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Avocat alcool stupéfiants au volant Aurillac

Blessures involontaires et alcool ou stupéfiants : le jugement peut être équilibré et clément

 

Au volant de votre véhicule, en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, vous avez provoqué un accident qui a entraîné des blessures à un passager ou un tiers.

Poursuivi(e) devant le Tribunal correctionnel, vous craignez une sanction sévère qui impacte votre parcours professionnel.

 

Vous avez raison d’appréhender cette épreuve.

 

Car l’audience publique dans une enceinte de Tribunal, lorsque vous êtes responsable d’un tel accident est difficile et stressante, et prometteuse d’une sanction exemplaire.

En effet, le Procureur de la République va logiquement mettre vos fautes en exergue et réclamer une lourde peine : prison, plus annulation ou suspension de votre permis de conduire.

 

Vous ne savez comment vous défendre ni qui peut vous défendre !

 

Seul un avocat expérimenté dans le droit routier saura vous présenter et présenter votre dossier au mieux de vos intérêts. La question s’est posée récemment à un chef de cuisine réputé qui, après une journée de travail harassante, avait emmené une collaboratrice dans un établissement de nuit pour qu’elle puisse y rejoindre des amis. Il voulait repartir aussitôt car une dure journée l’attendait. Il a toutefois accepté de prendre un verre puis, pris dans l’ambiance, avec l’envie de se relâcher, il est resté, a bu un peu plus, trop…

Et, en pleine campagne, sans Taxi, il a repris sa voiture, avec sa collaboratrice… Sur une route de campagne, avec le brouillard, il a manqué un virage et a percuté un muret, provoquant ainsi des blessures importantes à sa passagère.

 

Et il a choisi le cabinet Siret pour l’assister dans cette épreuve judiciaire.

 

L’avocat a préparé un dossier décrivant le parcours émérite de ce jeune chef, talentueux, promis aux étoiles, qui avait fait un pas de côté, mais qui, tout de suite, s’était occupé de sa collaboratrice, blessée, en la maintenant à niveau pour qu’elle puisse poursuivre sa carrière professionnelle, malgré ses blessures. Avant l’audience, il a présenté le dossier décrivant le parcours exceptionnel et responsable de ce professionnel au Tribunal et au Procureur de la République

 

Et, à l’audience, il a préparé son client de manière à ce que celui-ci exprime avec une émotion réelle son ressenti, sa culpabilité, et son désarroi d’être responsable des blessures de celle qu’il transportait, de celle dont il était responsable de l’intégrité physique, sans avoir pris conscience du risque.

 

Le Procureur, bien qu’ayant compris la sincérité de ce conducteur ne présentant aucun problème alcoolique, et tout en indiquant que ses réquisitions mesurées tenaient compte de cette sincérité, a toutefois requis de la prison avec sursis (ce qui est la règle en la matière) outre six mois de suspension de permis de conduire … Auxquels il rajoutait un an pendant lequel le prévenu ne pourrait conduire qu’un véhicule équipé d’un Ethylotest antidémarrage !

 

L’avocat (Maître SIRET) a alors développé le sens des responsabilités de son client mais aussi son parcours professionnel et la nécessité pour celui-ci de posséder un permis de conduire essentiel pour se déplacer et découvrir et choisir des produits constituant la base d’une cuisine créative et emplie de saveurs.

 

La Présidente du Tribunal a entendu…

 

Et, elle a condamné bien sûr le conducteur a une logique peine de prison avec sursis, mais, surtout, elle a décidé d’une sanction très mesurée sur le droit de conduire, n’affectant celui-ci que pour peu de temps.

A ce stade, il convient de préciser que, légalement, lorsque les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail supérieure à trois mois s’accompagnent de la circonstance aggravante de conduite sous alcool ou après stupéfiants, le Tribunal a l’obligation d’annuler le permis de conduire, avec la faculté de décider de la durée pendant laquelle cette interdiction sera subi, avec un maximum de cinq ans.

En l’espèce, la Présidente a, bien entendu, retenu l’annulation du permis, mais avec autorisation de le repasser seulement un mois après.

 

Ainsi, comparativement aux réquisitions du Procureur de la République, cette peine était clémente et empreinte de la compréhension du juge.

 

Le client de Maître SIRET l’a bien compris puisque, immédiatement, il a remis son permis de conduire au bureau d’exécution des peines, ce qui lui permettait de s’inscrire rapidement à l’épreuve théorique du permis (ayant son permis depuis plus de trois ans, l’épreuve pratique ne se repasse pas) et, après une visite médicale favorable, de retrouver son droit de conduire au bout d’un mois seulement.

 

Alors, n’hésitez pas, si vous trouvez dans une situation semblable, rapprochez-vous d’un avocat disposant d’une solide expérience en droit routier.

 

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Infraction routière Aurillac Cantal

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Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.).

Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en audience.

La sanction, notamment de suspension de permis de conduire, vous convient et vous êtes prêt à l’accepter.

Attention, danger.

L’exécution de la décision entraînera automatiquement le retrait des points correspondant (4 à 6 points pour un excès de vitesse, 6 pour l’alcool ou les stupéfiants ou le refus d’obtempérer, avec un maximum de huit en cas d’infractions simultanées).

Mais ce retrait n’est pas indiqué dans la décision …

De sorte que, si votre capital points est égal ou inférieur aux points supprimés, inexorablement, l’acceptation de la décision annulera systématiquement votre permis de conduire pour une durée de six mois, qui se rajoutera à la sanction judiciaire initiale !

Mais tout n’est pas perdu, il y a des solutions.

 

Alors, n’hésitez pas, si vous trouvez dans une situation semblable, rapprochez-vous d’un avocat disposant d’une solide expérience en droit routier.

 

 

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Avocat infraction routière Aurillac

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Très souvent, l’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est commise par un conducteur buvant de manière épisodique ou festive. Ce conducteur, bien assisté par un avocat expert en droit routier, obtiendra une décision appropriée à son cas et tirant la leçon de l’échec, ne récidivera pas.

 

Mais il arrive aussi que la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique concerne un conducteur multirécidiviste, que certains pourraient considérer comme un buveur impénitent.

 

Et ce conducteur aura bien du mal à expliquer comment, après plusieurs condamnations, et malgré ces condamnations, il a pu recommencer…

Le Ministère Public et le Juge auront tendance à le sanctionner sévèrement, à prononcer de la prison ferme, pour que, enfin, il comprenne !

 

Or, ce conducteur peut être un alcoolique, c’est-à-dire une victime de la maladie alcoolique, une maladie chronique dont on ne guérit pas facilement mais qui peut débuter à tout âge de la vie.

 

Parce que l’alcool est un produit universel, et culturel, qui s’infiltre dans toutes les couches de la société et qui, par habitude (convivialité, alcoolisme mondain etc…) ou pour oublier les problèmes quotidiens ou cacher sa misère existentielle, peut devenir un compagnon fidèle…

 

Il convient de s’abstenir de tout jugement moral : ce n’est pas une tare, pas une faute, pas le fruit de l’hérédité. Il intéresse tous les types de population et toutes les classes de la société.

