Le divorce par consentement mutuel par acte d’avocat ou le divorce sans juge

Vous souhaitez divorcer le plus simplement possible : le choix du divorce par consentement mutuel s’impose.

Instituée depuis près de 50 ans (auparavant, seul le le divorce pour faute était possible, et, trop souvent, les couples choisissaient la procédure de séparation de corps, autorisant et organisant la séparation, mais maintenant les liens du mariage…), cette procédure autorisait le divorce simplement sans que soit abordée la notion de tort ou de faute.

Affaiblissement du poids de la religion (interdisant le divorce), allongement de la durée de vie (et donc du mariage), et le temps qui passe (qui lasse …), permettaient ainsi aux personnes mariées d’imaginer une autre vie, seul(e), ou avec un autre partenaire.

Il suffisait alors que chacun consulte un avocat (mais le couple pouvait choisir le même Avocat), de déposer une requête conjointe, fixant les effets du divorce sur les enfants et sur le patrimoine commun près du juge des des affaires familiales, de comparaître une première fois devant celui-ci, pour lui confirmer l’accord sur le principe du divorce sur ses conséquences, de laisser passer un délai de réflexion, de renouveler la requête et de comparaître à nouveau devant le même juge pour confirmer une deuxième fois l’accord sur les termes de la requête. Et, enfin, le divorce était prononcé…

Cela prenait du temps, alors que, pour beaucoup, la décision était irrévocable et parfaitement mûrie ou, pour d’autres, sans enfant, ni patrimoine, la solution était simple et ne nécessitait pas tous ces délais.

Un seul avocat pouvait présenter le dossier pour les deux conjoints, mais la position de l’avocat, devant conseiller l’un et l’autre, parfois avec des intérêts divergents, était délicate. Elle nécessitait une grande rigueur intellectuelle de l’avocat et une confiance sans faille de ses clients.

Et, parfois, le juge refusait l’homologation de cet accord réfléchi, présenté sur les conseils d’un avocat, parce qu’il estimait que l’intérêt de l’un ou de l’autre ou des enfants, n’était pas suffisamment préservé.

Et il fallait recommencer… ou abandonner.

Heureusement, l’évolution des mœurs et la modernisation de la société ont conduit le législateur à faciliter cette procédure et à instituer le divorce sans juge, par acte d’avocat. Il a ainsi donné à chaque époux, la liberté individuelle de divorcer, seul, et de décider, ensemble, des conséquences du divorce, sans passer par l’examen d’un juge. À la seule condition que chacun soit conseillé par un avocat, garant de l’authenticité de la décision de chaque époux.

Désormais, si vous et votre conjoint (e) êtes d’accord sur le principe du divorce, et sur ses conséquences, en ce qui concerne vos enfants et votre patrimoine (actif et passif), il vous suffit de mandater chacun un avocat, lequel aura pour mission, avec son confrère, ou sa consœur, de parvenir à l’élaboration d’une convention commune, qui comportera votre accord sur le divorce et sur ses conséquences familiales et patrimoniales.

Chaque Avocat aura pour devoir principal, éthique et déontologique, de vérifier l’authenticité de votre décision et de vous conseiller sur vos droits et obligations, éventuellement en négociant avec son confrère ou sa consœur, les modalités que vous, et vous seul (e), choisissez.

Ce pourrait être au niveau de l’autorité parentale, de la garde alternée et des droits de visite et d’hébergement, des enfants, ou de la pension alimentaire, mais aussi de la prestation compensatoire à verser au conjoint, disposant de moins ressources ou de patrimoine.

Les négociations peuvent s’avérer ardues.

En tout cas, une chose est sûre : votre avocat protégera vos intérêts et fera respecter votre choix.

Il y va de sa qualité d’avocat et de ses obligations à votre égard, qui n’ont d’égales que votre confiance.

Ainsi, l’accord trouvé sera l’exacte expression de votre volonté et de votre liberté.

Il ne restera plus à chaque Avocat qu’à envoyer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception à son (sa) client (e) ,de laisser un délai de réflexion d’au moins 15 jours à compter de la réception de cette convention.

Et à organiser avec l’autre Avocat (e) une réunion de signature ou, après rappel des termes de la convention, et vérification par les deux avocats de l’accord des époux sur chaque terme de celle-ci, vous et vos avocats signeront et parapheront cette convention, laquelle sera adressée dans un délai de sept jours, à un notaire choisi en commun qui, sous 15 jours, devant la déposer au rang de ses actes (ou minutes) pour lui donner force exécutoire.

Cette convention remplace le jugement de divorce.

Elle authentifiera votre divorce et ses conséquences.

Par son ancienneté et la spécialité de Me Jacques Siret en matière de droit de la famille et de son patrimoine, reconnue par un certificat décerné par la Profession d’Avocat, le cabinet Siret & ASSOCIES est reconnu comme un cabinet d’avocats offrant un sérieux et une compétence répondant parfaitement à votre demande de conseils et d’assistance dans ce domaine humainement fragile.