AURILLAC AVOCAT DIVORCE CONSENTEMENT MUTUEL

un accompagnement tout au long de la procédure

Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a évoluée. En effet, le passage devant un Juge peut désormais être évité. On parle alors de « divorce sans juge ».

Le divorce par consentement mutuel sans juge est impossible dans l’hypothèse où un des enfants mineurs souhaiteraient être entendu.

En effet, l’article 388-1 du Code civil dispose que :

« Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet.

Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou une personne de son choix. Si ce choix n’apparaît pas conforme à l’intérêt du mineur, le juge peut procéder à la désignation d’une autre personne.

L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Dans le cadre du divorce par consentement mutuel, les époux doivent avoir chacun leur propre avocat. Il est désormais impossible d’avoir un seul avocat chargé de la procédure.

Les avocats vont échanger ensemble pour évoquer les demandes de leurs clients.

En fonction des situations, le Cabinet SIRET & Associés organise des RDV communs (les époux et les deux avocats) afin de trouver un point d’accord.

Dans tous les cas, un notaire devra être également mandaté.

En effet, les conventions de divorce par consentement mutuel sont rédigées par les avocats et sont ensuite enregistrées au rang des minutes d’un notaire.

C’est pour cela que l’on entend parler du « divorce par notaire ».

Le notaire peut également être amené à intervenir en amont de l’enregistrement si un état liquidatif doit être établi. C’est notamment le cas lorsque les époux sont propriétaires d’un bien immobilier commun dans le cadre d’un régime matrimonial de communauté, et que l’un des époux entend racheter la part de l’autre avec versement éventuel d’une soulte.

Je vous accompagne de la prise de décision de divorcer, à l’enregistrement de la convention au rang des minutes du Notaire.

Vous serez assisté, conseillé, et informé.

Des rendez-vous rapides peuvent vous être proposés pour une première prise de contact et une première information.