AVOCAT DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
L’article 229-1 du Code civil dispose que :
« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. » (lien)
Les avantages d’un divorce par consentement mutuel sont les suivants :
- Homologation d’un accord,
- Absence d’audience devant le juge,
- Procédure plus rapide,
- Procédure souvent moins onéreuse.
Une procédure de divorce par consentement mutuel nécessite un accord global des époux sur l’ensemble des mesures relatives à leur séparation (liquidation des biens, organisation relative aux enfants, versement éventuel d’une prestation compensatoire….).
Même si après avoir discuté avec votre époux, vous ne semblez pas être d’accord, votre avocat pourra vous apporter les éclaircissements nécessaires afin de tenter de trouver une solution amiable.
Pour ce faire, n’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet SIRET & Associés, avocat à AURILLAC, afin qu’un Conseil adapté à votre situation vous soit donné.
Une fois l’accord trouvé, une convention de divorce sera rédigée par les avocats. Cette convention va prévoir par écrit toutes les conséquences de votre séparation.
Une fois signée par les époux et les avocats, la Convention sera enregistrée par un Notaire au rang de ses minutes. Le Cabinet SIRET & Associés, avocat à AURILLAC, peut vous assister dans l’ensemble de cette procédure.
N’hésitez pas à prendre contact afin qu’un premier rendez-vous vous soit proposé en téléphonant au 04.28.70.70.15
ou en adressant un mail à l’adresse suivante : e.dausset@siret-associes.com
