AURILLAC AVOCAT RESPONSABILITÉ CONSTRUCTEUR DOMOTIQUE
La responsabilité des constructeur à l’ère de la domotique.
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La domotique est un ensemble des techniques d’informatique, de liaison électrique et électronique, de télécommunications permettant à un outil, un programme de communiquer avec une interface en autorisant le contrôle et le pilotage à distance de différents systèmes du bâtiment. (volets roulants – chauffage – surveillance …etc)
La domotique est de plus en plus présente dans nos logements et la mise en œuvre des réseaux de communication doit permettre l’accès au téléphone, aux services de communication audiovisuelle (télévision terrestre, satellite et réseaux câblés) et aux données numériques, réseau internet.
Elle permet ainsi, à distance depuis un « smartphone », une tablette, un ordinateur, d’assurer une prise en charge à distance d’éléments d’équipements d’une maison.
La domotique peut également s’avérer particulièrement utile pour les personnes âgées ou à mobilité réduite, leur permettant de se maintenir à leur domicile,
A l’ère de ses nouveaux développements, il est possible de s’interroger sur leur intégration dans le droit positif.
Les défauts affectant les installations domotiques d’un ouvrage peuvent ou non tomber sous le coup de la responsabilité décennale des constructeurs.
Si il n’est pas douteux qu’un ouvrage doit être relié à une alimentation électrique, sous peine d’être impropre à sa destination, qu’en est-il du réseau destiné au support des données à l’ère du tout numérique.
Autrefois, il y a bien longtemps, la Cour de cassation le 26 février 2003 a refusé de considérer que la garantie décennale avait lieu de s’appliquer relevant que, si l’installation litigieuse, élément d’équipement dissociable, souffrait bien de dysfonctionnements, ceux-ci n’étaient pas de nature à rendre l’ouvrage impropre à sa destination dans son entier.
Toutefois, la Cour de cassation trancherait-elle cette question de la même manière aujourd’hui, époque du tout numérique où la fonctionnalité d’un bâtiment est étroitement liée à ses réseaux de transport de données.
La Jurisprudence n’est pas établie mais il semble vraisemblable que ces travaux intègrent la garantie décennale due par les constructeurs compte tenu de l’implication dans le fonctionnement global de l’ouvrage.
