AVOCAT AURILLAC DIVORCE POUR FAUTE

Avocat divorce Aurillac

Un des deux époux peut demander le divorce pour faute l’un a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. L’époux demandeur présente une requête au JAF. La tentative de conciliation est obligatoire avant toute assignation en justice. Le divorce peut être prononcé notamment aux torts exclusifs de l’un des époux. Le coût du divorce varie selon les honoraires de l’avocat choisi. Les époux peuvent faire appel.

CONDITIONS

Violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

‘époux qui demande le divorce pour faute doit invoquer des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage. Par exemple, en cas de manquement au devoir de :

fidélité, comme l’adultère (toutefois, l’adultère n’est plus une cause systématique de divorce notamment en cas de séparation de fait des époux) ;
secours et d’assistance, comme l’absence de soutien à l’époux (cancer etc.) ;
respect (par exemple, en cas de brutalité, d’injures ou de mauvais traitements) ;
communauté de vie (par exemple, en cas d’abandon du domicile conjugal).

Le refus de contribuer aux charges du mariage peut également constituer une faute.

Ces faits qui doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune sont laissés à l’appréciation du juge.