Date de mise en circulation du véhicule et bon de commande

Quelques précisions sur la qualité des informations données par le vendeur professionnel

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Ces informations données sur le bon de commande sont déterminantes de la décision d’achat du véhicule.

Ainsi le millésime, le nombre de propriétaires précédents ou encore le mode d’utilisation antérieur, constituent des conditions essentielles.

En effet, bien que la valeur du véhicule soit notamment déterminée par les mois d’utilisation et non par son année de construction, cette dernière permet de fixer l’ancienneté et le prix du véhicule.

De même, le nombre de propriétaires, qui se décline en première main, deuxième main troisième etc. et leur identité (particulier, loueur de voiture, concessionnaire vendant une voiture de démonstration,…) sont autant de précisions précieuses pour l’acheteur.

Et le vendeur, notamment professionnel, doit donner ces informations « de façon précise et compréhensible »

C’est ce que vient de juger la Cour de cassation (Cass. 1^ère civ., 1er juin 2022, n° 20–19623) dans un arrêt confirmant un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers du 9 juin 2020 qui avait fait droit à la demande des acheteurs présentée par notre cabinet.

Quelles étaient les faits ?

En septembre 2014, un particulier avait acquis près d’un vendeur professionnel un véhicule BMW au terme d’un bon de commande mentionnant une première mise en circulation en juin 2012.

Toutefois, après l’achat, en examinant le carnet d’entretien, ce particulier constata que, le 31 mai 2012, soit avant la date de mise en circulation indiqué sur le bon de commande, le véhicule avait déjà subi un entretien alors qu’il avait parcouru 23283 km !

Il a alors appris que le véhicule, construit en 2010, avait été vendu sans immatriculation à un concessionnaire automobile qui l’avait utilisé comme véhicule de démonstration puis l’avait revendu 2 ans après à un professionnel lequel avait alors procédé à sa 1e immatriculation.

L’action en résolution de la vente pour défaut de conformité engagée par notre Cabinet fut acceptée par la cour d’appel et, enfin, homologuée par la Cour de cassation.

Ainsi, si votre véhicule présente un défaut de conformité au bon de commande ou aux spécifications développées par le vendeur sur son annonce (millésime, kilométrage, nombre de propriétaires, mode d’utilisation, défaut d’entretien) vous disposez d’une action qui vous permet de faire valoir vos droits, c’est-à-dire d’obtenir l’annulation de la vente outre des dommages et intérêts.

Le cabinet d’avocats SIRET & Associés, est à vos côtés pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches.