DÉCLARER UN ENFANT DEUXIÈME CONDUCTEUR ALORS QU’IL EST CONDUCTEUR PRINCIPAL
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La cotisation d’assurance d’un conducteur débutant est très élevée, tenant compte du risque sur la route.
Pour parer à cette dépense, les parents prennent l’habitude de déclarer leur enfant comme conducteur secondaire, même s’il est le conducteur principal.
Cela réduit la cotisation.
Souvent, cette « astuce » est réalisée au vu et au su de l’assureur, ou de son personnel, pour conserver le client … Mais, en cas d’accident, si la compagnie s’aperçoit du subterfuge, elle sollicitera l‘annulation de l’assurance pour fausse déclaration du souscripteur.
En cas de succès de l’action, l’assureur qui aura indemnisé la ou les victimes, pourra demander le remboursement de ses dépenses au jeune conducteur.
Auparavant, jusqu’à la loi PACTE du 22 mai 2019, c’était le Fonds de Garantie qui indemnisait et demandait le remboursement.
Le Cabinet SIRET DAUSSET a toutefois pu résister à la demande de l’assureur, en réussissant, dans le cas d’un accident mortel, à prouver que le préposé de l’assureur, une Mutuelle Nationale, avait déclaré le jeune conducteur comme conducteur secondaire, en connaissance de cause !
Nous avons pu ainsi éviter la demande en paiement de centaines de milliers d’Euros. Mais, attention, le résultat n’est pas … assuré.
Alors, réfléchissez à deux fois lors de la déclaration de votre enfant venant de réussir avec succès les épreuves du permis de conduire. Une déclaration inexacte vous fera payer cher tout de suite et, peut-être, très cher après.
Pour toute question concernant une assurance de véhicule automobile, de moto, de camping car, contacter le cabinet d’avocats SIRET DAUSSET à AURILLAC
