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28 Mar 2021
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ACHAT DE VÉHICULE ACCIDENTÉ OU AYANT UN COMPTEUR TRAFIQUÉ

mars 28, 2021

ACHAT DE VÉHICULE ACCIDENTÉ OU AYANT UN COMPTEUR TRAFIQUÉ

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Vous voulez acheter un véhicule d’occasion.

Attention : il peut être atteint de vices cachés.

 

Heureusement, vous pouvez connaître très simplement son historique et éviter ainsi d’être victime des deux problèmes principaux qui peuvent l’affecter :

 

  • le trafic du compteur : le kilométrage inscrit au compteur est inférieur au kilométrage réel,
  • l’existence d’un accident qui a nécessité des réparations contrôlées par expert.

 

Dejà, depuis 2019, vous aviez accès au fichier historique du véhicule – Histovec (Histovec.interieur.gouv.fr), qui vous permettait gratuitement de connaître la date de première mise en circulation, les accidents réparés sous contrôle d’expert, la situation administrative (gage, opposition, vol).

 

Vous pouviez ainsi savoir que le véhicule avait eu un accident grave, ce qui vous permettait, soit de renoncer à votre projet ou de mieux appréhender sa valeur réelle, (notamment pour une voiture de prestige qui subit alors une décote), soit d’exiger la vérification que la réparation a été réalisée dans les règles de l’art, ce qui permet d’éviter bien des déboires.

 

Maintenant, depuis le 12 janvier 2021, ce site est agrémenté des in formations fournies par le contrôle technique réalisé en France.

 

Ainsi, vous pourrez suivre chronologiquement les divers contrôles obligatoires subis tous les deux ans par le véhicule et vérifier que le kilométrage affiché au compteur est bien réel.

 

Et, en cas de changement du kilométrage (par exemple, à une date donnée, la voiture affiche 180.000 kms, et le contrôle suivant laisse apparaître un kilométrage de 120.000 kms. L’écart peut être s’avérer plus important), vous n’achèterez pas le véhicule.

 

Dorénavant, il est donc indispensable d’exiger de votre vendeur, notamment professionnel, qu’il vous fournisse cette information.

 

Si, malheureusement, vous disposez de cette information postérieurement à votre achat, contactez immédiatement un avocat spécialisé en matière de vice caché pour obtenir l’annulation de la vente et de paiement de dommages et intérêts.

 

 

 

ACHAT DE VÉHICULE ACCIDENTÉ OU AYANT UN COMPTEUR TRAFIQUÉ

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12 Mar 2021
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AVOCAT AURILLAC VOL DE VOITURE ET REFUS INJUSTIFIE DE L’ASSURANCE
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Vol de voiture sans effraction ou comment obtenir l’indemnité d’assurance

mars 12, 2021

Vol de voiture sans effraction ou comment obtenir l’indemnité d’assurance

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Votre véhicule a été volé !

 

Votre compagnie d’assurance vous a indemnisé de sa valeur conformément aux préconisations de son expert.

Mais, ultérieurement, il a été retrouvé et il ne présentait aucune trace d’effraction.

 

Votre compagnie d’assurance s’appuyant sur une clause du contrat stipulant, par exemple, que « le vol sans effraction n’est pas garanti » et « si le véhicule est retrouvé sans effraction de nature à permettre sa mise en route et sa circulation (forcement de la direction, détérioration des contacts électriques ou de tout système antivol en phase de fonctionnement, la garantie vol ne sera pas acquise » vous demande le remboursement de l’indemnité versée !

 

Elle considère ainsi que le contrat ne saurait garantir que le vol avec effraction matérielle et non celui ne résultant pas d’une effraction ainsi qualifiée.

 

Apparemment, l’interprétation stricte des clauses du contrat semble lui donner raison.

 

Cependant, ce contrat a été établi à une époque où, pour voler une voiture, il fallait casser ou forcer un élément matériel du véhicule.

Cette époque est révolue car, actuellement, il est malheureusement trop facile de trouver des moyens électroniques (en vente libre sur internet) pour s’emparer d’une voiture, sans effraction matérielle.

 

Dès lors, à suivre le raisonnement de la compagnie d’assurance, les contrats d’assurance contre le vol se videraient de leur substance puisque, de plus en plus de véhicules étant volés sans effraction, les compagnies feraient payer une cotisation qui ne permettrait quasiment jamais d’être indemnisés ou dans des hypothèses très marginales !

Une telle clause vient d’être considérée comme abusive notamment par la Cour d’Appel de PARIS (5ème Chambre, 23.11.20), qui, dans un cas semblable, a rejeté la demande de remboursement présentée par une compagnie nationale française.

 

Si votre compagnie d’assurance refuse de vous indemniser ou demande le remboursement de l’indemnisation versée au motif que le vol a été commis sans effraction, contactez immédiatement un avocat spécialisé qui saura faire valoir vos droits.

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

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23 Fév 2021
AVOCAT DROIT AUTOMOBILE AURILLAC, CONSEILS AVOCAT AURILLAC, PERMIS A POINT AURILLAC Permalink
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AURILLAC STAGE RECUPERATION DE POINTS LETTRE 48 SI

février 23, 2021

AURILLAC STAGE RECUPERATION DE POINTS LETTRE 48 SI

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RECUPERATION DE POINTS LETTRE 48 SI ET STAGE

Vous savez ou vous apprenez fortuitement (lors d’un contrôle routier) que vous n’avez plus de points sur votre permis de conduire.

 

Mais vous n’avez pas encore reçu la lettre 48 SI c’est à dire la décision du Ministre de l’Intérieur vous informant que votre permis est annulé et que vous devez le restituer dans un délai de 10 jours.

Ou du fait d’un déménagement vous n’avez pas reçu la lettre 48 SI.