Cette maladie peut se définir par la perte de la liberté de s’abstenir de boisson alcoolisée, sans notion de produit ni de quantité.

 

L’envie de boire et irrépressible, plus forte que la volonté

 

Il nous est arrivé de défendre une femme qui, après le travail, s’arrête acheter une bouteille de whisky, puis, sur le bord de la route, jusqu’à une heure avancée de la nuit, alors que mari et enfants l’attendent , consomme la bouteille…

 

Ou un chauffeur routier, malade lui-même et malade des problèmes de ses proches, se met à pleurer et s’arrête le midi, acheter une bouteille puis roule, jusqu’à l’accident…

 

Ils étaient alcooliques, ils étaient malades

 

Sauf rares exceptions, ce n’est pas le malade qui diagnostique la maladie (« je ne suis pas alcoolique ») mais les autres, l’entourage.

Ce n’est pas le patient qui demande des soins. Alors, pour éviter ce fléau qu’est la conduite alcoolique, il faut s’attaquer au fléau qu’est l’alcoolisme.

 

Et aider le malade de l’alcool à se soigner

 

Ce ne sera pas facile, car la rechute fait partie du processus de guérison. Le déclic de la guérison peut venir après 1,3, 5,16 échecs, grâce à l’empathie et à la compréhension.

 

Dès lors, si vous ou un de vos proches, êtes dans cette situation presque sans issue de conduite alcoolique, en multi récidive, il convient que, devant le Tribunal, vous présentiez en toute transparence,  un dossier reconnaissant l’alcoolisme, qui démontre qu’il s’agit d’une maladie, et que vous ou  votre proche mettiez tout en œuvre pour que, accompagné par les proches, par une association d’anciens alcooliques , par un service  d’Addictologie, et vous appuyant sur des cures hospitalière ou ambulatoire, vous démontriez que l’acte reproche est la conséquence d’une maladie, en soins, et non la preuve d’une volonté réitérée d’enfreindre la loi et de provoquer des drames humains .

 

Seul un avocat à votre écoute, Expert du code de la route et habitué des Tribunaux Correctionnels saura vous aider à vous préparer à cette épreuve.

 

Attentif à votre problème, tout en étant garant de l’ordre public, le Ministère Public et le Juge trouveront alors la sanction adaptée qui vous permettra de prendre le chemin de la liberté de choisir de ne pas boire, le chemin de votre guérison…

 

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

 

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Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

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Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

Quelques précisions sur la qualité des informations données par le vendeur professionnel

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Ces informations données sur le bon de commande sont déterminantes de la décision d’achat du véhicule.

 

Ainsi le millésime, le nombre de propriétaires précédents ou encore le mode d’utilisation antérieur, constituent des conditions essentielles.

 

En effet, bien que la valeur du véhicule soit notamment déterminée par les mois d’utilisation et non par son année de construction, cette dernière permet de fixer l’ancienneté et le prix du véhicule.

 

De même, le nombre de propriétaires, qui se décline en première main, deuxième main troisième etc. et leur identité (particulier, loueur de voiture, concessionnaire vendant une voiture de démonstration,…) sont autant de précisions précieuses pour l’acheteur.

 

Et le vendeur, notamment professionnel, doit donner ces informations « de façon précise et compréhensible »

 

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 1er juin 2022, n° 20–19623) dans un arrêt confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 9 juin 2020 qui avait fait droit à la demande des acheteurs présentée par notre cabinet.

 

Quelles étaient les faits ?

 

En septembre 2014, un particulier avait acquis près d’un vendeur professionnel un véhicule BMW au terme d’un bon de commande mentionnant une première mise en circulation en juin 2012.

 

Toutefois, après l’achat, en examinant le carnet d’entretien, ce particulier constata que, le 31 mai 2012, soit avant la date de mise en circulation indiqué sur le bon de commande, le véhicule avait déjà subi un entretien alors qu’il avait parcouru 23283 km !

 

Il a alors appris que le véhicule, construit en 2010, avait été vendu sans immatriculation à un concessionnaire automobile qui l’avait utilisé comme véhicule de démonstration puis l’avait revendu 2 ans après à un professionnel lequel avait alors procédé à sa 1e immatriculation.

 

L’action en résolution de la vente pour défaut de conformité engagée par notre Cabinet fut acceptée par la cour d’appel et, enfin, homologuée par la Cour de cassation.

 

Ainsi, si votre véhicule présente un défaut de conformité au bon de commande ou aux spécifications développées par le vendeur sur son annonce (millésime, kilométrage, nombre de propriétaires, mode d’utilisation, défaut d’entretien) vous disposez d’une action qui vous permet de faire valoir vos droits, c’est-à-dire d’obtenir l’annulation de la vente outre des dommages et intérêts.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

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Motard responsable d’un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

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Un motard circule tranquillement avec sa Harley Davidson, récemment révisée, et équipée de pneus conformes.

Il vient de dépasser si tellement tranquillement une voiture que celle-ci le rattrape…

Soudain la roue arrière de la moto tremble pour une cause indéterminée et la moto quitte sa trajectoire pour se diriger vers l’axe médian où elle entre en collision avec une voiture circulant en sens inverse.

Le bras gauche du motard est arraché et sa jambe gauche est broyée.

Il fait un vol plané vers le fossé.

Le motard sort de l’accident avec une amputation de ses membres gauches. Il est licencié, il se retrouve confiné chez lui avec le soutien de son épouse qui a quitté son travail pour l’accompagner.

Le préjudice est incommensurable.

L’automobiliste circulant en sens inverse et sa passagère sont blessés. Ils engagent une procédure pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

Le motard saisit donc le cabinet de Me Jacques SIRET, avocat spécialiste en dommage corporel, mais uniquement  pour le défendre parce qu’il a reçu une demande d’indemnisation de l’automobiliste et de sa passagère, qui le considéraient comme le responsable.

Mais les circonstances de l’accident – conduite tranquille sur une moto conforme et causes inconnues de la perte de contrôle – ont permis à l’avocat de soutenir que ce responsable apparent était également victime et qu’il pouvait obtenir réparation de son préjudice sous conditions qu’aucune faute ne soit retenue contre lui.

En effet, il pouvait obtenir réparation de son préjudice, en s’appuyant sur la loi Badinter de 1985 qui contraint les assureurs des véhicules impliqués dans un accident de la voie publique à indemniser intégralement les conducteurs victimes, sauf faute de ceux ci.

Le tribunal judiciaire de BORDEAUX fit d’abord droit aux demandes de l’automobiliste et de sa passagère en considérant que l’accident, dont le point de choc était situé sur leur voie de circulation, était exclusivement dû à la perte de contrôle de la moto par son pilote.

