 

Dans ce type de situation, l’assistance d’un avocat est indispensable.

 

Au Cabinet Siret et Associés, un rendez-vous avec un avocat ayant une pratique habituelle en matière de responsabilité médicale vous sera proposé.

Différentes procédures sont possibles en fonction de votre situation :

  • Une procédure devant le Tribunal judiciaire,
  • Une procédure devant le Tribunal administratif,
  • Une procédure devant la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux,
  • Une discussion amiable avec les assureurs.

 

Le choix de la procédure sera effectué en fonction du professionnel de santé responsable, de l’ampleur de votre préjudice.

 

Maître Emilie DAUSSET, avocat à Aurillac vous conseillera et vous assistera dans toutes les étapes de la procédure afin que vous puissiez obtenir une juste indemnisation de votre préjudice.

Dans la plupart des cas, une expertise médicale sera organisée. Cette étape est souvent indispensable pour pouvoir faire une appréciation juste de votre situation.

Le Cabinet SIRET et Associés assiste régulièrement des victimes d’erreur médicale, d’accident de la vie, d’accident de la route, d’accident médical et pourra vous apporter une analyse juridique de votre dossier.

 

Il en a été ainsi de Mme X qui a subi un lourd préjudice suite à une consultation ophtalmologique au cours. La Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux a été saisie, une expertise a été ordonnée et Mme X a perçu une indemnisation de plus de 300 000 €.

 

Il en a également été ainsi de Mr X qui, suite à une erreur de diagnostic, a subi un préjudice important puisqu’il a perdu l’usage de ses jambes. Le Tribunal judiciaire et le Tribunal administratif ont été saisis. Après plusieurs années de procédure, Mr X a perçu une indemnisation de près de 800 000 €.

Ou encore de Mme X qui a pris pendant des années un traitement médicamenteux avec de lourds effets secondaires entrainant une perte importante de mobilité. Après saisine de la Commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, elle a perçu une indemnisation de près de 300 000 €.

 

Vous pensez être victime, n’hésitez pas à prendre attache avec le Cabinet Siret et Associés à AURILLAC, représentée par Maître Emilie DAUSSET, un rendez-vous vous sera proposé.

 

Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, assiste régulièrement des personnes victimes d’un accident médical dans le cadre de l’indemnisation de leur préjudice. Elle vous expliquera la procédure à choisir, vous assistera lors de l’expertise, et ce afin que votre préjudice soit indemnisé dans les meilleurs délais. N’hésitez pas à prendre contact avec elle pour un premier rendez-vous.

 

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Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts

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Lettre 48 SI illégale l’état condamné à payer des dommages & intérêts

 

Vous avez reçu une décision 48 SI qui annule votre permis de conduire pour perte de vos points ou solde de points nul.

Cette décision peut être illégale, soit par ce que, préalablement, à sa réception, vous aviez déjà effectué un stage de récupération de points, soit, parce vous n’aviez pas été informé(e) de l’existence d’infractions au code de la route, entraînant la perte de points, soit parce qu’il n’a pas été tenu compte, irrégulièrement, de votre contestation d’infractions, etc.…

 

Bref, cette lettre 48 SI n’est pas définitive et vous disposez d’actions pour la contester et obtenir sa suspension. Nous avons déjà écrit des articles vous informant de vos droits et de l’intérêt à contacter immédiatement un Cabinet expert en Droit routier.

 

Et si, du fait votre contestation, le Ministre a rapporté sa décision d’annulation ou le Tribunal administratif a annulé cette lettre 48 SI, vous pouvez, en outre, obtenir réparation du préjudice causé par votre impossibilité de conduire.

Ce peut être le cas, si vous êtes licencié(e), si vous perdez des salaires, si vous vous trouvez dans l’impossibilité de recevoir des ressources, ou si vous êtes obligé(e) de rémunérer ou d’indemniser des tierces personnes pour vous transporter pendant la durée de l’annulation.

 

Il conviendra alors d’engager une procédure d’indemnisation devant le Tribunal administratif.

Ainsi, et notamment, nous avons engagé une telle procédure pour une cliente du Cabinet devant le Tribunal administratif de BORDEAUX, lequel vient de condamner l’État à l’indemniser de sa perte de salaire et à lui verser une indemnité au titre des frais d’Avocat…

 

Dès lors, contactez un Avocat expert en droit Routier : il saura vous conseiller et engager toute procédure utile, qu’elle soit d’annulation de la lettre 48 SI ou d’indemnisation du préjudice causé par l’illégalité d’une telle lettre.

 

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Avocat conduite sous l’empire d’un état alcoolique Aurillac

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Avocat conduite sous l’empire d’un état alcoolique Aurillac

De l’intérêt de sa faire assister par un avocat devant le Tribunal Correctionnel

 

 

Monsieur X… est venu consulter le Cabinet SIRET suite à une interpellation pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique.

Cette personne n’avait aucun antécédent judiciaire.

Monsieur X… avait rendu visite à des amis, et avait consommé plusieurs verres d’alcool.

Il n’avait pas conscience qu’il avait dépassé le taux limite autorisé par le législateur, en matière de consommation d’alcool. Il a donc repris le volant en l’état.

 

Monsieur X…. s’est fait interpeler par les forces de l’ordres.

Son permis n’a pas fait l’objet d’une mesure de rétention immédiate, et aucune mesure de suspension administrative n’a été ordonnée par le Préfet.

 

Monsieur X… pouvait donc conduire, dans l’attente de sa convocation judiciaire.