Dans les 2 cas, inscrivez-vous rapidement à un stage de récupération de points.

Légalement le Préfet doit inscrire 4 points dans le mois suivant le 2ème jour du stage.

 

Toutefois, il est tout à fait possible qu’ultérieurement vous receviez une lettre 48 SI

 

Alors il conviendra que vous vous rapprochiez d’un avocat spécialisé pour vous permettre de conserver votre permis de conduire.

Attention, si la lettre 48 si a été réceptionnée avec signature à votre domicile, vous ne pourrez faire valoir que cette lettre vous est inopposable qu’à la seule condition de démontrer que le signataire n’avait pas pouvoir de représentation, la jurisprudence admet rarement cette argumentation.

En cas de défaut d’inscription des 4 points du stage que vous avez accompli et de maintien de la lettre 48 SI, contactez au plus vite un avocat spécialisé en Droit routier pour obtenir la réintégration de ces 4 points.

Contactez un avocat spécialisé dans le droit routier, il saura vous conseiller et vous guider dans les méandres du code de la route appliqués à la justice.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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22 Fév 2021
AVOCAT DIVORCE AURILLAC, AVOCAT DROIT DE LA FAMILLE AURILLAC, CONSEILS AVOCAT AURILLAC, DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL, DIVORCE POUR FAUTE Permalink
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NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE AVOCAT AURILLAC

février 22, 2021

NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE AVOCAT AURILLAC

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Depuis le 01/01/2021, la procédure de divorce devant le juge a été réformée dans le but notamment de simplifier les procédures, et de raccourcir les délais d’obtention d’un jugement.

Si jusqu’à présent le Juge était saisi par voie de requête en divorce en vue d’une audience de conciliation, désormais, le Juge doit être saisi directement par voie d’assignation. Cela implique que la représentation par avocat est désormais obligatoire, et ce dès le commencement de la procédure.

Une des principales modifications réside dans la suppression de l’audience de conciliation. Toutefois, cette audience a été remplacée par une « audience dite sur les mesures provisoires » permettant d’obtenir une décision dans un délai raisonnable afin que la séparation des époux puisse être organisée le temps de la séparation.

Toutefois, et si les époux le souhaitent, ils peuvent parfaitement renoncer à cette procédure (ce qui devrait, en pratique, permettre de raccourcir les délais).

La seconde modification majeure réside dans le fait que le délai pour voir prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est plus de deux ans mais d’un an. Là encore, là où certains dossiers étaient bloqués pendant deux ans, ne le seront désormais plus qu’une année.

Si cette procédure a le mérite de raccourcir les délais, il faut savoir qu’elle ne trouve application que pour les dossiers dont les demandes sont initiées après le 1/1/2021.

En conséquence, si votre procédure a été engagée avant cette date, vous restez soumis à l’application de la loi ancienne.

 

N’hésitez pas à contacter la SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC

Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des explications nécessaires pour appréhender votre situation dans les meilleures conditions.

Un rendez-vous rapide et en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.

Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, et associée de la SELARL SIRET & Associés depuis 8 ans, peut vous assister dans toutes vos démarches.

 

NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE AVOCAT AURILLAC

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19 Fév 2021
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AVOCAT AURILLAC JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE
AVOCAT AURILLAC JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE

AVOCAT AURILLAC JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE

février 19, 2021

AVOCAT AURILLAC JUGEMENT ET PERTE DE POINTS ATTENTION A LA DOUBLE PEINE

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Vous avez commis une infraction au code de la route, telle une conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou après consommation de stupéfiants, un excès de vitesse, un refus d’obtempérer etc…

 

Vous êtes convoqué au Tribunal près du Délégué du procureur pour une composition pénale ou pour une notification d’ordonnance pénale.

 

Vous avez déjà subi une suspension de permis conduire administrative décidée par le Préfet, la sanction judiciaire vous convient et vous avez envie de l’accepter …

 

Attention cette sanction, visible, peut en cacher une autre, invisible, puisqu’elle n’est pas indiquée par le Délégué du procureur, mais qui résulte automatiquement du caractère définitif de la décision : c’est la suppression de points qui, en cas de cumul d’infractions, peut s’élever à 8 points !

Et, en fonction du nombre de points sur votre permis de conduire, celui-ci peut être annulé pour solde de points nul.

Ce sera notamment le cas pour un conducteur en période probatoire qui, au début, ne dispose que de 6 points.

Pire encore, sans jugement, avec un simple avis de contravention de conduite alcoolique avec un taux contraventionnel (entre 0,25 et 0,40 par litre d’air expiré et supérieur à 0,10 pour un conducteur en période probatoire), la perte de 6 points résultera du seul paiement de l’amende, sans convocation ni jugement !

Pas de panique, il existe des solutions.

Contactez un avocat spécialisé dans le droit routier, il saura vous conseiller et vous guider dans les méandres du code de la route appliqués à la justice.

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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17 Fév 2021
AVOCAT DROIT AUTOMOBILE AURILLAC, CONSEILS AVOCAT AURILLAC, VICE CACHE - NON CONFORMITE Permalink
AVOCAT-AURILLAC - GARANTIE-DES-VICES-CACHES-AUTOMOBILE
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AVOCAT AURILLAC GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

février 17, 2021

AVOCAT AURILLAC GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

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L’usure normale ne constitue pas un vice caché…

Le véhicule (auto, moto, camion, camping-car…) que vous venez d’acheter ou de vendre présente un problème (moteur boite de vitesse freins carrosserie… )Le rendant impropre à sa destination.

Ce véhicule est ancien, il présente un kilométrage important mais il fonctionnait normalement …

 

Si Vous Êtes Le Vendeur, L’acheteur Vous Demande Soit Là Restitution Du Prix Soit De Supporter Le Coût De Réparations.

