DÉBUT DE LA GARANTIE DÉCENNALE
Cabinet Avocat Siret-Dausset à AURILLAC
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La réception constitue la preuve de l’acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage et détermine donc la fin de la période contractuelle. Elle constitue, conformément aux dispositions de l’article 1792-4-1 du code civil, le point de départ du délai de 10 ans.
Ce délai doit être interrompu par une demande en justice, même en référé, laquelle interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
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