Puis, il fit droit à la demande du motard, en considérant que les causes de la perte de contrôle restent inconnues, et qu’aucune faute ne pouvait lui être reprochée. Et c’est la nouveauté et l’intérêt certain de ce jugement.

Celui-ci obtient une provision substantielle à valoir sur son préjudice qui va donc être intégralement réparé par l’assurance.

La solution n’était pas gagnée d’avance.

Victimes d’accident de la route, n’hésitez pas à contacter systématiquement un avocat spécialiste en préjudice corporel.

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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Responsabilité du mandataire automobile en cas de vice caché automobile Aurillac

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Vous avez acheté un véhicule près d’une société spécialisée dans la vente de véhicules automobile. Vous n’avez eu de contacts qu’avec cette société, même si vous avez signé un certificat de cession portant le nom d’un vendeur particulier.

Pour vous garantir de la fiabilité du véhicule, la société vous a éventuellement proposé une assurance payante.

Peut-être même avez-vous acheté le véhicule parce que la société vous certifiait avoir procédé à un contrôle poussé ou qu’il n’y avait aucun frais à prévoir…

Bref, un professionnel ayant pignon sur rue, disposant, peut-être, d’une belle flotte de véhicules dans son show-room, vous a rassuré sur les qualités et du véhicule et du service après-vente.

Il existe aussi des mandataires sans surface de vente, qui procèdent à la vente dans des lieux publics, genre parking de gare… Prêtez y attention.

Après quelques tours de roue, ou quelques mois d’utilisation, votre bel objet présente des désordres majeurs (boîte de vitesses – Moteur – freins – direction–kilométrage etc.), vous interdisant de l’utiliser.

Vous vous retournez alors vers le professionnel, pour lui demander de prendre en charge ce désordre, que ce soit un vice caché (défaut du véhicule) art 1641 à 1646 code civil ou un défaut de conformité (véhicule ne correspondant pas aux qualités vantées : millésime, origine, défaut d’accident, kilométrage apparent etc…) article 1604 code civil.

Et celui-ci vous répond qu’il n’est qu’un intermédiaire et qu’il convient de demander la garantie au vendeur particulier, celui précisément qui était porté sur le certificat de cession et sur la carte grise barrée (que vous n’avez peut-être jamais eue en main), mais que vous n’avez jamais vu !
Et ce vendeur particulier peut avoir disparu sans laisser d’adresse, ou bien s’avérer insolvable…

Par ailleurs, si vous avez acheté une garantie, la compagnie d’assurance vous répond qu’elle ne prend en charge que les cas fortuits (exceptionnels et en excluant toutefois les véhicules présentant un défaut d’entretien) et exclut les conséquences de l’usure normale ou d’un vice caché… Et dans votre cas il s’agit précisément de vice caché (nous traiterons de cette problématique dans un autre article)

Vous avez l’impression de tourner en rond et de ne voir aucune issue. Détrompez-vous, des pistes s’offrent à vous.

En effet, cet intermédiaire professionnel peut voir sa responsabilité engagée s’il s’est comporté comme le véritable vendeur ou s’il n’a pas respecté son obligation d’informations et de conseils.

 

Les cas sont multiples et complexes.

Jugez-en :

L’intermédiaire qui dissimule à l’acquéreur sa qualité de mandataire et se comporte comme le vendeur du véhicule engage sa responsabilité du fait des Vices Cachés (Cassation civile première chambre 18 décembre 2014) et l’annonce et la présentation dans un show-room qui laissent croire que le véhicule est la propriété du mandataire donneront au juge des informations sur l’apparence de qualité de propriétaire du vendeur.

Il incombe aussi à l’intermédiaire de s’assurer que les informations mises en avant étaient exactes (État du véhicule et travaux nécessaires. Cour d’appel de Versailles troisième chambre 1er avril 2021)

Déclarer à tort que l’entretien du véhicule a été fait, ce qui laisse présumer le bon état de fonctionnement, engage aussi la responsabilité de l’intermédiaire.

Et cette garantie sera d’autant plus retenue que l’intermédiaire est un garagiste professionnel.

 

 

Contactez un avocat Expert en vice caché et défaut de conformité automobile. Il saura tenter une solution amiable appropriée ou vous engager dans un litige dont il vous aura préalablement avisé des chances de succès.

 

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VICE CACHE CORROSION PERFORANTE AUTOMOBILE

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Vous venez d’acheter un véhicule d’occasion, une automobile, un camping-car, ou autre.

Le contrôle technique avait révélé une corrosion, mais, vu l’âge du véhicule, cette corrosion ne vous avait pas inquiété.

Cependant, au cours d’un entretien ou au détour d’un accident, l’examen du véhicule révèle l’existence de corrosion perforante, dont l’importance peut même atteindre des organes de sécurité (direction, distribution, frein,…) le châssis, l’infrastructure et le soubassement (berceau, longeron etc.).

Le véhicule peut même s’avérer dangereux, avec risque de rupture.

Cette corrosion peut avoir été camouflée par l’application de produits comme le Blaxon. Le contrôle technique avait donc omis de préciser l’importance de cette corrosion, contrairement à ses obligations légales.

Elle constitue un vice caché qui vous permet d’obtenir la résolution ou l’annulation de la vente et, si le vendeur est professionnel ou connaissait son importance (ce sera notamment le cas si le Blaxon la camouflait).

Vous pourrez obtenir la réparation intégrale de votre préjudice, qui comprendra notamment les factures de réparation, les frais de gardiennage, le trouble de jouissance,…

(Bon à savoir : en cas d’insolvabilité de votre vendeur, le contrôle technique défaillant supportera une part importante du préjudice)

Dès lors, contactez un avocat expert en la matière qui saura vous conseiller et choisir la voie appropriée, amiable ou judiciaire, vous permettant d’obtenir l’indemnisation De votre préjudice.

 

Contactez un avocat Expert en vice caché et défaut de conformité automobile. Il saura tenter une solution amiable appropriée ou vous engager dans un litige dont il vous aura préalablement avisé des chances de succès.

 

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La conduite en état alcoolique symptôme d’une maladie chronique, l’alcoolisme

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La conduite en état alcoolique symptôme d’une maladie chronique, l’alcoolisme

 

 

Très souvent, l’infraction de conduite sous l’emprise d’un état alcoolique est commise par un conducteur buvant de manière épisodique ou festive. Ce conducteur, bien assisté par un avocat expert en droit routier, obtiendra une décision appropriée à son cas et tirant la leçon de l’échec, ne récidivera pas.

 

Mais il arrive aussi que la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique concerne un conducteur multirécidiviste, que certains pourraient considérer comme un buveur impénitent.

 

Et ce conducteur aura bien du mal à expliquer comment, après plusieurs condamnations, et malgré ces condamnations, il a pu recommencer…

Le Ministère Public et le Juge auront tendance à le sanctionner sévèrement, à prononcer de la prison ferme, pour que, enfin, il comprenne !