 

Si Vous Êtes Acheteur, Vous Demandez Soit Le Remboursement Du Prix Soit Le Paiement Des Réparations Qui S’imposent.

 

Attention : la garantie des vices cachés que doit le vendeur ne s’applique que si le vice, le désordre constaté, est lié à une usure anormale, à une conduite anormale ou à un défaut d’entretien.

Si le désordre est la conséquence de la vétusté, d’une usure anormale aucune garantie n’est due.

 

Alors, Comment Savoir S’il S’agit D’un Problème De Vice Caché Ou De Vétusté ?

 

Dans un arrêt du 20/5/2020, relatif à un dossier ou le véhicule de 11 ans et 337882 kilomètres présentant une oxydation importante non apparente ,était considéré dangereux par les experts, la Cour de cassation relevant qu’il n’était pas démontré que les désordres seraient dus à une usure anormale, a validé l’arrêt de la cour d’appel qui avait déduit que ,compte tenu du kilométrage et de l’ancienneté du véhicule à laquelle l’acheteur devait normalement s’attendre ,la garantie des vices cachés n’était pas due.

Ainsi, celui qui achète un véhicule ancien et kilométré ne bénéficiera de la garantie des vices cachés que s’il démontre que le désordre résulte d’une usure anormale, notamment un défaut de fabrication, un défaut d’entretien ou une conduite inappropriée.

Plus le véhicule sera ancien et kilométré, plus il sera difficile de retenir que l’usure liée à l’âge constitue un vice caché …

Il faudra prouver que l’âge ou le kilométrage n’explique pas le désordre, (attention une seule expertise contradictoire, ne suffira pas, à elle seule, à démontrer le vice).

 

Ce sera affaire de circonstances et de la qualité des conclusions de l’expert (judiciaire de préférence).

Ce sera également affaire de la qualité du vendeur : on retiendra plus facilement les vices cachés lorsque le vendeur est un professionnel, qui doit notamment informer de la prévisibilité des désordres à survenir.

Ce sera aussi affaire de la juridiction, tant il n’est pas à priori évident qu’une usure des plaquettes de frein puisse être considérée par une juridiction comme présentant un vice caché ! mais c’est ce qui a été retenu…

Alors en matière de véhicule âgé et présentant un kilométrage important, il n’existe aucune certitude.

Sinon celle de solliciter des conseils d’un avocat spécialisée dans la matière qui saura s’entourer de l’avis d’un expert compétent et expérimenté,

 

Un rendez-vous rapide en fonction de vos disponibilités peut vous être proposé afin d’avoir une première approche sur l’indemnisation de votre préjudice (préjudice moral, préjudice économique, préjudice professionnel, besoin en tierce personne…).
N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

AVOCAT AURILLAC GARANTIE DES VICES CACHES AUTOMOBILE

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30 Oct 2020
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COVID-19 état d’urgence sanitaire

octobre 30, 2020

COVID-19 état d’urgence sanitaire

Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

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Lien du décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042475143

 

L’article 4 du décret prévoit :

I. – Tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence est interdit à l’exception des déplacements pour les motifs suivants en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements à destination ou en provenance :
a) Du lieu d’exercice ou de recherche d’une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
b) Des établissements ou services d’accueil de mineurs, d’enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;
c) Du lieu d’organisation d’un examen ou d’un concours ;
2° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes et des livraisons à domicile ;
3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l’achat de médicaments ;
4° Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables et précaires, pour la garde d’enfants, ainsi que pour les déménagements ;
5° Déplacements des personnes en situation de handicap et leur accompagnant ;
6° Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ;
7° Déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;
8° Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

II. – Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions.
Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l’exercice d’une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l’alinéa précédent.

III. – Le représentant de l’Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l’exigent. Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l’autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. A Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l’article 55, le représentant de l’Etat est habilité à prendre des mesures d’interdiction proportionnées à l’importance du risque de contamination en fonction des circonstances locales, notamment en les limitant à certaines parties du territoire.

N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

COVID-19 état d’urgence sanitaire

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16 Oct 2020
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AVOCAT ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE

octobre 16, 2020

AVOCAT ETAT ALCOOLIQUE EN RECIDIVE

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Certes, nous savons tous que, pour notre sécurité et celle des autres usagers de la route, il est interdit de boire et de conduire.

Toutefois, cette situation peut survenir et, exceptionnellement, se renouveler, ce qui entraîne une condamnation en récidive.

 

Jusqu’à une loi du 27 décembre 2019, le Tribunal avait obligation d’annuler le permis de conduire du conducteur en état de récidive d’alcool et de fixer un  délai pendant lequel il ne pouvait pas repasser son permis de conduire, généralement de plusieurs mois. Et cette annulation se rajoutait à la suspension de permis de conduire administrative déjà subie.

 

Dorénavant, si le Tribunal a toujours l’obligation d’annuler le permis de conduire, il ne peut que condamner le conducteur à équiper tout véhicule qu’il veut conduire d’un système EAD (éthylotest anti-démarrage) pendant un délai qu’il fixe, et qui peut aller de un jour à plusieurs mois.

 

Ainsi, le conducteur en état de récidive pourra récupérer rapidement son droit de conduire sous la condition qu’il installe un système EAD. Cela aura l’avantage de lui permettre de poursuivre une activité professionnelle ou autre nécessitant la possession de son permis de conduire. Cela aura également l’avantage de faire respecter la sécurité de tous puisque ce conducteur conduira nécessairement à jeun.

 

Cette loi est toutefois passée inaperçue, à tel point que, récemment, un Tribunal et une Cour d’Appel ont persisté dans l’annulation du permis de deux conducteurs avec interdiction de le repasser l’un pendant six mois, et l’autre pendant huit mois.

Heureusement, nous avons été vigilants, et nous avons exercé les voies de recours permettant de faire respecter la loi et d’annuler la période d’interdiction de permis de conduire.

