Procédure de divorce par consentement mutuel Aurillac
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Depuis le premier janvier 2017, le législateur a permis aux époux souhaitant divorcer par consentement mutuel de ne plus passer devant le Juge. Chaque époux doit avoir un avocat (il n’est donc plus possible de prendre le même avocat pour les deux époux). Les avocats rédigent une convention qui sera ensuite enregistrée par leur Notaire. C’est la raison pour laquelle on entend parfois parler de divorce par les Notaires.
Pour procéder par voie de divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir liquider leur régime matrimonial (répartir les biens), et doivent être d’accord sur l’ensemble des mesures (résidence des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…).