 

Or, ce conducteur peut être un alcoolique, c’est-à-dire une victime de la maladie alcoolique, une maladie chronique dont on ne guérit pas facilement mais qui peut débuter à tout âge de la vie.

 

Parce que l’alcool est un produit universel, et culturel, qui s’infiltre dans toutes les couches de la société et qui, par habitude (convivialité, alcoolisme mondain etc…) ou pour oublier les problèmes quotidiens ou cacher sa misère existentielle, peut devenir un compagnon fidèle…

 

Il convient de s’abstenir de tout jugement moral : ce n’est pas une tare, pas une faute, pas le fruit de l’hérédité. Il intéresse tous les types de population et toutes les classes de la société.

Cette maladie peut se définir par la perte de la liberté de s’abstenir de boisson alcoolisée, sans notion de produit ni de quantité.

 

L’envie de boire et irrépressible, plus forte que la volonté

 

Il nous est arrivé de défendre une femme qui, après le travail, s’arrête acheter une bouteille de whisky, puis, sur le bord de la route, jusqu’à une heure avancée de la nuit, alors que mari et enfants l’attendent , consomme la bouteille…

 

Ou un chauffeur routier, malade lui-même et malade des problèmes de ses proches, se met à pleurer et s’arrête le midi, acheter une bouteille puis roule, jusqu’à l’accident…

 

Ils étaient alcooliques, ils étaient malades

 

Sauf rares exceptions, ce n’est pas le malade qui diagnostique la maladie (« je ne suis pas alcoolique ») mais les autres, l’entourage.

Ce n’est pas le patient qui demande des soins. Alors, pour éviter ce fléau qu’est la conduite alcoolique, il faut s’attaquer au fléau qu’est l’alcoolisme.

 

Et aider le malade de l’alcool à se soigner

 

Ce ne sera pas facile, car la rechute fait partie du processus de guérison. Le déclic de la guérison peut venir après 1,3, 5,16 échecs, grâce à l’empathie et à la compréhension.

 

Dès lors, si vous ou un de vos proches, êtes dans cette situation presque sans issue de conduite alcoolique, en multi récidive, il convient que, devant le Tribunal, vous présentiez en toute transparence,  un dossier reconnaissant l’alcoolisme, qui démontre qu’il s’agit d’une maladie, et que vous ou  votre proche mettiez tout en œuvre pour que, accompagné par les proches, par une association d’anciens alcooliques , par un service  d’Addictologie, et vous appuyant sur des cures hospitalière ou ambulatoire, vous démontriez que l’acte reproche est la conséquence d’une maladie, en soins, et non la preuve d’une volonté réitérée d’enfreindre la loi et de provoquer des drames humains .

 

Seul un avocat à votre écoute, Expert du code de la route et habitué des Tribunaux Correctionnels saura vous aider à vous préparer à cette épreuve.

 

Attentif à votre problème, tout en étant garant de l’ordre public, le Ministère Public et le Juge trouveront alors la sanction adaptée qui vous permettra de prendre le chemin de la liberté de choisir de ne pas boire, le chemin de votre guérison…

 

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

 

La conduite en état alcoolique symptôme d’une maladie chronique, l’alcoolisme

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Avocat Infraction routière Aurillac Cantal

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Accepter un jugement du Tribunal correctionnel ou de police entraîne systématiquement le retrait de points…

 

Avocat perte de point Aurillac Cantal

 

Vous avez commis une infraction au Code de la route (Excès de Vitesse, alcool, stupéfiants, refus d’obtempérer etc.).

Vous êtes convoqué au Tribunal soit en composition pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en notification d’ordonnance pénale (devant le Délégué du procureur de la république), soit en audience.

La sanction, notamment de suspension de permis de conduire, vous convient et vous êtes prêt à l’accepter.

Attention, danger.

L’exécution de la décision entraînera automatiquement le retrait des points correspondant (4 à 6 points pour un excès de vitesse, 6 pour l’alcool ou les stupéfiants ou le refus d’obtempérer, avec un maximum de huit en cas d’infractions simultanées).

 

Mais ce retrait n’est pas indiqué dans la décision …

 

De sorte que, si votre capital points est égal ou inférieur aux points supprimés, inexorablement, l’acceptation de la décision annulera systématiquement votre permis de conduire pour une durée de six mois, qui se rajoutera à la sanction judiciaire initiale !

 

Mais tout n’est pas perdu. Il y a des solutions.

 

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Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller.

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ACHAT DE BELLES VOITURES AMERICAINES

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AC Cobra, FORD Mustang, CHEVROLET Corvette, DODGE VIPER Excalibur, CADILLAC, CHEVROLET Camaro : ces noms font rêver…

Derrière, un esprit de liberté, un bruit fantastique, un glougloutement typique, une image de puissance. Ce rêve est à votre portée… sur Internet ! Mais il a un prix.

Celui de la raison et du contrôle préalable du bel objet.

Car ces véhicules ont une histoire : ils peuvent avoir été accidentés, mal réparés, avoir fait l’objet d’un trafic de compteur kilométrique, ou être issus d’un vol.

Il vaut mieux éviter à temps les désagréments et pertes financières consécutifs à leur achat…

Car, après, il sera difficile et long d’obtenir la nullité de la vente ou le remboursement de réparation près d’un vendeur américain sous le couvert de la loi américaine…

La meilleure garantie consiste à acheter près d’un importateur français (ce peut-être un simple mandataire et dans pareil cas cela peut poser problème), qui a pignon sur rue, qui prendra les précautions nécessaires et qui, en cas de problème, procèdera aux réparations ou au remboursement de prix qui s’imposent.

Le prix supérieur justifiera cette garantie.

Vous pouvez aussi vous entourer des conseils d’un expert automobile, spécialisé en voiture américaine de collection, il vous éclairera sur votre achat en engageant sa responsabilité.

À tout le moins, allez sur le site CARFAX: il vous donnera l’historique, les accidents, l’évolution des kilomètres, le nombre de propriétaires.

Ces informations minimums vous permettront d’acheter en connaissance de cause.

Et si, d’aventure, le véhicule que vous venez d’acheter présente un problème non prévu, qu’il ait été acheté après la prise de ces précautions, ou suite à un achat passion, contactez un avocat Expert en vice caché et défaut de conformité automobile.

Il saura tenter une solution amiable appropriée ou vous engager dans un litige dont il vous aura préalablement avisé des chances de succès.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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Avocat perte de point Aurillac Cantal

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Depuis 1992, date de l’instauration du système du permis à point, les professionnels de la route comptent leurs points pour éviter de perdre leur permis.

Un léger excès de vitesse coûte un point, qui peut être récupéré au bout de six mois.

Conduire plus vite peut couter 2, 3, 4, 6 points.

Si l’infraction est relevée par un radar automatique (vitesse mais aussi feu et stop) les automobilistes peuvent conserver leur(s) point(s).

L’alcool, la conduite après stupéfiant, coûtent six points.