Ainsi, dans tous les cas, faites vous conseiller par un avocat spécialisé en droit routier.

 

Un rendez-vous rapide en fonction de vos disponibilités peut vous être proposé afin d’avoir une première approche sur l’indemnisation de votre préjudice (préjudice moral, préjudice économique, préjudice professionnel, besoin en tierce personne…).
N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

AVOCAT VICTIME D’UN ACIDENT DE LA CIRCULATION

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16 Oct 2020
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Convocation devant le Juge aux affaires familiales

octobre 16, 2020

Convocation devant le Juge aux affaires familiales

Non mariés, faut il être assisté d’un avocat ?

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Vous vous séparez de votre concubin, vous n’êtes pas mariés, vous avez des enfants et vous souhaitez que le Juge aux affaires familiales prononce une décision pour organiser les mesures relatives aux enfants ?

Vous vous demandez si vous devez prendre un avocat pour vous assister dans cette démarche ?

Dans ce type de procédure, il faut savoir que la représentation par avocat n’est pas obligatoire mais est souvent conseillée.

En effet, le Conseil d’un avocat peut vous être utile afin de pouvoir envisager toutes les possibilités, et avoir un conseil adapté à votre situation et à celle de vos enfants.

Lorsque le Juge aux affaires familiales est saisi d’une procédure dite « hors divorce », il va devoir se prononcer sur les modalités relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la fixation de la résidence des enfants, l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, l’interdiction éventuelle de sortir du territoire, ou encore l’attribution de la jouissance du domicile conjugale.

Toutes ces notions peuvent paraître abstraites et le conseil d’un avocat vous permettra de les appréhender au mieux.

Le juge aux affaires familiales peut être saisi si vous êtes en désaccord avec l’autre parent.

Si vous êtes d’accord sur les modalités relatives aux enfants, il peut tout de même y avoir un intérêt à saisir le Juge aux affaires familiales afin d’homologuer cet accord et éviter des éventuelles difficultés ultérieures. Dans cette dernière hypothèse, le juge peut être saisi par voie de requête conjointe (les deux parents ensemble) ou encore en homologation d’une convention parentale préalablement rédigé.

 

N’hésitez pas à contacter la SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC

Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des explications nécessaires pour appréhender votre situation dans les meilleures conditions.

Un rendez-vous rapide et en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.

Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, et associée de la SELARL SIRET & Associés depuis 8 ans, peut vous assister dans toutes vos démarches.

 

Convocation devant le Juge aux affaires familiales

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14 Oct 2020
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VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET DELAIS DE PREAVIS

octobre 14, 2020

VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET DELAIS DE PREAVIS

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Vous êtes victime de violences conjugales, et vous souhaitez mettre fin à votre bail afin de pouvoir quitter rapidement le domicile.

Votre bail prévoit des délais de préavis à respecter, souvent fixés à 3 mois. Cette durée est particulièrement longue lorsque l’on est victime de violences conjugales.

 

C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu.

En effet, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 réduit le délai de préavis du congé lorsqu’il émane de la victime de violences conjugales. L’article 11 de cette loi modifie l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en créant un nouveau cas permettant de bénéficier du délai de préavis d’un mois (alors que délai de droit commun est de 3 mois).

 

Le 3bis de cet article vise expressément le cas du « locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ».

 

La victime de violences conjugales bénéficie d’un délai de préavis de 1 mois.

 

 

 

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VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET DELAIS DE PREAVIS

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13 Oct 2020
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AVOCAT DIVORCE AURILLAC CANTAL

AVOCAT DIVORCE AURILLAC CANTAL

octobre 13, 2020

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Quels types de divorce :

 

Vous envisagez de divorcer mais vous ne savez pas comment vous y prendre. A titre liminaire, il faut savoir que la représentation par avocat est obligatoire pour une procédure de divorce (que ce soit pour un divorce par consentement mutuel, ou pour un divorce devant le Juge).

 

Il existe 4 types de de procédure de divorce :

 

  • Le divorce par consentement mutuel 

Il s’agit d’un divorce sans audience devant le juge. Chaque époux doit être assisté d’un avocat et les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures relatives à leur séparation (enfants, biens, comptes, prestation compensatoire…).

  • Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :

« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » (Article 233 du Code civil)

  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » (Article 237 du Code civil)

« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. » (Article 238 du Code civil)

  • Le divorce pour faute :

« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (Article 242 du Code civil).

 

Lorsque la décision de divorcer est prise, l’avocat vous expliquera les différentes procédures, les avantages et inconvénients de chacune, et les différentes étapes. Chaque situation est différente et mérite une étude personnelle.

 

N’hésitez pas à contacter la SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC pour un premier rendez-vous.

Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des explications nécessaires pour appréhender votre séparation dans les meilleures conditions.

Un rendez-vous rapide et en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

AVOCAT DIVORCE AURILLAC CANTAL

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12 Oct 2020
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AVOCAT VICTIME D’UN ACIDENT DE LA CIRCULATION

octobre 12, 2020

AVOCAT VICTIME D’UN ACIDENT DE LA CIRCULATION

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Depuis 1985, la loi, dite loi BADINTER, permet d’indemniser les victimes d’un  accident causé par un véhicule terrestre à moteur, sauf si elles ont commis une faute inexcusable qui a été la cause exclusive de l’accident.

Dans tous les cas, les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, et les handicapés disposant d’un taux d’incapacité supérieur à 80 %, sont indemnisés des atteintes à leur personne.

 

Une seule exception : le cas de la victime qui a volontairement recherché le dommage, tel le comportement suicidaire.

 

Le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur peut être également indemnisé à condition qu’il n’ait pas commis de faute susceptible d’exclure ou de limiter l’indemnisation de ses dommages.

