AVOCAT AURILLAC GARANTIES A LA CONSTRUCTION
Cabinet Avocat Siret-Dausset à AURILLAC
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Garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale…
OBJET
Elle est obligatoire et intervient sans rechercher de responsabilité, sans que l’entrepreneur puisse invoquer une cause d’exonération ou la faute du maître d’ouvrage ou la force majeure. C’est une obligation de faire, personnelle à l’entrepreneur.
DÉLAI
Le délai de garantie est de 1 an à date de la réception.
Garantie de bon fonctionnement
OBJET
Elle vise la réparation des désordres, des malfaçons affectant les éléments d’équipement dissociables des éléments constitutifs de l’ouvrage. Le caractère dissociable s’apprécie en fonction de la méthode de pose de l’élément d’équipement qui doit permettre son enlèvement sans détérioration de l’ouvrage.
Si le vice affectant l’élément d’équipement rend l’immeuble impropre à sa destination, la garantie décennale peut avoir vocation à s’appliquer.
DÉLAI
Le délai de garantie es de 2 ans à date de la réception.
Garantie décennale
OBJET
Elle vise la réparation des désordres, des malfaçons compromettant la solidité de l’ouvrage, affectant l’un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert) rendant l’immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d’un élément d’équipement lorsqu’il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
En revanche, les vices apparents à la réception et pour lesquels le maître de l’ouvrage n’a fait aucune réserve ne sont pas couverts par la garantie.
DÉLAI
Le délai de garantie est de 10 ans à date de réception.
