NOUVELLE PROCEDURE DE DIVORCE AVOCAT AURILLAC
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Depuis le 01/01/2021, la procédure de divorce devant le juge a été réformée dans le but notamment de simplifier les procédures, et de raccourcir les délais d’obtention d’un jugement.
Si jusqu’à présent le Juge était saisi par voie de requête en divorce en vue d’une audience de conciliation, désormais, le Juge doit être saisi directement par voie d’assignation. Cela implique que la représentation par avocat est désormais obligatoire, et ce dès le commencement de la procédure.
Une des principales modifications réside dans la suppression de l’audience de conciliation. Toutefois, cette audience a été remplacée par une « audience dite sur les mesures provisoires » permettant d’obtenir une décision dans un délai raisonnable afin que la séparation des époux puisse être organisée le temps de la séparation.
Toutefois, et si les époux le souhaitent, ils peuvent parfaitement renoncer à cette procédure (ce qui devrait, en pratique, permettre de raccourcir les délais).
La seconde modification majeure réside dans le fait que le délai pour voir prononcer un divorce pour altération définitive du lien conjugal n’est plus de deux ans mais d’un an. Là encore, là où certains dossiers étaient bloqués pendant deux ans, ne le seront désormais plus qu’une année.
Si cette procédure a le mérite de raccourcir les délais, il faut savoir qu’elle ne trouve application que pour les dossiers dont les demandes sont initiées après le 1/1/2021.
En conséquence, si votre procédure a été engagée avant cette date, vous restez soumis à l’application de la loi ancienne.
N’hésitez pas à contacter la SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC
Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des explications nécessaires pour appréhender votre situation dans les meilleures conditions.
Un rendez-vous rapide et en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.
Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, et associée de la SELARL SIRET & Associés depuis 8 ans, peut vous assister dans toutes vos démarches.