L’objectif recherché dans la défense de cette personne, était donc d’éviter une suspension de permis « sèche ».

 

Monsieur X… a sollicité l’assistance du Cabinet SIRET ET ASSOCIES.

Le Cabinet SIRET a sollicité l’autorisation d’installer un EAD : éthylotest anti démarrage, dans le véhicule de ce Monsieur.

 

Un solide dossier de personnalité a été présenté.

Cette demande a été validée par le Tribunal, permettant ainsi à Monsieur X…. de conduire, tout en ayant cette obligation qui permet de vérifier que le conducteur n’a pas consommé d’alcool, et ce pour une durée de 6 mois.

 

Cette sanction « à dimension pédagogique » permet à la fois à cette personne de poursuivre ses activités professionnelles et personnelles, en pouvant conduire, tout en permettant à la Justice de garantir une absence de récidive.

 

Grâce au Cabinet SIRET, cabinet doté d’avocats spécialisés en matière de droit routier, Monsieur X…. a pu poursuivre son activité professionnelle, sans être privé de la possibilité de conduire.

Soyez prudent, et ne reprenez pas le volant si vous avez consommé de l’alcool.

 

 

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La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI

 

Votre permis a été annulé pour solde de points nul.

Vous avez donc reçu une lettre 48 SI vous indiquant que cette annulation durera six mois et vous en joignant de restituer votre permis de conduire.

 

Cette annulation est différente de la suspension de permis de conduire administrative que vous avez peut-être déjà exécutée.

Vous devez savoir que la durée d’annulation de six mois ne commencera à courir qu’à compter du jour où vous aurez restitué physiquement votre permis.

 

Et cette restitution ne résultera que d’une remise de votre permis de conduire à un service de Police, ou de Gendarmerie, où a la préfecture.

En contrepartie, ce service devra vous remettre un document intitulé référence 44 qui précisera la date de départ du délai de six mois.

 

Et vous pourrez repasser votre permis de conduire (le code seul, si vous avez un permis depuis plus de trois ans) à l’issue de cette période, après avoir présenté une fiche médicale d’aptitude de la commission médicale.

 

Attention, si vous avez le permis depuis plus de trois ans, et si vous laissez passer neuf mois après l’expiration de ce délai de six mois (c’est-à-dire 15 mois après la date de remise du permis), vous devrez repasser également l’épreuve pratique.

 

N’envoyez pas votre permis par lettre, ni même par lettre recommandée accusé réception ne le remettez jamais sans remise du document référence 44.

Car vous n’aurez aucune certitude que la date de début de l’annulation soit enregistrée dans le fichier national du permis de conduire ou par ANTS (site gouvernemental possédant toutes les informations sur le permis de conduire).

 

Et le délai de six mois pourra se prolonger bien au-delà…

 

Si vous vous trouvez dans cette situation, prenez vite contact avec un avocat expert en droit routier, qui entamera des démarches appropriées pour que le point de départ du délai de six mois court au mieux de vos intérêts.

 

 

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Annulation de permis de conduire pour solde de points nul

Votre permis a été annulé pour solde de points nul.

Vous avez donc reçu une lettre 48 SI vous indiquant que cette annulation durera six mois et vous en joignant de restituer votre permis de conduire.

 

Cette annulation est différente de la suspension de permis de conduire administrative que vous avez peut-être déjà exécutée.

Vous devez savoir que la durée d’annulation de six mois ne commencera à courir qu’à compter du jour où vous aurez restitué physiquement votre permis.

 

Et cette restitution ne résultera que d’une remise de votre permis de conduire à un service de Police, ou de Gendarmerie, où a la préfecture.

En contrepartie, ce service devra vous remettre un document intitulé référence 44 qui précisera la date de départ du délai de six mois.

 

Et vous pourrez repasser votre permis de conduire (le code seul, si vous avez un permis depuis plus de trois ans) à l’issue de cette période, après avoir présenté une fiche médicale d’aptitude de la commission médicale.

 

Attention, si vous avez le permis depuis plus de trois ans, et si vous laissez passer neuf mois après l’expiration de ce délai de six mois (c’est-à-dire 15 mois après la date de remise du permis), vous devrez repasser également l’épreuve pratique.

 

N’envoyez pas votre permis par lettre, ni même par lettre recommandée accusé réception ne le remettez jamais sans remise du document référence 44.

Car vous n’aurez aucune certitude que la date de début de l’annulation soit enregistrée dans le fichier national du permis de conduire ou par ANTS (site gouvernemental possédant toutes les informations sur le permis de conduire).

 

Et le délai de six mois pourra se prolonger bien au-delà…

 

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La référence 44 après réception d’une lettre 48 SI

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Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle

Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle

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Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle

 

 

Vous avez commis une infraction au code de la route (alcool, stupéfiants , vitesse, refus d’obtempérer, etc.…), vous avez fait l’objet d’une condamnation judiciaire et dans ce cadre votre permis a été suspendu ou annulé.

Conformément aux documents adressés par le préfet, lors de l’envoi de l’arrêté de suspension, vous avez subi un contrôle devant la commission médicale de la préfecture et, en fonction des cas, les tests psychologiques.

 

A l’issue de cette suspension, vous pouvez donc demander un nouveau de permis de conduire sur le site ANTS.

Mais le site refuse de valider votre demande car votre dossier est incomplet.

 

Il sollicite la communication de la référence 7.

 

C’est-à-dire la preuve que la décision judiciaire a bien été notifiée et exécutée.

