avril 30, 2018 Emilie Dausset

FIN DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE AURILLAC

Cabinet Avocat Siret et DAUSSET à AURILLAC

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Le versement de la pension alimentaire doit être réalisé par le parent n’ayant pas la charge habituelle de l’enfant et y ayant été condamné, jusqu’à l’autonomie financière de ce dernier. En cas de doute, n’hésitez pas à venir consulter le Cabinet SIRET-DAUSSET à AURILLAC afin de faire un point sur la situation. En cas de désaccord entre les parents relativement à l’arrêt de l’obligation alimentaire, un Avocat saisira le Juge aux Affaires Familiales, afin de solliciter la suppression de tout versement de pension alimentaire.

Ainsi, un père de famille est venu consulter un Avocat du cabinet, afin de voir supprimer la pension alimentaire, qu’il était condamné à verser entre les mains de la mère de sa fille, âgée pourtant de 27 ans. Les liens étaient rompus entre le père et sa fille depuis le divorce. Le Cabinet SIRET-DAUSSET a ainsi démontré que l’enfant, majeur depuis longtemps, ne justifiait pas d’un parcours étudiant sérieux, avec un objectif professionnel concret.

En outre, l’enfant n’avait nullement effectué toutes démarches afin d’obtenir des allocations auxquelles elle pouvait prétendre, tant au regard de son âge que de ses revenus propres. Si, en première instance, le Juge aux Affaires Familiales a maintenu la pension alimentaire, la Cour d’Appel a ordonné la suppression de l’obligation alimentaire à l’égard de notre client, retenant exactement toute l’argumentation soutenue par le Cabinet SIRET-DAUSSET.

LA FIN DU VERSEMENT DE LA PENSION ALIMENTAIRE

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La SELARL SIRET & Associés, représentée par Me Emilie DAUSSET, avocat au Barreau d'Aurillac - Société inter-barreaux à AURILLAC, LA ROCHE SUR YON & LES SABLES D'OLONNE

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