Le titulaire du permis probatoire, doté de six points doit donc être particulièrement vigilant, parce que le paiement de l’amende, ou l’acceptation de la composition pénale ou de l’ordonnance pénale enlèvera automatiquement six points (Ce qui n’est pas indiqué par le délégué du procureur ni dans l’ordonnance pénale).

La perte de points est effective dès le paiement de l’amende ou, à défaut de paiement dans les 45 jours, avec l’édition de l’amende forfaitaire majorée.

La contestation argumentée de l’amende forfaitaire majorée permet de récupérer les points enlevés.

Le stage de récupération permet l’obtention de quatre points tous les ans, à condition qu’il soit réalisé avant réception de la lettre 48 SI annulant le permis pour perte de points et que le système mise en place par l’ANTS ne soit pas défaillant.

Le permis bénéficie d’une reconstitution de 12 points si aucune infraction n’a été relevé pendant trois ans.

Cette « valse » des points est difficile à suivre et grand est le risque de tomber…

Seul un avocat Expert en droit routier est à même de vous guider dans ce tourbillon qui est le permis à points …

 

 

 

Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller.

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TEST PIWI SUITE CASSE MOTEUR PORSCHE

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Vous avez acheté une Porsche 911 d’occasion. De par le monde, il en existe près de 1 million et 70 000 en FRANCE.

Mais le bel jouet vient de se casser… ou plutôt son moteur.

Et pourtant, une Porsche 911 est réputée pour sa solidité, pour sa fiabilité. Et c’est pour cela que sa côte s’envole… haut …très haut.

Si vous l’avez achetée à un professionnel, un concessionnaire de la marque, pas de panique.

En cas d’achat postérieur au 1er janvier 2022, ce professionnel prendra en charge le remplacement du moteur, sans discussion pendant un an (six mois si l’achat est antérieur)

En tout état de cause, qu’il soit acheté à un professionnel ou à un particulier, vous bénéficierez de la garantie des vices cachés si dans un délai de cinq ans à compter de la date de son achat, le vice apparaît.

Attention, l’action contre votre vendeur devra être engagée dans un délai de deux ans à compter de l’apparition du désordre.

Il vous faudra démontrer par expertise l’existence d’un vice caché, c’est-à-dire un désordre causé par un vice de fabrication, un défaut d’entretien ou une usure anormale.

Et l’usure anormale de ce type de véhicule sportif résultera bien souvent d’une conduite inappropriée, non respectueuse des régimes de rotation du moteur.

Et c’est là que la marque PORSCHE justifie que sa réputation n’est pas volée.

Le concessionnaire de la marque dispose en effet d’un outil de diagnostic qui permet de réaliser des tests PIWIS reproduits sur des rapports PIWIS.

Ces rapports dévoilent les surrégimes qui ont pu être enregistrés dans une des six plages de surrégime du moteur.

Par exemple un récent rapport d’expertise amiable d’une PORSCHE 997 mise en circulation en 2006, totalisant 110 000 km révèle les surrégimes suivants :

Plage 1 : 65535 allumages

Plage 2 : 9318 allumages

Plage 3 : 1963 allumages

Plage 4 : 700 allumages

Plage 5 : 111 allumages

 

De plus, le test PIWI précise l’heure de fonctionnement des allumages laquelle indique approximativement le kilométrage de la voiture au moment de ces surrégimes.

L’importance de ces surrégimes démontre donc que la casse moteur est due à ces surrégimes qui ont été réalisés par le propriétaire de l’époque.

Une sortie d’échappement est noire et deux cylindres présentent des rayures. Le moteur est à changer.

 

Sur une autre PORSCHE 997, totalisant 131 000 kms, l’expert relève un bruit métallique du moteur et un rapport PIWI révélant 37 allumages plage 5. Il conclut au remplacement du moteur. Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX condamne le vendeur.

Ces rapports PIWI constitueront la preuve de l’anormalité de la conduite et celle du vice caché.

Ils vous permettront de résoudre le litige en votre faveur. Dès lors, la résolution du problème survenu sur votre véhicule d’exception nécessitera l’assistance d’un Avocat rompu à l’expertise de ces beaux jouets.

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI AURILLAC

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Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable.

Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire.

Légalement (article R223–8 du Code de la route) la reconstitution des points prend effet le lendemain de la dernière journée du stage.

Vous pensez donc que votre permis est sauvé… C’est souvent le cas, mais pas toujours

En effet, le délai mis par l’ANTS pour procéder à cette reconstitution permet entre-temps au Ministère de l’Intérieur d’enlever de nouveaux points sur votre permis et d’éditer la lettre 48 SI annulant votre permis pour solde de points nul.

Des difficultés techniques (Bugs) ou erreur quelconque (date de stage, identité etc.) peuvent aussi bloquer la machine.

De sorte que le système informatique mis en place interdit la réintégration des points et autorise alors l’édition, l’envoi et la notification de la décision annulant votre permis de conduire.

Et ce, en toute illégalité.

Des recours administratif, gracieux et judiciaire, existent et vous permettent de faire valoir vos droits et de récupérer votre permis de conduire.

Contacter un avocat Expert en droit Routier pour vous accompagner et réaliser avec succès ces démarches.

 

 

Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller.

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Cabinet Avocats résidence alternée Aurillac

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Le Cabinet d’avocats SIRET est intervenu au soutien des intérêts d’un papa qui s’était vu imposer par la maman un arrêt brutal d’une résidence alternée sur ses enfants, qui fonctionnait pourtant bien depuis 7 ans.

Le papa avait été « imprudent » puisqu’un seul jugement avait été établi lors de la séparation, et ce jugement fixait la résidence des enfants chez la maman.

Or, dans les faits, les parents avaient décidé, amiablement, de modifier cette organisation et avaient mis en place une résidence alternée, mais sans repasser devant un Juge.

Des conflits sont intervenus entre les parents, notamment sur un plan financier.

La mère s’est alors prévalue du seul jugement existant, qui fixait la résidence des enfants chez elle, et a mis fin, d’autorité, à la résidence alternée.

Pourtant, les enfants étaient désireux de poursuivre cette résidence alternée.

Le Cabinet d’avocats SIRET a déposé une assignation à bref délai devant le Juge aux Affaires Familiales (procédure permettant une saisine rapide du Juge aux Affaires Familiales si des éléments d’urgence sont démontrés).

Le Juge aux Affaires Familiales a fait droit aux demandes du papa, en actant une résidence alternée.

Un bon conseil : ne laissez pas perdurer une situation sans l’encadrer juridiquement. Car en cas de désaccord parental, seul un jugement pourra vous permettre de faire valoir vos droits.

 

Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, peut vous assister dans le cadre d’une telle demande. N’hésitez pas à contacter son Cabinet afin qu’un premier entretien puisse avoir lieu.

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Avocat Aurillac défaut de conformité et vice caché d’un véhicule de collection

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Passionnés d’automobiles de collection, vous devez être particulièrement vigilants lors de l’acquisition de ces véhicules passion.