Les victimes par ricochet, tels les conjoints, enfants, etc … bénéficient également d’un droit à réparation de leur préjudice.

 

Attention, malgré cette protection de principe, chaque cas est unique.

 

Et, pour bénéficier de l’indemnisation maximale à laquelle vous avez droit, nous vous conseillons de, systématiquement, faire appel à un avocat spécialisé en préjudice corporel et en droit routier.

Il vous est en effet nécessaire de connaître l’étendue de tous vos droits pour obtenir l’indemnisation due par l’assureur d’un véhicule impliqué.

 

Et il y a matière à discussion, notamment tant sur vos pertes de salaires, passées ou à venir, sur votre préjudice de carrière ou une incidence professionnelle limitant votre capacité de travail que sur le besoin de tierce personne pour vous aider.

 

Savez-vous que, si vous êtes grand handicapé, vous pouvez vous faire assister, et donc vous faire indemniser du coût de cette assistance, non seulement pour assurer les besoins de la vie courante (habillage, toilette, ménage, repas, courses), mais aussi pour vous permettre d’avoir la vie sociale et sociétale (sortir, aller au spectacle, partir en week-end ou en vacances, etc …) la plus normale possible.

 

C’est ce principe qu’a retenu la Cour d’Appel de BORDEAUX dans un arrêt du 6 juillet 2018 validant l’argumentation que nous soutenions en ce sens.

 

Vous pouvez aussi discuter la position de la compagnie d’assurances qui ne veut pas reconnaître votre entier préjudice ou qui vous oppose une faute contestable.

Dans tous les cas, prenez conseil auprès d’un avocat spécialisé en matière de préjudice corporel, le seul capable de faire respecter vos droits.

Un rendez-vous rapide en fonction de vos disponibilités peut vous être proposé afin d’avoir une première approche sur l’indemnisation de votre préjudice (préjudice moral, préjudice économique, préjudice professionnel, besoin en tierce personne…).
N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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29 Sep 2020
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Responsabilité dans un accident sans faute mais indemnisé de son préjudice

Avocat accident de la circulation Aurillac

septembre 29, 2020

Avocat accident de la circulation Aurillac

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Vous êtes victime d’un accident de la circulation, l’assistance d’un avocat peut s’avérer utile voir indispensable !

 

Vous êtes victime d’un accident de la circulation, une indemnisation de votre préjudice est possible. L’indemnisation interviendra par l’intermédiaire des assurances (de votre véhicule ou du véhicule tiers), en application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.

L’auteur de l’accident sera certainement poursuivi par devant un Tribunal. Les victimes sont souvent dépassées par les démarches à accomplir, outre la reconstruction physique et moral qu’elles ont à accomplir pour faire face aux conséquences de l’accident.

L’assistance d’un avocat est souvent utile puisqu’il vous permettra d’avoir les informations nécessaires sur les différentes procédures applicables en la matière. L’indemnisation de votre préjudice peut intervenir soit amiablement, soit par jugement d’un Tribunal.

Vous serez également peut être convoqué à une expertise médicale. Me Emilie DAUSSET, avocat associé de la SELARL SIRET & Associés, et exerçant à AURILLAC peut vous assister dans toutes ces démarches.

Cela vous permettra :

– De comprendre les tenants et les aboutissements des procédures,
– De vous assurer que tous les postes de préjudice feront l’objet d’une juste indemnisation,
– D’être assisté lors des expertises médicales, et lors des audiences,
– De recevoir des conseils adaptés à votre situation.

Un rendez-vous rapide en fonction de vos disponibilités peut vous être proposé afin d’avoir une première approche sur l’indemnisation de votre préjudice (préjudice moral, préjudice économique, préjudice professionnel, besoin en tierce personne…).
N’hésitez pas à contacter Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, associée du Cabinet SIRET & Associés.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés,  est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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12 Août 2020
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CONDUCTEUR DÉNONCÉ – VOUS POUVEZ ETRE RELAXE

août 12, 2020

CONDUCTEUR DÉNONCÉ – VOUS POUVEZ ETRE RELAXE

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Depuis 2017, les gérants de sociétés, personnes morales, ont l’obligation de dénoncer les conducteurs de véhicules appartenant à l’entreprise ayant fait l’objet d’un avis d’infraction pour excès de vitesse, non-respect de feu rouge ou des distances de sécurité, téléphone au volant etc.

À l’époque, nous avions dénoncé cette obligation de délation, rappelant les pires heures de la collaboration de 1940-1945, comme contraire à la culture française.

Depuis, nous avons apporté notre soutien aux chefs d’entreprises lorsqu’ils étaient poursuivis pour non-dénonciation de conducteur, et nous avons obtenu des dispenses de peine ou des relaxes.

Et nous avons « poussé le bouchon » jusqu’à obtenir la relaxe des conducteurs dénoncés…

En effet, lorsqu’il est dénoncé, celui-ci reçoit un avis d’infraction à son nom.

Mais, puisqu’il s’agit d’infraction relevée par un radar automatique, le Ministère Public ne peut apporter la preuve de l’identité du conducteur que par la production d’une photo exploitable du conducteur.

Et, si la photo correspond à une vue arrière du véhicule (ce qui est souvent le cas, notamment pour relever les plaques d’immatriculation des motos) ou si la photo de l’avant du véhicule ne permet pas de vérifier que le conducteur en infraction est celui qui a été dénoncé, celui-ci peut contester être l’auteur de l’infraction…

Ainsi, toute personne dénoncée, y compris le chef d’entreprise dénonçant, conduisant habituellement le véhicule, (sauf les conducteurs de poids-lourds et de bus identifiables par un disque personnalisé) peut être relaxée si le Ministère Public est incapable de révéler l’identité du conducteur.

