AVOCAT DIVORCE AURILLAC CANTAL
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Quels types de divorce :
Vous envisagez de divorcer mais vous ne savez pas comment vous y prendre. A titre liminaire, il faut savoir que la représentation par avocat est obligatoire pour une procédure de divorce (que ce soit pour un divorce par consentement mutuel, ou pour un divorce devant le Juge).
Il existe 4 types de de procédure de divorce :
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Le divorce par consentement mutuel
Il s’agit d’un divorce sans audience devant le juge. Chaque époux doit être assisté d’un avocat et les époux doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures relatives à leur séparation (enfants, biens, comptes, prestation compensatoire…).
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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage :
« Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel. » (Article 233 du Code civil)
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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. » (Article 237 du Code civil)
« L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.
Nonobstant ces dispositions, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal dans le cas prévu au second alinéa de l’article 246, dès lors que la demande présentée sur ce fondement est formée à titre reconventionnel. » (Article 238 du Code civil)
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Le divorce pour faute :
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. » (Article 242 du Code civil).
Lorsque la décision de divorcer est prise, l’avocat vous expliquera les différentes procédures, les avantages et inconvénients de chacune, et les différentes étapes. Chaque situation est différente et mérite une étude personnelle.
N’hésitez pas à contacter la SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC pour un premier rendez-vous.
Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des explications nécessaires pour appréhender votre séparation dans les meilleures conditions.
Un rendez-vous rapide et en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.
Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, est à vos côtés pour, vous conseiller et vous guider dans vos démarches.