La passion rend aveugle…

Cette locution de bon sens doit être présente à l’esprit de l’amateur du véhicule de collection.

 

Celui-ci sait qu’un tel objet de plaisir, qui tire sa qualité d’une approche maximum de son état originel, est obligatoirement âgé de plus de 30 ans.
Ce qui signifie que le poids des ans s’est reporté sur la carrosserie, notamment le soubassement, sur le moteur et sur les éléments d’équipement tels que les manomètres de voyant moteur et autres.

 

Avant d’acheter, ce passionné aveuglé par ce véhicule tant espéré devra retrouver lucidité et perspicacité pour apprécier au mieux les qualités et les défauts de l’objet convoité.

 

Systématiquement, les juges rappellent en effet que l’acquéreur d’un véhicule de collection doit « être particulièrement vigilant » ou « doit procéder à une inspection minutieuse » et ne pas se fier à la mention d’une annonce « très bon état intérieur et extérieur », éminemment subjective, mais insusceptible d’être retenue pour considérer que le véhicule, ne présentant pas ces qualités, n’est pas conforme.

 

Les notions de vice caché ou de délivrance conforme, qualifiant pour la première l’impropriété à l’usage auquel on le destine ou la diminution de celui-ci et pour la deuxième un défaut de conformité aux spécifications promises, reçoivent une interprétation stricte en présence véhicules de collection.

 

En effet, contrairement aux automobiles récentes, les voitures de collection ne sont pas destinées à parcourir quotidiennement et des dizaines de milliers de kilomètres par an  à des vitesses soutenues (mais légales !).

 

Toutefois, ces véhicules de collection doivent remplir un usage certes limité mais correspondant à celui envisagé lors de leur achat : loisirs, rallye touristique, exposition, voire musée.

 

Et tout problème interdisant l’usage auquel le véhicule de collection est destiné sera susceptible d’être considéré comme un vice caché ou un défaut de délivrance conforme.

 

Les Tribunaux ont déjà pu caractériser l’existence d’un vice caché ou d’un défaut de conformité d’un véhicule de collection notamment en présence :

 

  • De défauts conférant un caractère de dangerosité au niveau de la sécurité active et passive, tels que défaut d’alignement du pare-brise, défaut de fixation des amortisseurs arrière, fuite du système de freinage, soudure non conforme,… ;

 

  • De la nécessité de changer quatre amortisseurs, désordre non décelé par le procès-verbal de contrôle technique ;

 

  • De la défaillance d’un calorstat, non révélée par le voyant de température du moteur défectueux, entraînant une surchauffe du moteur puis une rupture du joint de culasse et une détérioration des coussinets inférieurs du moteur, du vilebrequin, et des alésages de piston ;

 

  • De la corrosion perforante généralisée, causée par une protection insuffisante des tôles liée aux technologies de fabrication et des conceptions de l’époque, masquée par la présence de Blackson, notamment pour une CITROEN MEHARI ou une ALFA ROMEO SPIDER ;

 

  • D’une JAGUAR type W4 150 ROADSTER 3,40 L dont l’annonce de vente précisait « sous cet immense Capot en aluminium se dissimule un moteur refait à neuf … Sa qualité est irréprochable, la pression d’huile au démarrage se situe à plus de 5,5 kg et ne descend pas en dessous de 6 kg à chaud à 1500 tours minutes » mais présentant un montage inadéquat de l’alternateur, avec un bruit important de l’embiellage à 2900-3000 tours minutes, pression d’huile insuffisante voire inexistante à 1000 tours minutes (au ralenti), ce qui a permis à l’Expert judiciaire d’en conclure que le véhicule ne présentait pas les qualités annoncées dans la publicité.

 

Au contraire, les Tribunaux ont déjà considéré que le véhicule de collection ne présentait ni vice caché ni défaut de conformité en présence :

 

  • De défauts mineurs (notamment engendrés par des réparations comportant des malfaçons) ne rendant pas le véhicule impropre à sa destination ;

 

  • De défauts apparents, telles une corrosion perforante révélée par un examen normalement attentif des zones visibles et par un contrôle technique faisant déjà état de corrosion multiple.

 

La matière est complexe et à géométrie variable. Dès lors, avant tout achat, faites-vous conseiller par un Expert spécialisé en véhicule d’époque.

Il en existe de très bons, qui peuvent être également Experts Judiciaires, ce qui sera toujours un plus.

Certes, l’intervention d’un Expert avant la vente vous coûtera quelques centaines d’euros, mais pourrait vous éviter bien des déconvenues.

 

Attention, ce n’est pas la panacée puisque, à titre exceptionnel, l’Expert intervenu avant la vente peut commettre une erreur d’appréciation sur l’état du véhicule.

 

Notre Cabinet a en effet engagé une procédure contre un Expert ayant donné un avis de valeur erroné d’un véhicule de 1977 atteint de corrosion perforante masquée par du Blackson rendant impossible le contrôle de la structure, ce dernier point n’ayant pas attiré l’attention de l’Expert.

Si, malheureusement, votre beau véhicule de collection présente des problèmes de vice caché ou un défaut de conformité, prenez conseil près d’un Avocat rompu à la matière et aux expertises automobile.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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Avocat Aurillac non-dénonciation de conducteur

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de l’espoir pour les chefs d’entreprises

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Depuis le 1er janvier 2017, les gérants de personnes morales propriétaires de véhicules ont pour obligation de dénoncer le conducteur du véhicule qui a fait l’objet d’une infraction par radar automatique.

Les infractions principales visées sont les excès de vitesse, usage d’un téléphone tenu en main, franchissement de stop ou de feu, non-respect de la distance de sécurité, franchissement de ligne continue ou circulation sur une bande d’arrêts d’urgence.

À défaut de dénonciation dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction, une infraction pour non-dénonciation était adressée au gérant de l’entreprise avec une amende de 450 € portée à 1675 € à défaut de contestation ou de paiement dans un nouveau délai de 45 jours.

Pour que cette infraction soit constituée, il fallait toutefois qu’il y ait un délai de 45 jours entre la date de l’envoi ou de la remise de l’avis d’infraction et la date où l’infraction était retenue.

Or, le délai de 45 jours retenu par l’autorité correspondait exactement à l’expiration du délai de 45 jours après la date d’édition de l’avis d’infraction, date retenue comme date de l’envoi.

Mais il était quasiment impossible à l’autorité de démontrer que la date de l’envoi correspondait à la date de l’édition, surtout si la date d’édition correspondait à un samedi, un dimanche, ou un jour férié…

S’appuyant sur ce défaut de preuve, notre cabinet a systématiquement obtenu des relaxes au niveau des Cour d’appel (bizarrement, les Juges temporaires des Tribunaux de police, souvent anciens Officiers du Ministère Public, condamnaient systématiquement les Chefs d’entreprise).