Dès lors, chef d’entreprise ou salarié dénoncé, vous pouvez conserver vos points si vous remplissez la requête en exonération accompagnant l’avis d’infraction en précisant que vous n’êtes pas en mesure de connaître l’identité de l’auteur de l’infraction.

Certes, vous aurez besoin d’être assisté par un avocat spécialisé puisque le dossier passera devant le Tribunal de police, mais sachez que les honoraires peuvent être éventuellement pris partiellement en charge par l’assureur protection juridique du véhicule. En tout cas, il vous appartiendra d’apprécier si la conservation de vos points ou de votre précieux permis, indispensable à votre profession ou à vos besoins familiaux et personnels, justifie l’investissement dans les services d’un avocat expérimenté.

Et, en cas de relaxe, cerise sur le gâteau, le responsable légal n’aura même pas à payer l’amende en qualité de redevable pécuniaire prévue par l’article L 121-3 du Code de la route puisque nous avons déjà obtenu la relaxe d’un tel responsable légal !

Dès lors, n’hésitez pas à contacter le Cabinet SIRET & Associés œuvrant en droit routier depuis plus de 35 ans dans le Grand Ouest.

 

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

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VICES CACHES AUTOMOBILE

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11 Août 2020
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LETTRE 48 SI – STAGE DE RECUPERATION DE POINTS – COVID19

août 11, 2020

LETTRE 48 SI – STAGE DE RECUPERATION DE POINTS – COVID19

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Vous avez reçu une lettre 48 SI constatant que votre permis de conduire un solde nul et vous enjoignant de le restituer.

Pourtant vous étiez inscrit à un stage de récupération qui a été annulé ou reporté du fait de la crise sanitaire du coronavirus ou bien vous n’avez pas pu vous inscrire un stage puisque le centre le réalisant était fermé pour cause de crise.

Or, si vous aviez suivi le stage, vous auriez récupéré quatre points à l’issue du deuxième jour du stage et vous auriez conservé votre précieux permis de conduire.

Et votre permis vous est indispensable, que ce soit pour votre profession ou pour vos besoins personnels ou familiaux.

Que faire alors ?

Rien n’est perdu !

Des recours existent, adaptés à la situation exceptionnelle résultant de la crise, et s’appuyant sur cette situation exceptionnelle…

Le cabinet d’avocats Siret associés, cabinet d’avocats spécialisé depuis plus de 30 ans dans la défense des automobilistes s’engage à vos côtés pour obtenir l’annulation de cette décision injuste.

 

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

LETTRE 48 SI – STAGE DE RECUPERATION DE POINTS – COVID19

VICES CACHES AUTOMOBILE

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27 Juil 2020
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AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

juillet 27, 2020

AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

 

L’article 229-1 du Code civil dispose que :

 

« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.

Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.

Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » (lien)

 

Les avantages d’un divorce par consentement mutuel sont les suivants :

  • Homologation d’un accord,
  • Absence d’audience devant le juge,
  • Procédure plus rapide,
  • Procédure souvent moins onéreuse.

Une procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un accord global des époux sur l’ensemble des mesures relatives à leur séparation (liquidation des biens, organisation relative aux enfants, versement éventuel d’une prestation compensatoire….).

Même si après avoir discuté avec votre époux, vous ne semblez pas être d’accord, votre avocat pourra vous apporter les éclaircissements nécessaires afin de tenter de trouver une solution amiable.

Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet SIRET & Associés, avocat à AURILLAC, afin qu’un Conseil adapté à votre situation vous soit donné.

Une fois l’accord trouvé, une convention de divorce sera rédigée par les avocats. Cette convention va prévoir par écrit toutes les conséquences de votre séparation.

Une fois signée par les époux et les avocats, la Convention sera enregistrée par un Notaire au rang de ses minutes. Le Cabinet SIRET & Associés, avocat à AURILLAC, peut vous assister dans l’ensemble de cette procédure.

 

N’hésitez pas à prendre contact afin qu’un premier rendez-vous vous soit proposé en téléphonant au 04.28.70.70.15

ou en adressant un mail à l’adresse suivante : e.dausset@siret-associes.com

 

AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

16 Juil 2020
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VIGILANCE MILLÉSIME EN MATIÈRE ACHAT DU VÉHICULE OCCASION

juillet 16, 2020

VIGILANCE MILLÉSIME EN MATIÈRE ACHAT DU VÉHICULE OCCASION

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Vous achetez un véhicule d’occasion (auto – moto – camping-car- avion – bateau).

L’année de fabrication, le millésime, constitue un élément déterminant de votre achat. En effet, cette date permet d’identifier clairement votre véhicule et de lui donner une valeur précise. Le millésime se différencie de la date de première immatriculation portée sur le certificat d’immatriculation, qui correspond à l’autorisation de la mise en circulation de ce véhicule par l’acquéreur. Et il peut y avoir une différence importante entre ces deux dates. En effet, le véhicule peut être construit une année, rester en stock, puis être immatriculé une autre année.

Ou il peut également être vendu à un professionnel, qui l’utilise comme véhicule de démonstration, puis le vend après quelques mois et après des milliers de kilomètres. La carte grise portera alors une date de mise en circulation différente de la date de construction.

Vous pouvez donc acheter un véhicule qui porte une date de première mise en circulation lointaine de la date de construction, donnant le millésime et qui a déjà circulé avant cette date. C’est ce qui est arrivé à un couple ayant acheté en 2014 un véhicule d’occasion portant une date de première mise en circulation en 2012.

 

Il pensait que le véhicule était de 2012 …

Mais ce véhicule avait eu une vie avant 2012 puisque, avant même sa première immatriculation, le carnet d’entretien mentionnait un entretien à 23,283 kms !

En fait, il avait été construit en 2010, puis vendu à un concessionnaire belge, qui l’avait utilisé en véhicule de démonstration, sans l’immatriculer, avant de le vendre à un professionnel français …

 

Estimant avoir été trompé, notamment quant à la valeur de revente, le couple engagea une action.