Cette pièce émane du bureau d’exécution de la juridiction laquelle, à l’issue du délai d’appel du jugement ou du délai d’opposition de l’ordonnance pénale, envoi la décision aux forces de l’ordre pour notification.

 

A réception de cette notification, le bureau d’exécution de la juridiction l’adresse aux services de la Préfecture, qui ont pour mission de l’enregistrer sur le site de l’ANTS.

 

Tant que ce circuit Justice, gendarmerie ou police, justice, Préfecture, ANTS n’a pas été couvert, l’ANTS rejette votre demande. Et la durée de cette procédure dépend de la rapidité (ou de la surcharge de travail), du  Greffe , des forces, de l’ordre, des services préfectoraux, et de l’ANTS.

 

Elle peut s’avérer longue …

 

Et faire qu’une suspension ou annulation terminée depuis longtemps se poursuivre au gré de la lenteur des services impliqués

 

Que faire alors ?

 

Contacter un avocat expert entre routier, qui agira au mieux de vos intérêts.

 

 

Découvrir tous nos conseils

 

Suspension de permis de conduire judiciaire une référence 7 essentielle

Pour vous conseiller, le cabinet d’ avocats Siret et Associés, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier et sont à votre disposition

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ACHAT DE BELLES VOIRURES AMERICAINES

Garantie des vices cachés auto, camping-car, moto

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Avocat Garantie des vices cachés auto, camping-car, moto

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Vous venez de vendre votre véhicule.

Votre acheteur se plaint de désordre après avoir éventuellement engagé des frais importants sur le véhicule et souhaite engager votre responsabilité au titre des vices cachés.

La situation est complexe et la cause des désordres, qui doit être antérieure à la vente, et ne pas résulter d’une usure normale, est difficile à déterminer.

Ou le désordre invoqué a déjà fait l’objet d’une réparation alors que vous étiez propriétaire. Il convient d’appeler à la cause de Garage qui a une obligation de résultat envers vous.

 

Une expertise judiciaire est ordonnée.

 

Le véhicule est immobilisé, des frais de gardiennage sont supportés, et l’acheteur subit des troubles de jouissance ou, dans l’attente de l’issue du litige, est obligé de louer un véhicule ou de contracter un leasing pour un autre véhicule.

 

Le temps passe… Et les frais s’accumulent.

 

À tel point que, dans certains cas, les frais de réparationfrais de gardiennage et troubles des jouissance ou frais de location dépassent le prix d’achat du véhicule.

 

Attention.

 

Si vous ignoriez l’existence de ce vice, s’il était vraiment caché pour vous, vous n’êtes pas tenu de supporter ces  frais.

 

Ce n’est que lors ce que vous les connaissiez (exemple : une corrosion perforante cachée, un défaut d’entretien patent, un bricolage de la voiture, etc.) que l’article 1645 du Code civil, vous fera supporter ces frais ou dommages intérêts (Le vendeur professionnel est toujours présumé connaître les vices et condamné à les supporter).

Et, si vous avez appelé à la cause, un professionnel (garagiste, contrôleur, technique ou autre), dont la faute est reconnue, ce professionnel supportera ces frais.

De toute façon, une procédure judiciaire étant toujours aléatoire, il convient toujours de les éviter et de tenter de trouver une issue rapide, quitte  certaines fois à accepter des concessions.

Dans tous les cas, faites-vous assister par un avocat expert dans ce contentieux qui, par son expérience et sa compétence, saura vous éclairer, et vous conseiller efficacement.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest, notamment à Bordeaux, La Roche sur Yon, est à votre disposition.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

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Avocat expertise judiciaire Vice caché auto, camion, moto Aurillac

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Avocat expertise judiciaire Vice caché auto, camion, moto Aurillac

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Vous venez d’acheter une automobile, une moto, un bateau, un avion…

Votre bien présente des désordres ou pannes qui le rendent impropre à sa destination ou qui nécessitent des réparations importantes.

Vous ne voulez pas engager la procédure et vous pensez qu’une expertise amiable contradictoire vous permettra de trouver le problème, la solution et incitera le vendeur à accepter la résolution de la vente, avec restitution du prix, ou à supporter le coût des réparations.

 

Vous disposez peut-être d’une assurance protection juridique et votre assureur vous propose d’organiser, à ses frais, une expertise amiable qui, selon lui, va permettre de résoudre votre problème.

 

Cette proposition paraît alléchante, car elle ne vous fait avancer aucun frais.

L’expert désigné par votre assurance organisera l’ expertise. Le vendeur vient, ou ne vient pas…

Et vous croyez disposer d’une expertise, censé résoudre votre problème…

Mais cette expertise n’est pas la panacée, n’est peut-être pas le meilleur moyen pour parvenir à vos fins : annuler la vente ou faire payer les réparations.

L’expert, payé au forfait par la compagnie est plus ou moins compétent et, coût oblige, n’a peut-être pas passé le temps nécessaire, ou fait réaliser les analyses d’huile ou filtre ou compression ou autres…qui s’imposent.

 

Son expertise peut donc être incomplète ou insuffisante, pour déterminer la cause des désordres, ce qui nécessiterait des analyses ou réunions complémentaires non prévues dans le forfait d’assurance. Elle ne vous permet pas d’obtenir ce que vous souhaitez.

En dehors des coûts, l’expert amiable, que vous pourriez également personnellement mandater, pourrait être empêché de réaliser des investigations si l’une des parties ne se présente pas à l’expertise.