La Cour de cassation vient de de valider cette argumentation en considérant que le procès-verbal ne précisait pas la date d’envoi dudit avis et que la contestation de la requérante, qui faisait valoir que l’envoi de cet avis de contravention initiale est sans doute postérieur à son édition, est sérieuse (Cass Crim 9-11-2021).

Ainsi, si vous recevez un avis infraction pour non-dénonciation, n’hésitez pas à contacter un Avocat expert en droit routier.

 

Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller.

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Avocat aurillac véhicule acheté en Allemagne et vice caché

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Il est reconnu que les véhicules immatriculés en Allemagne valent moins chers que les véhicules identiques vendus en France. D’où la tentation d’acheter en Allemagne.

Mais, attention !

Ce choix entraîne des conséquences sur la loi applicable en cas de découverte d’un vice caché (compteur trafiqué, moteur boîte de vitesses défectueux, accident mal réparé, corrosion etc…)

Si, selon un principe découlant directement de l’article 16 du règlement communautaire 44/2011, vous pouvez engager une action en garantie des vices cachés contre le vendeur allemand devant les juridictions françaises, le tribunal saisi appliquera la loi allemande ou la loi française selon des critères très précis.

Mais les lois sont différentes…

Et la loi française est plus favorable aux consommateurs

Par exemple, l’action en vice caché se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le tout étant enfermé dans un délai de 5 ans après la vente, c’est-à-dire que vous ne pourrez pas engager de procédure une fois ce délai expiré.

Alors que, si la loi allemande est applicable, vous n’aurez que deux ans à compter de la vente pour agir devant le Tribunal, quelle que soit la date de découverte des vices !

Autre exemple :

Si la loi française est applicable, vous pourrez agir contre votre vendeur mais également contre le vendeur antérieur ou le fabricant, ce qui sera primordial si votre propre vendeur est insolvable.
Alors que la loi allemande ne vous autorisera pas cette action récursoire.
Autre différence, la loi allemande vous accordera des sommes moins importantes.

Dès lors, avant d’acheter un véhicule en Allemagne, ou en cas de problème avec un véhicule que vous avez déjà acheté, il convient de connaître les critères de choix de la loi.

En principe, le litige concernant le véhicule acheté à un vendeur allemand est soumis à la loi allemande.

Par exception, et pour le plus grand profit du consommateur :

• Achetant à un professionnel, le droit français s’appliquera si les actes nécessaires à la conclusion du contrat ont été accomplis en France, ou si la France présente les liens les plus étroits avec la vente. Ce pourrait notamment le cas si la vente s’est réalisée à partir d’un site français renvoyant sur un site du vendeur, ou si le vendeur exerce son activité en France et y dirige donc son activité.
• Achetant à un particulier, la loi française sera retenue si la France présente les liens les plus étroits avec la vente.
En résumé, il convient de retenir :
• Acheter en Allemagne présente moins de garantie qu’acheter en France.
• En cas de problème avec un véhicule acheté en Allemagne, il est nécessaire d’agir très vite, et avec l’assistance d’un avocat rompu à cette problématique.
Le cabinet SIRET ET ASSOCIES vous apportera son expertise pour vous aider à gérer efficacement la situation.

 

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Véhicule d’occasion acheté à un professionnel à Aurillac

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la garantie de conformité est étendue de six mois à un an

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Acquéreur auprès d’un professionnel d’un véhicule d’occasion atteint d’un désordre quelconque, vous disposiez jusqu’à présent d’une période de six mois pendant laquelle tout problème affectant le véhicule est présumé exister au moment de votre achat.

 

En cas de non-conformité de votre véhicule, le vendeur doit :

 

  • y remédier, soit en le réparant ou en le remplaçant ou,
  • à défaut de pouvoir remédier au problème, vous restituer une partie du prix de vente ou reprendre le véhicule et vous restituer la totalité du prix de vente, outre vous indemniser de tout préjudice subi.

 

Le vendeur professionnel ne peut se dégager de cette garantie que s’il démontre que le problème trouve sa cause postérieurement à votre achat, c’est-à-dire de votre fait, ce cas est toutefois exceptionnel.

A présent, depuis une ordonnance du 29 septembre 2021, modifiant l’article L217–7du Code de la consommation, le délai de présomption d’existence des désordres au jour de la vente est porté de six mois à un an pour l’achat d’un bien d’occasion (pour rappel, ce délai est de deux ans si le véhicule est neuf).

Ainsi, vous bénéficiez légalement d’une période « d’essai » d’un an, période pendant laquelle vous pouvez vous retourner contre votre vendeur professionnel si vous ne pouvez utiliser normalement votre véhicule.

Peu importe que votre véhicule soit ancien ou kilométré.

Peu importe que le vendeur ait stipulé une garantie contractuelle d’une durée de trois ou six mois inférieure à la garantie légale de conformité.

Pendant un an, la présomption de non-conformité pèse sur votre vendeur professionnel en cas d’apparition de désordres.

Quels enseignements tirer de cette extension de garantie ?

Tout d’abord, attendre le 1er janvier 2022, date d’application de l’ordonnance, pour acheter un véhicule d’occasion, ce qui vous permettra de profiter de cette extension de garantie.

Ensuite, décider d’acheter un véhicule à un professionnel pour pouvoir bénéficier de cette présomption.

En effet, la présomption d’existence des désordres au jour de la vente ne pèse pas sur le vendeur particulier.

Certes ce dernier doit la garantie de conformité et des vices cachés, mais à la condition que vous démontriez que le désordre ou son germe était antérieur à la vente et encore, sous réserve qu’il ne résulte pas d’un usage normal (Ce qui exclut les véhicules anciens et kilométrés normalement entretenus et conduits).

Ces garanties légales pesant sur le vendeur particulier ne joueront donc pas si vous n’apportez pas cette preuve, et si les désordres résultent d’un usage normal.

Ainsi, acheter un professionnel vous apporte une garantie certaine et étendue.

Si vous vous trouvez dans la situation que nous venons de décrire, il est primordial que vous vous adressiez à l’avocat expert en matière automobile, qui saura vous conseiller utilement et efficacement.

N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

 

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AVOCAT AURILLAC GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

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Avocat Aurillac achat vente véhicule neuf et occasion

Avocat Aurillac achat vente véhicule neuf et occasion

remise des documents administratifs

 

La vente d’un véhicule automobile doit s’accompagner de la remise des documents nécessaires à son immatriculation. À défaut, attention à l’arnaque.
Juridiquement, dans le cadre de son obligation de délivrance découlant des articles 1615 et suivants du Code civil, il appartient au vendeur de livrer à l’acquéreur tous les éléments matériels et juridiques nécessaires à l’utilisation du véhicule conformément à sa destination.

Il appartient donc au vendeur d’assurer à l’acheteur la transmission de tous les papiers nécessaires.
Parmi ces documents figurent le certificat d’immatriculation et, pour les véhicules d’importation, le quitus fiscal démontrant que la TVA a été payée.