Par arrêt du 9 juin 2020, la Cour d’Appel de POITIERS a ainsi statué : « Si la référence à l’année modèle a été abandonnée à compter du 1er juillet 2000, il doit être retenu que la date de mise en circulation effective du véhicule comme son kilométrage sont des éléments particulièrement déterminants du consentement. Il s’agit de l’une de ses caractéristiques essentielles qui doit être communiquée à l’acquéreur … Il doit être considéré au titre de la détermination de la valeur du véhicule et de sa fiabilité future … qu’un décalage de deux années d’utilisation effectuée a non seulement une incidence importante sur cette valeur mais également sur sa vétusté et sa longévité ».

 

La Cour retient donc un défaut de délivrance conforme à la commande passée.

Elle annule la vente, ordonne la restitution du prix intégral, outre 2,500 € pour le défaut d’information et 3,000 € de remboursement d’honoraires. Notons, que, depuis 2014, le véhicule a parcouru des dizaines de milliers de kilomètres, qui s’avéreront gratuits. Ainsi, en cas de défaut de conformité d’un véhicule vendu par un professionnel, contactez un avocat spécialisé.

 

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

VIGILANCE MILLÉSIME EN MATIÈRE ACHAT DU VÉHICULE OCCASION AURILLAC

VICES CACHES AUTOMOBILE

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16 Juil 2020
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DÉFAUT DE VALEUR JURIDIQUE DES CLAUSES DE VENTE EN L’ETAT OU KILOMÉTRAGE NON GARANTI

juillet 16, 2020

DÉFAUT DE VALEUR JURIDIQUE DES CLAUSES DE VENTE EN L’ETAT OU KILOMÉTRAGE NON GARANTI AURILLAC

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Vous êtes intéressé par l’achat d’un véhicule d’occasion automobile, moto, camping car, camion, car, avion, bateau…

Mais l’annonce ou le document de vente, contrat, facture, inclut une clause stipulant que le véhicule est vendu en l’état ou avec un kilométrage non garanti. 

Vous vous interrogez sur la portée de cette clause et vous craignez qu’en cas de problèmes ou désordres, ou découverte d’un kilométrage ne correspondant pas à celui qui est inscrit, vous ne puissiez demander la garantie de votre vendeur.

Ne vous inquiétez pas, ces clauses n’ont aucun effet juridique.

Si votre véhicule révèle l’existence d’un désordre non lié à la vétusté ou à l’usure, et qui soit d’une importance telle que vous ne l’auriez pas acheté, ou en auriez offert un moindre prix, vous pourriez vous retourner contre votre vendeur.

En fonction des cas, vous lui demanderez une annulation de la vente ou une diminution du prix. Et si votre vendeur est un professionnel ou s’il connaissait le vice, vous exigerez tous dommages et intérêts résultant de votre achat.

Jacques SIRET, avocat depuis plus de 40 ans, et médiateur, saura vous guider et vous épauler.

 

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16 Juil 2020
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VICES CACHES NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL

juillet 16, 2020

VICES CACHES NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL AURILLAC

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L’année de fabrication, le millésime, constitue un élément déterminant de votre achat. En effet, cette date permet d’identifier clairement votre véhicule et de lui donner une valeur précise. Le millésime se différencie de la date de première immatriculation portée sur le certificat d’immatriculation, qui correspond à l’autorisation de la mise en circulation de ce véhicule par l’acquéreur. Et il peut y avoir une différence importante entre ces deux dates. En effet, le véhicule peut être construit une année, rester en stock, puis être immatriculé une autre année.

Ou il peut également être vendu à un professionnel, qui l’utilise comme véhicule de démonstration, puis le vend après quelques mois et après des milliers de kilomètres. La carte grise portera alors une date de mise en circulation différente de la date de construction.

Vous pouvez donc acheter un véhicule qui porte une date de première mise en circulation lointaine de la date de construction, donnant le millésime et qui a déjà circulé avant cette date. C’est ce qui est arrivé à un couple ayant acheté en 2014 un véhicule d’occasion portant une date de première mise en circulation en 2012.

 

Il pensait que le véhicule était de 2012 …

Mais ce véhicule avait eu une vie avant 2012 puisque, avant même sa première immatriculation, le carnet d’entretien mentionnait un entretien à 23,283 kms !

En fait, il avait été construit en 2010, puis vendu à un concessionnaire belge, qui l’avait utilisé en véhicule de démonstration, sans l’immatriculer, avant de le vendre à un professionnel français …

 

Estimant avoir été trompé, notamment quant à la valeur de revente, le couple engagea une action.

Par arrêt du 9 juin 2020, la Cour d’Appel de POITIERS a ainsi statué : « Si la référence à l’année modèle a été abandonnée à compter du 1er juillet 2000, il doit être retenu que la date de mise en circulation effective du véhicule comme son kilométrage sont des éléments particulièrement déterminants du consentement. Il s’agit de l’une de ses caractéristiques essentielles qui doit être communiquée à l’acquéreur … Il doit être considéré au titre de la détermination de la valeur du véhicule et de sa fiabilité future … qu’un décalage de deux années d’utilisation effectuée a non seulement une incidence importante sur cette valeur mais également sur sa vétusté et sa longévité ».

 

La Cour retient donc un défaut de délivrance conforme à la commande passée.

Elle annule la vente, ordonne la restitution du prix intégral, outre 2,500 € pour le défaut d’information et 3,000 € de remboursement d’honoraires. Notons, que, depuis 2014, le véhicule a parcouru des dizaines de milliers de kilomètres, qui s’avéreront gratuits. Ainsi, en cas de défaut de conformité d’un véhicule vendu par un professionnel, contactez un avocat spécialisé.