En effet, bien que régulièrement convoqué, les opérations d’expertise amiable et les constatations de l’expert ne seront pas contradictoires à l’égard de votre vendeur lequel pourra facilement contester les constatations et les conclusions de l’expert qui pourraient pourtant être en votre faveur.

Conscient de cette difficulté, dans pareilles circonstances, l’expert amiable limitera ses investigations et ne réalisera pas de démontage du véhicule, ce qui rendra ses conclusions plus facilement contestables par la partie adverse.

 

À titre d’exemple, nous avons un dossier ou l’expert de l’acheteur certifiait que la cause résultait d’une mauvaise pose d’un filtre à air, son confrère certifiait qu’il s’agissait d’un problème de filtre à particules déclenchant un voyant, n’alertant pas le conducteur…

Et il a fallu recourir à une expertise judiciaire, laquelle a conclu à un problème de surconsommation d’huile sur des longues durées et distances !

Depuis longtemps, la jurisprudence et notamment la Cour de cassation, précise que l’expertise amiable ne peut, à elle, seule, sans autres pièces, constituer la preuve du vice caché allégué.

 

Et nous venons d’ouvrir un dossier pour le vendeur ou l’acheteur, disposant d’une expertise amiable, a vu sa demande rejetée par le Tribunal judiciaire de Bordeaux ( bien que le vendeur défaillant, non avisé de la citation ne s’était pas défendu), au seul motif que l’expertise amiable ,à elle seule, ne pouvait prouver le vice caché

Mais pourquoi, au-delà des insuffisances précitées de certaines expertises amiables, la jurisprudence préfère un expert judiciaire, à un expert amiable, issus tous deux de la même profession, réglementée par le code de la route (R. 326-1 a R326–4) et par un code de déontologie prévoyant probité et indépendance ?

Tout d’abord, parce que, à la différence de l’expert amiable, souvent désigné par l’assureur dépendant, économiquement de celui-ci, l’expert judiciaire est désigné par une juridiction impartiale : il constitue la projection de la juridiction, dont il est l’œil avisé.

L’expert judiciaire dispose du temps nécessaire à l’accomplissement de sa mission.

Enfin, l’expert judiciaire a été inscrit sur la liste des experts, après une vérification de ses compétences. Il dispose également d’une méthodologie et d’une hauteur de vue imposées par l’expertise qui lui permettent d’organiser une véritable contradiction, y compris dans ses premières analyses, lesquelles peuvent être contradictoirement critiquées.

Un débat s’instaure et permet une analyse objective du dossier , permettant à chacun d’appréhender ses intérêts , et, à défaut d’accord transactionnel, au Juge de disposer d’une expertise sur laquelle il peut appuyer son jugement

Si l’expert amiable permet une première approche du problème et, parfois, de trouver la solution entre des parties de bonne foi et bien conseillées, l’expert judiciaire s’impose toujours pour des dossiers plus complexes ou opposant des parties intransigeantes…

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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AVOCAT DIVORCE AURILLAC CANTAL

Le coût d’un divorce ou d’une procédure familiale

Le coût d’un divorce ou d’une procédure familiale, de pension alimentaire ou de garde d’enfants.

Questions et réponses d’un avocat spécialiste

 

Vous souhaitez divorcer ou engager une procédure d’affaires familiales ?

Naturellement, vous vous interrogez sur le coût de cette procédure… Et vous allez sur Internet, où vous trouvez de tout…

Des divorces à l’amiable à partir de 198 €, ou de 124 €… Ou une moyenne de 1000 à 2000 €, des divorces contentieux de 2000 à 4000 €, au temps passé, avec un honoraire de résultats pour les plus fortunés.

Il est difficile de s’y retrouver.

Pour certains, la situation peut être simple, sans enfant, sans patrimoine, et ils estiment que n’importe quel avocat pourra faire l’affaire.

Mais il faut se méfier des idées reçues ou de l’apparente solution de simplicité, de divorce ou d’affaires familiales, pas chère.

 

Tout d’abord, si vous disposez de faibles revenus et que vous n’avez pas de patrimoine immobilier, vous pourrez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, c’est-à-dire que l’État paiera les honoraires de votre avocat.

Si vous disposez d’un peu plus, vous pourrez disposer de l’aide juridictionnelle partielle, qui permet à l’État de prendre en charge une partie des honoraires.

Indépendamment de cette notion de revenus, vous pouvez aussi avoir souscrit une assurance protection juridique, ou la compagnie d’assurance paiera les honoraires de l’avocat, plafonnés généralement à 1000 € : vérifiez vos contrats d’assurance.

Si vous ne vous trouvez dans aucun de ces cas, l vous faudra alors assurer seul les honoraires de l’avocat.

Vos proches, vos amis peuvent vous conseiller.

Internet, encore, vous proposera une profusion d’avocats, tous meilleurs ou moins chers …

Les premiers noms peuvent être tentants. Vérifiez alors le fond ou la teneur de leur site Internet , les avis laissés par les anciens clients.

Mais préférez toujours les avocats spécialistes en droit de la famille et de son patrimoine, même s’ils n’apparaissent pas toujours en tête..

Reconnus par la profession d’avocat, ils disposent d’un certificat de spécialisation qui vous garantit leur sérieux et leur rigueur.

En Vendée, nous sommes trois spécialistes et Me Jacques SIRET est un de ces trois spécialistes.

Un avocat, spécialiste et expérimenté, saura toujours vous donner le conseil avisé et approprié à votre cas, qui vous fera gagner en tranquillité ou en numéraires bien plus que le coût de sa prestation.

