VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES ET DELAIS DE PREAVIS
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Vous êtes victime de violences conjugales, et vous souhaitez mettre fin à votre bail afin de pouvoir quitter rapidement le domicile.
Votre bail prévoit des délais de préavis à respecter, souvent fixés à 3 mois. Cette durée est particulièrement longue lorsque l’on est victime de violences conjugales.
C’est la raison pour laquelle le législateur est intervenu.
En effet, la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 réduit le délai de préavis du congé lorsqu’il émane de la victime de violences conjugales. L’article 11 de cette loi modifie l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 en créant un nouveau cas permettant de bénéficier du délai de préavis d’un mois (alors que délai de droit commun est de 3 mois).
Le 3bis de cet article vise expressément le cas du « locataire bénéficiaire d’une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l’objet de poursuites, d’une procédure alternative aux poursuites ou d’une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ».
La victime de violences conjugales bénéficie d’un délai de préavis de 1 mois.
N’hésitez pas à contacter la SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC
Vous pourrez alors recevoir l’ensemble des explications nécessaires pour appréhender votre situation dans les meilleures conditions.
Un rendez-vous rapide et en fonction de vos disponibilités vous sera proposé.
Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, et associée de la SELARL SIRET & Associés depuis 8 ans, peut vous assister dans toutes vos démarches.
