Suspension permis de conduire – nécessité d’une visite médicale préalable à la conduite
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Le cabinet Siret et associés, opérant dans le droit routier depuis plus de 40 ans, est à vos côtés pour vous conseiller dans cette période difficile. Prenez soin de vous
La période de confinement due à la crise du coronavirus covid-19 vient à expiration et bon nombre d’automobilistes vont devoir reprendre leur voiture pour satisfaire leurs besoins professionnels de déplacement.
Certains d’entre vous subissaient une suspension de permis de conduire administrative (prononcée par le Préfet) ou judiciaire (prononcée par le Tribunal) qui vient de se terminer.
Vous vous apprêtez à reprendre le volant car votre permis vous est indispensable.
Il vous faut d’abord savoir que la restitution de votre permis est conditionnée par la production d’un contrôle médical favorable (sauf si la durée de suspension de permis de conduire est égal ou inférieur à un mois).
Plusieurs cas se présentent :
La suspension a été prononcée pour conduite en état alcoolique ou après consommation de stupéfiants
Le contrôle médical est alors assuré par une commission médicale composée de deux médecins.
Vous devez donc demander à la Préfecture à être convoqué devant cette commission.
Mais actuellement, aucune commission médicale ne se tient …
Vous devez donc patienter…
Si l’attente se prolonge de manière anormale, écrivez au Préfet pour être convoqué rapidement devant la commission et, en cas de retard, engagez la responsabilité de l’Etat devant le Tribunal administratif pour faire supporter à celui-ci le préjudice résultant de ce retard.
La suspension est inférieure à six mois (Hors alcool et stupéfiant)
Vous pouvez demander un examen médical a un médecin agréé par la préfecture.
La suspension est égale ou supérieure à six mois
En plus de l’examen médical ci-dessus, il vous faudra passer des tests psychologiques auprès d’un psychologue agréé par la Préfecture.
Que faire alors ?
Demander la restitution de votre permis sur le site ANTS du Gouvernement.
Juridiquement, dès lors que vous disposez de ces pièces et que vous avez formulé votre demande de restitution, le Préfet n’a aucun motif de refuser votre demande de restitution.
Pratiquement, le site ANTS propose deux étapes :
– Dossier en cours d’instruction,
– Dossier instruit en attente de délivrance de permis.
Tant que vous n’aurez pas reçu le permis, nous vous déconseillons de conduire.
Toutefois, si la durée d’instruction s’avère démesurément longue (du fait notamment de la crise), nous vous conseillons de saisir le Préfet de la difficulté et de lui demander de vous autoriser à conduire.
Et si, d’aventure, contraint par vos besoins professionnels, vous décidiez de conduire, le strict respect de la procédure ci-dessus vous permettra de soutenir une argumentation sérieuse pour expliquer votre décision.
Attention !
De fausses nouvelles circulent sur Internet qui vous laissent penser que vous pouvez conduire sans visite médicale ou sans demande de restitution de permis de conduire : Ne vous y fiez pas.
De même, ne suivez pas l’information donnée par certaines Préfectures qui indiquent que la suspension venant à expiration au cours de la période de confinement et jusqu’au 25 juin, est prorogée jusqu’au 25 août 2020, ce qui serait illégal…
Prenez toujours attache près d’un cabinet spécialisé en Droit routier disposant d’une ancienneté et d’une expérience lui permettant de vous conseiller efficacement.
Pour vous conseiller, gratuitement, le cabinet Siret ASSOCIES et son équipe, disposant d’une expérience de 40 ans dans le droit routier
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Jurisprudence Lettre 48 SI et Coronavirus – COVID19
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