La première consultation en Cabinet, facturée 90 €, vous permettra, en fonction de votre situation personnelle ou financière, de connaître les honoraires demandés, et qui les paiera, et surtout, d’apprécier la qualité de l’avocat que vous avez choisi et la confiance que vous pouvez lui accorder.

Par son ancienneté et sa spécialité, le cabinet Siret & ASSOCIES est donc reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.

 

Le coût d’un divorce ou d’une procédure familiale, de pension alimentaire ou de garde d’enfants.

Questions et réponses d’un avocat spécialiste

 

Contact téléphone 04 28 70 70 15 et Mail : accueil-aurillac@siret-associes.com

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Numéro d’Identification Intracommunautaire FR 90390567519

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Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou le divorce sans juge

Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou le divorce sans juge

 

 

Vous souhaitez divorcer le plus simplement possible : le choix du divorce par consentement mutuel s’impose.

Instituée depuis près de 50 ans (auparavant, seul le le divorce pour faute était possible, et, trop souvent, les couples choisissaient la procédure de séparation de corps, autorisant et organisant la séparation, mais maintenant les liens du mariage…), cette procédure autorisait le divorce simplement sans que soit abordée la notion de tort ou de faute.

Affaiblissement du poids de la religion (interdisant le divorce), allongement de la durée de vie (et donc du mariage), et le temps qui passe (qui lasse …), permettaient ainsi aux personnes mariées d’imaginer une autre vie, seul(e), ou avec un autre partenaire.

Il suffisait alors que chacun consulte un avocat (mais le couple pouvait choisir le même Avocat), de déposer une requête conjointe, fixant les effets du divorce sur les enfants et sur le patrimoine commun près du juge des des affaires familiales, de comparaître une première fois devant celui-ci, pour lui confirmer l’accord sur le principe du divorce sur ses conséquences, de laisser passer un délai de réflexion, de renouveler la requête et de comparaître à nouveau devant le même juge pour confirmer une deuxième fois l’accord sur les termes de la requête. Et, enfin, le divorce était prononcé…

Cela prenait du temps, alors que, pour beaucoup, la décision était irrévocable et parfaitement mûrie ou, pour d’autres, sans enfant, ni patrimoine, la solution était simple et ne nécessitait pas tous ces délais.

Un seul avocat pouvait présenter le dossier pour les deux conjoints, mais la position de l’avocat, devant conseiller l’un et l’autre, parfois avec des intérêts divergents, était délicate. Elle nécessitait une grande rigueur intellectuelle de l’avocat et une confiance sans faille de ses clients.

Et, parfois, le juge refusait l’homologation de cet accord réfléchi, présenté sur les conseils d’un avocat, parce qu’il estimait que l’intérêt de l’un ou de l’autre ou des enfants, n’était pas suffisamment préservé.

Et il fallait recommencer… ou abandonner.

Heureusement, l’évolution des mœurs et la modernisation de la société ont conduit le législateur à faciliter cette procédure et à instituer le divorce sans juge, par acte d’avocat. Il a ainsi donné à chaque époux, la liberté individuelle de divorcer, seul, et de décider, ensemble, des conséquences du divorce, sans passer par l’examen d’un juge. À la seule condition que chacun soit conseillé par un avocat, garant de l’authenticité de la décision de chaque époux.

Désormais, si vous et votre conjoint (e) êtes d’accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences, en ce qui concerne vos enfants et votre patrimoine (actif et passif), il vous suffit de mandater chacun un avocat, lequel aura pour mission, avec son confrère, ou sa consœur, de parvenir à l’élaboration d’une convention commune, qui comportera votre accord sur le divorce et sur ses conséquences familiales et patrimoniales.

 

Chaque Avocat aura pour devoir principal, éthique et déontologique, de vérifier l’authenticité de votre décision et de vous conseiller sur vos droits et obligations, éventuellement en négociant avec son confrère ou sa consœur, les modalités que vous, et vous seul (e), choisissez.

Ce pourrait être au niveau de l’autorité parentale, de la garde alternée et des droits de visite et d’hébergement, des enfants, ou de la pension alimentaire, mais aussi de la prestation compensatoire à verser au conjoint, disposant de moins ressources ou de patrimoine.

Les négociations peuvent s’avérer ardues.

En tout cas, une chose est sûre : votre avocat protégera vos intérêts et fera respecter votre choix.

Il y va de sa qualité d’avocat et de ses obligations à votre égard, qui n’ont d’égales que votre confiance.

Ainsi, l’accord trouvé sera l’exacte expression de votre volonté et de votre liberté.

Il ne restera plus à chaque Avocat qu’à envoyer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception à son (sa) client (e) ,de laisser un délai de réflexion d’au moins 15 jours à compter de la réception de cette convention.

Et à organiser avec l’autre Avocat (e) une réunion de signature ou, après rappel des termes de la convention, et vérification par les deux avocats de l’accord des époux sur chaque terme de celle-ci, vous et vos avocats signeront et parapheront cette convention, laquelle sera adressée dans un délai de sept jours, à un notaire choisi en commun qui, sous 15 jours, devant la déposer au rang de ses actes (ou minutes) pour lui donner force exécutoire.

Cette convention remplace le jugement de divorce.

Elle authentifiera votre divorce et ses conséquences.

Par son ancienneté et la spécialité de Me Jacques Siret en matière de droit de la famille et de son patrimoine, reconnue par un certificat décerné par la Profession d’Avocat, le cabinet Siret & ASSOCIES est reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.

 

 

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Choisir un avocat spécialiste en divorce ou affaires familiales dans le CANTAL à AURILLAC

Choisir un avocat spécialiste en divorce ou affaires familiales dans le CANTAL, à AURILLAC

Vous vous interrogez pour engager une procédure de divorce ou avoir un renseignement en matière de garde d’enfants, d’autorité parentale ou de pension alimentaire…

Ou vous avez reçu une convocation à comparaître devant le Juge aux Affaires Familiales d’AURILLAC et vous souhaitez être conseillé et/ou assisté par un Avocat.

Mais vous ne connaissez pas d’Avocat.

Vous décidez donc de rechercher sur Internet : avocat divorce Cantal ou avocat affaires familiales Aurillac ou avocat divorce Aurillac etc… pour choisir un avocat.

Et vous arrivez sur des pages Internet, ou tous les avocats se disent compétents ou meilleurs en droit du divorce ou conseil en divorce etc…

Face à cette profusion d’avocats se déclarant intervenir en droit des personnes et de la famille (divorce ou affaires familiales ou droits de l’enfant…), le choix est complexe.

Ne sachant vers qui vous orienter, vous vous adresserez naturellement vers les premiers noms qui s’affichent.

Toutefois, un référencement, Google ou pages jaunes, qu’il soit publicitaire ou naturel, ne répond pas vraiment à votre question de savoir qui est spécialiste en droit de la famille.

Ces spécialités sont répertoriées sur les Pages Jaunes de l’annuaire mais ne correspondent pas nécessairement à ce qui est reconnu par la profession.

La seule vraie réponse à cette question est donnée par la profession d’avocat qui, sur le site du Conseil National des Barreaux, sur le tableau de l’ordre du Barreau, désignent les avocats agréés et reconnus officiellement par la profession, comme spécialistes, de telle ou telle matière, telles que le droit de la famille, le droit immobilier, le droit administratif, etc.

Le Cabinet SIRET & ASSOCIES est l’un de ces spécialistes.

Par son ancienneté et sa spécialité, le cabinet Siret & ASSOCIES est donc reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.

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Siège social 129, Boulevard d’Angleterre 85000 LA ROCHE SUR YON

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Avocat alcool stupéfiants au volant aurillac

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Blessures involontaires et alcool ou stupéfiants : le jugement peut être équilibré et clément

 

Au volant de votre véhicule, en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, vous avez provoqué un accident qui a entraîné des blessures à un passager ou un tiers.

Poursuivi(e) devant le Tribunal correctionnel, vous craignez une sanction sévère qui impacte votre parcours professionnel.

 

Vous avez raison d’appréhender cette épreuve.

 

Car l’audience publique dans une enceinte de Tribunal, lorsque vous êtes responsable d’un tel accident est difficile et stressante, et prometteuse d’une sanction exemplaire.

En effet, le Procureur de la République va logiquement mettre vos fautes en exergue et réclamer une lourde peine : prison, plus annulation ou suspension de votre permis de conduire.

 

Vous ne savez comment vous défendre ni qui peut vous défendre !

 

Seul un avocat expérimenté dans le droit routier saura vous présenter et présenter votre dossier au mieux de vos intérêts. La question s’est posée récemment à un chef de cuisine réputé qui, après une journée de travail harassante, avait emmené une collaboratrice dans un établissement de nuit pour qu’elle puisse y rejoindre des amis. Il voulait repartir aussitôt car une dure journée l’attendait. Il a toutefois accepté de prendre un verre puis, pris dans l’ambiance, avec l’envie de se relâcher, il est resté, a bu un peu plus, trop…

Et, en pleine campagne, sans Taxi, il a repris sa voiture, avec sa collaboratrice… Sur une route de campagne, avec le brouillard, il a manqué un virage et a percuté un muret, provoquant ainsi des blessures importantes à sa passagère.

 

Et il a choisi le cabinet Siret pour l’assister dans cette épreuve judiciaire.

 

L’avocat a préparé un dossier décrivant le parcours émérite de ce jeune chef, talentueux, promis aux étoiles, qui avait fait un pas de côté, mais qui, tout de suite, s’était occupé de sa collaboratrice, blessée, en la maintenant à niveau pour qu’elle puisse poursuivre sa carrière professionnelle, malgré ses blessures. Avant l’audience, il a présenté le dossier décrivant le parcours exceptionnel et responsable de ce professionnel au Tribunal et au Procureur de la République

 

Et, à l’audience, il a préparé son client de manière à ce que celui-ci exprime avec une émotion réelle son ressenti, sa culpabilité, et son désarroi d’être responsable des blessures de celle qu’il transportait, de celle dont il était responsable de l’intégrité physique, sans avoir pris conscience du risque.

 

Le Procureur, bien qu’ayant compris la sincérité de ce conducteur ne présentant aucun problème alcoolique, et tout en indiquant que ses réquisitions mesurées tenaient compte de cette sincérité, a toutefois requis de la prison avec sursis (ce qui est la règle en la matière) outre six mois de suspension de permis de conduire … Auxquels il rajoutait un an pendant lequel le prévenu ne pourrait conduire qu’un véhicule équipé d’un Ethylotest antidémarrage !

 

L’avocat (Maître SIRET) a alors développé le sens des responsabilités de son client mais aussi son parcours professionnel et la nécessité pour celui-ci de posséder un permis de conduire essentiel pour se déplacer et découvrir et choisir des produits constituant la base d’une cuisine créative et emplie de saveurs.

