juin 3, 2021 Emilie Dausset

Infection Covid 19 lors d’une hospitalisation ou séquelles suite à vaccination

Me contacter par téléphone

au 04 28 70 70 15

ou directement par courriel 

Vous êtes des milliers à avoir été contaminés par le coronavirus au décours d’une hospitalisation en hôpital ou en clinique ou dans un établissement de soins …

Certains en sont malheureusement décédés alors que d’autres subissent des séquelles gravissimes.

 

Lors de votre entrée pour un motif médical quelconque ou grave, vous n’étiez pas positif au coronavirus (vous disposez d’un test négatif) mais, au cours de cette hospitalisation ou dans les jours qui ont suivi votre sortie, vous avez été déclaré positif et, à l’issue de cette infection, vous présentez de graves séquelles ou, malheureusement, c’est un de vos proches qui en est décédé…

 

Votre vie en a été bouleversée, vous avez perdu un parent, une épouse, un mari et l’aide tant financière que matérielle et humaine qu’elle(il) vous apportait, vous avez perdu votre travail et une partie de vos ressources, vous avez besoin d’être assisté quotidiennement, vous souffrez…

 

Victime d’une pandémie affectant la collectivité, vous subissez, vous et votre famille, les conséquences d’un mal dont vous n’êtes pas responsable.

 

Sachez Que La Solidarité Nationale Peut Vous Aider.

 

Si le Gouvernement a pu faire édicter un texte (article l3131-28 du code de santé publique) qui répute que les professionnels de santé ne sont pas responsables de cette infection, dite nosocomiale, ce texte précise que le préjudice anormal résultant de cette infection sera pris en charge par la solidarité nationale, via l’ONIAM..

 

Il s’agit en fait de l’application de la responsabilité sans faute prévue par l’article 1142-1 du code de la santé publique qui ouvre droit à une indemnisation de la victime sous conditions que

 

  • le déficit fonctionnel permane, soit supérieur à 24%. Bien sûr, le décès entre dans le cadre…
  • ou que la victime subit une incapacité de travail supérieure à 6 mois.
  • ou que la victime soit déclarée définitivement inapte à exercer une activité professionnelle, ou que ses conditions d’existence soient gravement troublées.

 

Dans votre cas il faudra apporter la preuve que le coronavirus a été contracté du fait de cette hospitalisation… Il vous faudra alors engager une procédure devant la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CRCI)…

Par ailleurs, les victimes de la vaccination contre la Covid 19 peuvent être indemnisées notamment au terme d’une procédure gérée par l’ONIAM. Il s’agit d’une procédure amiable qui peut nécessiter l’organisation d’une expertise pour apprécier l’importance du préjudice et déterminer son lien avec la vaccination.

 

Le cabinet d’avocats Siret et associésspécialiste du dommage corporel depuis plus de 40 ans, pourra vous conseiller utilement et vous faire bénéficier d’une analyse juridique et, avec l’aide d’un médecin conseil de victime, médicale pour, avec vous, envisager l’opportunité d’engager une telle procédure.

 

 

Infection Covid 19 lors d’une hospitalisation ou séquelles suite à vaccination

Me contacter par téléphone au 04 28 70 70 15

ou directement par courriel 

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide

Contact

La SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat au Barreau d'Aurillac - Société inter-barreaux à AURILLAC, LA ROCHE SUR YON & LES SABLES D'OLONNE

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce Aurillac
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  –  HONORAIRES – SELARL SIRET

Me contacter au 04 28 70 70 15

Contact