Le divorce peut être prononcé :

• Par consentement mutuel
• Par acceptation du principe de la rupture du mariage
• Pour altération définitive du lien conjugal
• Pour faute

Quelle procédure choisir ?

Divorce par consentement mutuel

Les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences.
Ils soumettent une convention au Juge des Affaires Familiales que celui-ci homologue lors de leur comparution devant lui.
Le jugement est prononcé le jour même.

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Autres cas de divorce

Dans tous les autres cas de divorce, la demande de divorce donne lieu à une tentative de conciliation à l’issue de laquelle (en l’absence de conciliation bien entendu) le Juge fixe les mesures qui vont régir la vie des époux et des enfants pendant la procédure :

• Qui va résider au domicile conjugal ?
• Chez qui les enfants vont résider habituellement ?
• Pension alimentaire pour les enfants, pour le conjoint ?

Les époux peuvent par la suite se mettre d’accord sur les conséquences de leur divorce et soumettre leur(s) accord(s) à l’approbation du Juge.
A défaut d’accord des époux sur un ou plusieurs points, le Juge tranchera.

Le divorce pour acceptation du principe la rupture du mariage

• Un des époux prend l’initiative de la procédure.
• L’autre époux accepte le divorce soit devant le Juge lors de la tentative de conciliation, soit postérieurement.
• Le Juge prononcera ensuite le divorce sans examiner les motifs qui ont conduit à la rupture de mariage.

>> En savoir plus sur le divorce pour acception du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour altération définitive du lien du mariage

• Un des époux prend l’initiative de demander le divorce.
• Il doit, pour l’obtenir, apporter la preuve qu’une séparation de fait existe depuis au moins deux années.

>> En savoir plus sur le divorce pour altération définitive du lien du mariage

Le divorce pour faute

• Un des époux prend l’initiative de la procédure.
• Il devra prouver la réalité des fautes qu’il invoque à l’encontre de son conjoint pour obtenir le prononcé du divorce.
• Le passage d’une procédure de divorce autre que par consentement mutuel  vers une procédure de divorce par consentement mutuel est possible à tout moment de la procédure.