 

La Présidente du Tribunal a entendu…

 

Et, elle a condamné bien sûr le conducteur a une logique peine de prison avec sursis, mais, surtout, elle a décidé d’une sanction très mesurée sur le droit de conduire, n’affectant celui-ci que pour peu de temps.

A ce stade, il convient de préciser que, légalement, lorsque les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois s’accompagnent de la circonstance aggravante de conduite sous alcool ou après stupéfiants, le Tribunal a l’obligation d’annuler le permis de conduire, avec la faculté de décider de la durée pendant laquelle cette interdiction sera subi, avec un maximum de cinq ans.

En l’espèce, la Présidente a, bien entendu, retenu l’annulation du permis, mais avec autorisation de le repasser seulement un mois après.

 

Ainsi, comparativement aux réquisitions du Procureur de la République, cette peine était clémente et empreinte de la compréhension du juge.

 

Le client de Maître SIRET l’a bien compris puisque, immédiatement, il a remis son permis de conduire au bureau d’exécution des peines, ce qui lui permettait de s’inscrire rapidement à l’épreuve théorique du permis (ayant son permis depuis plus de trois ans, l’épreuve pratique ne se repasse pas) et, après une visite médicale favorable, de retrouver son droit de conduire au bout d’un mois seulement.

 

Alors, n’hésitez pas, si vous trouvez dans une situation semblable, rapprochez-vous d’un avocat disposant d’une solide expérience en droit routier.

 

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Infraction routière Aurillac Cantal

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Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.).

Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en audience.

La sanction, notamment de suspension de permis de conduire, vous convient et vous êtes prêt à l’accepter.

Attention, danger.

L’exécution de la décision entraînera automatiquement le retrait des points correspondant (4 à 6 points pour un excès de vitesse, 6 pour l’alcool ou les stupéfiants ou le refus d’obtempérer, avec un maximum de huit en cas d’infractions simultanées).

Mais ce retrait n’est pas indiqué dans la décision …

De sorte que, si votre capital points est égal ou inférieur aux points supprimés, inexorablement, l’acceptation de la décision annulera systématiquement votre permis de conduire pour une durée de six mois, qui se rajoutera à la sanction judiciaire initiale !

Mais tout n’est pas perdu, il y a des solutions.

 

Alors, n’hésitez pas, si vous trouvez dans une situation semblable, rapprochez-vous d’un avocat disposant d’une solide expérience en droit routier.

 

 

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Très souvent, l’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est commise par un conducteur buvant de manière épisodique ou festive. Ce conducteur, bien assisté par un avocat expert en droit routier, obtiendra une décision appropriée à son cas et tirant la leçon de l’échec, ne récidivera pas.

 

Mais il arrive aussi que la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique concerne un conducteur multirécidiviste, que certains pourraient considérer comme un buveur impénitent.

 

Et ce conducteur aura bien du mal à expliquer comment, après plusieurs condamnations, et malgré ces condamnations, il a pu recommencer…

Le Ministère Public et le Juge auront tendance à le sanctionner sévèrement, à prononcer de la prison ferme, pour que, enfin, il comprenne !

 

Or, ce conducteur peut être un alcoolique, c’est-à-dire une victime de la maladie alcoolique, une maladie chronique dont on ne guérit pas facilement mais qui peut débuter à tout âge de la vie.

 

Parce que l’alcool est un produit universel, et culturel, qui s’infiltre dans toutes les couches de la société et qui, par habitude (convivialité, alcoolisme mondain etc…) ou pour oublier les problèmes quotidiens ou cacher sa misère existentielle, peut devenir un compagnon fidèle…

 

Il convient de s’abstenir de tout jugement moral : ce n’est pas une tare, pas une faute, pas le fruit de l’hérédité. Il intéresse tous les types de population et toutes les classes de la société.

Cette maladie peut se définir par la perte de la liberté de s’abstenir de boisson alcoolisée, sans notion de produit ni de quantité.

 

L’envie de boire et irrépressible, plus forte que la volonté

 

Il nous est arrivé de défendre une femme qui, après le travail, s’arrête acheter une bouteille de whisky, puis, sur le bord de la route, jusqu’à une heure avancée de la nuit, alors que mari et enfants l’attendent , consomme la bouteille…

 

Ou un chauffeur routier, malade lui-même et malade des problèmes de ses proches, se met à pleurer et s’arrête le midi, acheter une bouteille puis roule, jusqu’à l’accident…

 

Ils étaient alcooliques, ils étaient malades

 

Sauf rares exceptions, ce n’est pas le malade qui diagnostique la maladie (« je ne suis pas alcoolique ») mais les autres, l’entourage.

Ce n’est pas le patient qui demande des soins. Alors, pour éviter ce fléau qu’est la conduite alcoolique, il faut s’attaquer au fléau qu’est l’alcoolisme.

 

Et aider le malade de l’alcool à se soigner

 

Ce ne sera pas facile, car la rechute fait partie du processus de guérison. Le déclic de la guérison peut venir après 1,3, 5,16 échecs, grâce à l’empathie et à la compréhension.

 

Dès lors, si vous ou un de vos proches, êtes dans cette situation presque sans issue de conduite alcoolique, en multi récidive, il convient que, devant le Tribunal, vous présentiez en toute transparence,  un dossier reconnaissant l’alcoolisme, qui démontre qu’il s’agit d’une maladie, et que vous ou  votre proche mettiez tout en œuvre pour que, accompagné par les proches, par une association d’anciens alcooliques , par un service  d’Addictologie, et vous appuyant sur des cures hospitalière ou ambulatoire, vous démontriez que l’acte reproche est la conséquence d’une maladie, en soins, et non la preuve d’une volonté réitérée d’enfreindre la loi et de provoquer des drames humains .