 

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, spécialisé depuis 40 ans dans le droit automobile est à vos côtés pour,  vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

 

VICES CACHES NULLITÉ DE LA CLAUSE DE NON GARANTIE OPPOSÉE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL AURILLAC

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28 Juin 2020
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Emilie Dausset Avocat Aurillac
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AVOCAT AURILLAC LETTRE 48SI

juin 28, 2020

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ANNULATION DE PERMIS DE CONDUIRE

DU FAIT DU REPORT DES STAGES DE RECUPERATION DE POINTS

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ou directement par courriel 

Vous avez reçu une lettre 48 SI vous informant de ce que votre solde de points sur votre permis était nul et que votre permis est annulé pour une durée de 6 mois.

Pourtant, vous vous étiez inscrit à un stage pour récupérer 4 points et ce stage a été annulé ou reporté en raison de la crise sanitaire provoquée par l’épidémie de coronavirus, de sorte que vous n’avez pu sauver votre permis.

Ou bien, vous avez voulu vous inscrire à un stage mais le centre de formation était fermé …

Ainsi, du fait du confinement, vous n’avez pu exercer vos droits, alors que le compteur d’annulation des points tournait à votre détriment.

 

Vous vous sentez victime d’une injustice? une voie de recours paraît ouverte.

L’article 2 de l’ordonnance du 25 mars 2020 indique que « toute formalité, inscription, prescrit par la loi ou le règlement à peine d’inopposabilité ou de déchéance d’un droit quelconque qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er (du 12 mars 2020 au 23 juin inclus) sera réputé avoir été accompli à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Si on considère que le stage de récupération de quatre points prévu par l’article L 223-6 du code de la route constitue une formalité prévue par l’ordonnance, un stage réalisé avant le 23 août 2020 serait alors réputé avoir été accompli à temps, mais sous la condition que vous apportiez la preuve que le stage auquel vous étiez inscrit était antérieur à la réception de la lettre 48 SI, mais qu’il a été annulé ou reporté, ce qui vous permettrait de récupérer quatre points et d’obtenir l’annulation de la lettre 48 SI.

En effet, le Conseil d’Etat considère que les décisions qui constatent la perte de validité du permis pour solde de points nul, ne sont opposables à son titulaire qu’à compter de la date à laquelle elles lui sont notifiées : « tant que le retrait … ne lui a pas été rendu opposable, l’intéressé peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article L 223-6 du code de la route« .

 

Ce qui signifie que le stage accompli avant la réception de la lettre 48 SI, même si le solde de points est nul, permet de conserver son permis de conduire.

En tout état de cause, il conviendra que vous vérifiiez si la lettre 48 SI vous est bien opposable, ce qui n’est pas le cas si le Ministre ne justifie pas par les mentions de la Poste qu’elle a bien été laissée à la bonne adresse ou à la personne destinataire ou son représentant dûment mandaté.

La fermeture des centres vous a empêché d’exercer votre droit de récupération de points.

L’interprétation intelligente de l’article 2 de l’ordonnance doit vous permettre de retrouver le plein exercice de ce droit.

Mais la tâche n’est pas simple.

Le COVID-19 et le confinement ont constitué des événements de force majeure, moyen supplémentaire de recours contre une décision d’invalidation.

Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.

Le cabinet Siret et associés, installé depuis plus de 40 ans dans le Grand Ouest est à votre disposition.

 

 

Pour vous conseiller, le cabinet SIRET ASSOCIES et son équipe, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier.

 

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19 Juin 2020
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Avocat téléphone au volant Aurillac
Avocat téléphone au volant Aurillac

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juin 19, 2020

TÉLÉPHONE AU VOLANT ET INFRACTION SIMULTANÉE

LE PRÉFET PEUT SUSPENDRE VOTRE PERMIS

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Téléphoner au volant était déjà réprimé par l’article 412-6-1 du code de la route qui sanctionnait cette infraction d’une amende de 135 € et d’un retrait de trois points du permis de conduire.

Rappelons que l’infraction « d’usage d’un téléphone tenu en main » comprend l’interdiction :

 

  • de téléphoner avec le téléphone tenu en main ou avec des oreillettes,
  • de consulter ses SMS ou les envoyer,
  • surfer sur Internet,
  • regarder des photos

et que cette infraction est réalisée par tout « conducteur d’un véhicule en circulation », c’est-à dire par une personne placée en situation de conduite d’un véhicule en circulation, même si elle ne conduit pas le véhicule : il suffit que le véhicule soit en circulation.

En effet, la Cour de Cassation a considéré que « un véhicule arrêté, le moteur à l’arrêt, peut être regardé comme étant toujours en circulation » (Cass. crim. 02.02.2018). C’était le cas d’un conducteur stationné, moteur arrêté, avec ses feux de détresse sur la voie de droit d’un rond point peu passant. La Cour n’admet qu’une exception : la force majeure, autrement dit, le cas du véhicule en panne.

Désormais, la loi du 24 décembre 2019 et le décret du 18 mai 2020 autorisent le Préfet, dans les 72 heures de la rétention du permis, à prononcer la suspension du permis pour une durée maximum de six mois lorsque le permis a été retenu à la suite d’une infraction de téléphone tenu en main, simultanément avec une infraction :

  • de vitesse
  • de non-respect des distances de sécurité, des feux de signalisation, des règles de dépassement, des panneaux stop ou cédez le passage, des passages piétons,
  • de franchissement / chevauchement des lignes continues et délimitant les bandes d’arrêt d’urgence.
  • Si vous êtes dans ce cas, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé pour faire en sorte que ce cumul d’infractions soit traité rapidement et contradictoirement par le Tribunal de Police.

 

Pour vous conseiller, le cabinet SIRET ASSOCIES et son équipe, dispose d’une expérience de plus de 40 ans dans le droit routier.

 

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