janvier 21, 2020 Emilie Dausset

Avocat payer ou non une contravention AURILLAC

Me contacter par téléphone au 04 28 70 70 15

ou directement par courriel 

 

Vous venez d’être interpellé par les forces de l’ordre pour un excès de vitesse, une conduite avec un taux d’alcool inférieur à 0,40 mg/litre d’air, téléphone tenu en mains, chevauchement d’une ligne continue, défaut de ceinture de sécurité, stop, etc….

 

Ou

 

Vous venez de recevoir un avis d’infraction suite à une contravention relevée par radar automatique (rappelez vous : vous n’avez aucune obligation de vous dénoncer dans ce cas).

Vous êtes tenté de payer l’amende minorée (mais le paiement entraîne automatiquement le retrait de point(s).

Vous pouvez aussi vous dire que le défaut de paiement n’entraînera aucune perte de points…

Attention, en cas de non paiement, l’Officier du Ministère Public éditera dans les 45 jours une amende forfaitaire majorée qui entraînera automatiquement le retrait de points précisés dans l’avis d’infraction.

S’il s’agit d’un Stop, sanctionné par le retrait de 4 points et que vous n’avez plus que 4 points votre permis sera annulé.

Certes, vous pourrez contester cette amende forfaitaire majorée dans le mois mais le temps que l’ordinateur de RENNES traite votre contestation, que celle-ci soit transmise à l’Officier du Ministère Public compétent, que celui-ci la déclare recevable, qu’il annule l’amende forfaitaire majorée …il peut se passer 6 mois… Le temps de l’annulation administrative.

Avocat payer ou non une contravention AURILLAC

Me contacter par téléphone au 04 28 70 70 15

ou directement par courriel 

, , , , , , ,
Contact

La SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat au Barreau d'Aurillac - Société inter-barreaux à AURILLAC, LA ROCHE SUR YON & LES SABLES D'OLONNE

AVOCAT DROIT FAMILIAL

Avocat divorce Aurillac
Mariage (opposition, nullité)
Modification d’état civil
Divorce pour faute, Divorce accepté
Divorce pour rupture de vie commune
Divorce consentement mutuel
Divorce devant notaire, séparation

AVOCAT DIVORCE

Pension alimentaire
Droit de visite et d’hébergement
Adoption, filiation
Résidence des enfants
Prestation compensatoire
Contentieux après divorce
Demande de révision pension alimentaire

DROIT DE L'ENFANT

Changement de nom, de prénom
Contestation de paternité
Reconnaissance de paternité
Conflits familiaux, successions
Convocation Juge pour Enfants
Avocats affaires familiales
Assistance éducative

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ  –  HONORAIRES – SELARL SIRET

Me contacter au 04 28 70 70 15

Contact