 

Seul un avocat à votre écoute, Expert du code de la route et habitué des Tribunaux Correctionnels saura vous aider à vous préparer à cette épreuve.

 

Attentif à votre problème, tout en étant garant de l’ordre public, le Ministère Public et le Juge trouveront alors la sanction adaptée qui vous permettra de prendre le chemin de la liberté de choisir de ne pas boire, le chemin de votre guérison…

 

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

 

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Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

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Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

Quelques précisions sur la qualité des informations données par le vendeur professionnel

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Ces informations données sur le bon de commande sont déterminantes de la décision d’achat du véhicule.

 

Ainsi le millésime, le nombre de propriétaires précédents ou encore le mode d’utilisation antérieur, constituent des conditions essentielles.

 

En effet, bien que la valeur du véhicule soit notamment déterminée par les mois d’utilisation et non par son année de construction, cette dernière permet de fixer l’ancienneté et le prix du véhicule.

 

De même, le nombre de propriétaires, qui se décline en première main, deuxième main troisième etc. et leur identité (particulier, loueur de voiture, concessionnaire vendant une voiture de démonstration,…) sont autant de précisions précieuses pour l’acheteur.

 

Et le vendeur, notamment professionnel, doit donner ces informations « de façon précise et compréhensible »

 

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 1er juin 2022, n° 20–19623) dans un arrêt confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 9 juin 2020 qui avait fait droit à la demande des acheteurs présentée par notre cabinet.

 

Quelles étaient les faits ?

 

En septembre 2014, un particulier avait acquis près d’un vendeur professionnel un véhicule BMW au terme d’un bon de commande mentionnant une première mise en circulation en juin 2012.

 

Toutefois, après l’achat, en examinant le carnet d’entretien, ce particulier constata que, le 31 mai 2012, soit avant la date de mise en circulation indiqué sur le bon de commande, le véhicule avait déjà subi un entretien alors qu’il avait parcouru 23283 km !

 

Il a alors appris que le véhicule, construit en 2010, avait été vendu sans immatriculation à un concessionnaire automobile qui l’avait utilisé comme véhicule de démonstration puis l’avait revendu 2 ans après à un professionnel lequel avait alors procédé à sa 1e immatriculation.

 

L’action en résolution de la vente pour défaut de conformité engagée par notre Cabinet fut acceptée par la cour d’appel et, enfin, homologuée par la Cour de cassation.

 

Ainsi, si votre véhicule présente un défaut de conformité au bon de commande ou aux spécifications développées par le vendeur sur son annonce (millésime, kilométrage, nombre de propriétaires, mode d’utilisation, défaut d’entretien) vous disposez d’une action qui vous permet de faire valoir vos droits, c’est-à-dire d’obtenir l’annulation de la vente outre des dommages et intérêts.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

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Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

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Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

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Un motard circule tranquillement avec sa Harley Davidson, récemment révisée, et équipée de pneus conformes.

Il vient de dépasser si tellement tranquillement une voiture que celle-ci le rattrape…

Soudain la roue arrière de la moto tremble pour une cause indéterminée et la moto quitte sa trajectoire pour se diriger vers l’axe médian où elle entre en collision avec une voiture circulant en sens inverse.

Le bras gauche du motard est arraché et sa jambe gauche est broyée.

Il fait un vol plané vers le fossé.

Le motard sort de l’accident avec une amputation de ses membres gauches. Il est licencié, il se retrouve confiné chez lui avec le soutien de son épouse qui a quitté son travail pour l’accompagner.

Le préjudice est incommensurable.

L’automobiliste circulant en sens inverse et sa passagère sont blessés. Ils engagent une procédure pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Le motard saisit donc le cabinet de Me Jacques SIRET, avocat spécialiste en dommage corporel, mais uniquement  pour le défendre parce qu’il a reçu une demande d’indemnisation de l’automobiliste et de sa passagère, qui le considéraient comme le responsable.

Mais les circonstances de l’accident – conduite tranquille sur une moto conforme et causes inconnues de la perte de contrôle – ont permis à l’avocat de soutenir que ce responsable apparent était également victime et qu’il pouvait obtenir réparation de son préjudice sous conditions qu’aucune faute ne soit retenue contre lui.

En effet, il pouvait obtenir réparation de son préjudice, en s’appuyant sur la loi Badinter de 1985 qui contraint les assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la voie publique à indemniser intégralement les conducteurs victimes, sauf faute de ceux ci.

Le tribunal judiciaire de BORDEAUX fit d’abord droit aux demandes de l’automobiliste et de sa passagère en considérant que l’accident, dont le point de choc était situé sur leur voie de circulation, était exclusivement dû à la perte de contrôle de la moto par son pilote.

Puis, il fit droit à la demande du motard, en considérant que les causes de la perte de contrôle restent inconnues, et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Et c’est la nouveauté et l’intérêt certain de ce jugement.

Celui-ci obtient une provision substantielle à valoir sur son préjudice qui va donc être intégralement réparé par l’assurance.

La solution n’était pas gagnée d’avance.

Victimes d’accident de la route, n’hésitez pas à contacter systématiquement un avocat spécialiste en préjudice corporel.

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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