La possession de ces documents par le vendeur démontre la régularité administrative du véhicule et la réelle qualité de propriétaire de votre vendeur.
Par contre, leur défaut laisse présumer que la propriété du véhicule par le vendeur est douteuse ou qu’une difficulté existe quant à la situation administrative du véhicule.

Dès lors, exigez toujours la remise de ces documents, sans quoi vous ne pourrez ni immatriculer ni assurer votre véhicule : Vous ne pourrez donc pas vous en servir.
Si, pour des motifs particuliers et propres à chaque dossier, votre vendeur ne vous a pas confié ces documents, vous pourrez exiger cette remise, au besoin par voie de référé, procédure rapide qui vous permet d’obtenir un jugement condamnant le vendeur à vous transférer ces documents avec astreinte (indemnité) de X euros par jour de retard.

Si, malgré tout, vous ne parvenez toujours pas à entrer en possession de ce sésame administratif, vous pourrez demander judiciairement l’annulation de la vente, pour défaut de délivrance de ces documents.

Attention, la carence de votre vendeur laisse craindre une possession irrégulière et une solvabilité douteuse…

Soyez donc vigilant, réactif et ne perdez pas un instant pour prendre des garanties.

 

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Avocat Aurillac Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

Avocat Aurillac Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

En cas de contrôle pour grand excès de vitesse, conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’empire de stupéfiants, les forces de l’ordre peuvent immobiliser le véhicule que vous conduisez.
L’immobilisation est une mesure conservatoire qui peut être décidée lorsque la peine de confiscation du véhicule est encourue.

Ce véhicule peut vous appartenir, mais aussi appartenir à votre famille, ou à votre entreprise…
L’immobilisation durera le temps de la procédure et pourra être levée par le Tribunal s’il ne décide pas de prononcer la confiscation du véhicule.
À moins que, en cas de récidive ou d’infraction particulièrement grave, le Tribunal ne prononce la confiscation…

Le Code de la route prévoit en son article R413-14–1 que l’infraction de grande vitesse peut être sanctionnée par la confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire, ce qui laisserait entendre que le véhicule ne pourrait pas être confisqué s’il appartient à la communauté, un ami, à une entreprise…
Cependant cette analyse est écartée par l’article L 131–21 du Code Pénal qui prévoit que la peine de confiscation porte sur les biens ayant servi à commettre une infraction, dont le conducteur est propriétaire ou dont il a la libre disposition, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi.

Ce qui signifie qu’il appartiendra alors au propriétaire ou propriétaire en indivision de démontrer sa bonne foi, notion relative et subjective laissée à l’appréciation du Tribunal.
Ainsi, jusqu’à présent, l’autorité pouvait, selon les circonstances, immobiliser puis confisquer un véhicule appartenant à une autre personne que le conducteur, conjoint ami ou entreprise, alors qu’elle n’y était pour rien. Et cela paraissait injuste.

C’est ce qu’a considéré le Conseil constitutionnel qui, par une décision du 24 novembre 2021, a déclaré contraire à la constitution la disposition autorisant la confiscation du véhicule utilisé par l’auteur de l’infraction mais dont il n’était pas propriétaire.
Si l’abrogation de cette disposition est reportée au 31 décembre 2022, les mesures de confiscation prises après le 24 novembre 2021 peuvent être contestées sur le fondement de leur inconstitutionnalité.

En résumé :

– Le véhicule appartenant en propre au conducteur pourra toujours être confisqué, notamment en cas de grand excès de vitesseconduite sous l’empire d’un état alcoolique, conduite après absorption de stupéfiantsrefus d’obtempérer….
– Le véhicule appartenant en indivision ou en totalité à une autre personne, physique ou morale, ne pourra pas être confisqué si le tiers propriétaire n’est pas invité par les autorités à présenter des observations devant le Tribunal lors de l’audience qui statuera sur la peine de confiscation.
La matière est délicate, d’autant plus que, entre le 21 novembre 2021 date de la décision du Conseil constitutionnel et le 31 décembre 2022, date d’abrogation d’une partie de l’article L 121–3 du Code pénal, le juge pourra décider d’une confiscation, mais sur la base d’un texte déclaré anticonstitutionnel…

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Avocat Aurillac Infraction au code de la route et confiscation de véhicules

AVOCAT AURILLAC JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE
AVOCAT AURILLAC JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE

Avocat Aurillac code de la route dispense de peine

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Une condamnation pour une infraction au code de la route peut ne pas entraîner de perte de points et vous permettre ainsi de conserver votre permis de conduire.

 

Jeune permis, ou ne disposant plus que de six points, voire moins, et n’ayant pas la possibilité d’effectuer un stage de récupération de quatre points (parce que votre capital de points est bloqué ou parce que vous venez d’effectuer un stage et qu’il faut attendre un an), vous êtes contrôlé pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou conduite après stupéfiants, ou grand excès de vitesse, votre condamnation par le Tribunal entrainera automatiquement la perte de six points et l’invalidation de votre permis pour solde de points nul pour une durée de six mois.

Ou, ne disposant que de quelques points et, comme ci-dessus, étant dans l’impossibilité de faire un stage, vous avez été contrôlé pour un non respect de stop ou de feu (quatre points) ou un téléphone au volant (trois points), ou un excès de vitesse, petit ou moyen (un à quatre points), votre condamnation entraînera automatiquement la perte des points restant et l’invalidation de votre permis pour une durée de six mois en raison du solde de points nul.

Vous avez une solution si vous êtes en mesure de présenter un dossier favorable, c’est la dispense de peine.

 

L’article 132-59 du code pénal donne la possibilité au Juge d’accorder une dispense de peine si il apparaît que votre reclassement est acquis, que le dommage est réparé et que le trouble résultant de l’infraction a cessé.

 

Nous avons déjà obtenu de nombreuses dispenses de peine, notamment pour un jeune conducteur ayant présenté un taux d’alcool proche de 0.1 mg/ litre d’air expiré ou pour un excès de vitesse dont la condamnation à une peine même légère allait entraîner une perte de points … et l’annulation du permis, et même pour des conduites après stupéfiants en récidive (mais c’est une autre problématique)
Le Juge a considéré excessive l’annulation du permis résultant de l’annulation automatique des points attachée à la condamnation. Et il n’a prononcé qu’une dispense de peine. L’automobiliste avait sauvé son permis.

 

Bien sûr, le Ministre de l’Intérieur, qui compte ses points, fait de la résistance.

 

Mais, le 6 août 2021, le Conseil d’Etat l’a “retoqué” en annulant sa décision de retrait de trois points à un automobiliste, condamné pour ne pas respecter les dispositions sur la transparence des vitres, alors qu’il avait été dispensé de peine.

La Haute juridiction administrative a ainsi inscrit dans le marbre la règle qui retient qu’une décision de dispense de peine n’entrainait la perte d’aucun point.

 

Dès lors, si vous vous trouvez dans un cas similaire, contactez un avocat expérimenté en droit routier, qui saura vous conseiller et engager les procédures appropriées à votre dossier.

 

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