STAGE DE RECUPERATION ET LETTRE 48 SI AURILLAC
Vous venez de faire un stage pour récupérer quatre points et ainsi conserver votre permis, indispensable.
Le centre de formation va adresser l’attestation de stage à l’ANTS (qui a remplacé le préfet pour cette opération) pour l’inscription de ces précieux points sur votre permis de conduire.
Légalement (article R223–8 du Code de la route) la reconstitution des points prend effet le lendemain de la dernière journée du stage.
Vous pensez donc que votre permis est sauvé… C’est souvent le cas, mais pas toujours…
En effet, le délai mis par l’ANTS pour procéder à cette reconstitution permet entre-temps au Ministère de l’Intérieur d’enlever de nouveaux points sur votre permis et d’éditer la lettre 48 SI annulant votre permis pour solde de points nul.
Des difficultés techniques (Bugs) ou erreur quelconque (date de stage, identité etc.) peuvent aussi bloquer la machine.
De sorte que le système informatique mis en place interdit la réintégration des points et autorise alors l’édition, l’envoi et la notification de la décision annulant votre permis de conduire.
Et ce, en toute illégalité.
Des recours administratif, gracieux et judiciaire, existent et vous permettent de faire valoir vos droits et de récupérer votre permis de conduire.
Contacter un avocat Expert en droit Routier pour vous accompagner et réaliser avec succès ces démarches.
Le cabinet SIRET ET ASSOCIES, pratiquant le Code de la route et les Tribunaux depuis plus de 40 ans, saura vous conseiller.
