mars 28, 2021 Emilie Dausset

ACHAT DE VÉHICULE ACCIDENTÉ OU AYANT UN COMPTEUR TRAFIQUÉ

Me contacter par téléphone

au 04 28 70 70 15

ou directement par courriel 

Vous voulez acheter un véhicule d’occasion.

Attention : il peut être atteint de vices cachés.

 

Heureusement, vous pouvez connaître très simplement son historique et éviter ainsi d’être victime des deux problèmes principaux qui peuvent l’affecter :

 

  • le trafic du compteur : le kilométrage inscrit au compteur est inférieur au kilométrage réel,
  • l’existence d’un accident qui a nécessité des réparations contrôlées par expert.

 

Dejà, depuis 2019, vous aviez accès au fichier historique du véhicule – Histovec (Histovec.interieur.gouv.fr), qui vous permettait gratuitement de connaître la date de première mise en circulation, les accidents réparés sous contrôle d’expert, la situation administrative (gage, opposition, vol).

 

Vous pouviez ainsi savoir que le véhicule avait eu un accident grave, ce qui vous permettait, soit de renoncer à votre projet ou de mieux appréhender sa valeur réelle, (notamment pour une voiture de prestige qui subit alors une décote), soit d’exiger la vérification que la réparation a été réalisée dans les règles de l’art, ce qui permet d’éviter bien des déboires.

 

Maintenant, depuis le 12 janvier 2021, ce site est agrémenté des in formations fournies par le contrôle technique réalisé en France.

 

Ainsi, vous pourrez suivre chronologiquement les divers contrôles obligatoires subis tous les deux ans par le véhicule et vérifier que le kilométrage affiché au compteur est bien réel.

 

Et, en cas de changement du kilométrage (par exemple, à une date donnée, la voiture affiche 180.000 kms, et le contrôle suivant laisse apparaître un kilométrage de 120.000 kms. L’écart peut être s’avérer plus important), vous n’achèterez pas le véhicule.

 

Dorénavant, il est donc indispensable d’exiger de votre vendeur, notamment professionnel, qu’il vous fournisse cette information.

 

Si, malheureusement, vous disposez de cette information postérieurement à votre achat, contactez immédiatement un avocat spécialisé en matière de vice caché pour obtenir l’annulation de la vente et de paiement de dommages et intérêts.

 

 

 

ACHAT DE VÉHICULE ACCIDENTÉ OU AYANT UN COMPTEUR TRAFIQUÉ

Me contacter par téléphone au 04 28 70 70 15

ou directement par courriel 

Notre secrétaire vous conseillera pour une prise de rendez-vous rapide

Contact

La SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat au Barreau d'Aurillac - Société inter-barreaux à AURILLAC, LA ROCHE SUR YON & LES SABLES D'OLONNE

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce Aurillac
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  –  HONORAIRES – SELARL SIRET

Me contacter au 04 28 70 70 15

Contact