Violence conjugale Aurillac ordonnance de protection
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Les victimes de violences conjugales sont souvent démunies et ne savent pas quelles démarches accomplir pour se protéger. L’assistance d’un avocat dans cette hypothèse est souvent d’une aide précieuse afin de solliciter des mesures de protection.
Le législateur a prévu la possibilité de solliciter la délivrance d’une ordonnance de protection, procédure qui est soumise à des délais rapides en vue de satisfaire l’obligation de protection des victimes de violences conjugales.
La loi du 28 décembre 2019 a complété les dispositions déjà existantes. Cette procédure est ouverte aux victimes de violences conjugales commises par l’époux ou ex-époux, par le concubin ou ancien concubin, par le partenaire lié par un PACS ou ancien partenaire lié par un PACS, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation (article 515-9 du Code civil).
Il faut savoir que le dépôt d’une plainte préalable n’est pas obligatoire. Après dépôt de la requête aux fins d’ordonnance de protection, le Juge convoquera les parties. Il est possible de solliciter du Juge qu’il auditionne les parties séparément. En effet, les victimes de violences conjugales effectuant une telle démarche ne souhaitent parfois pas se retrouver en présence de l’auteur des violences.
L’ordonnance de protection sera délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience (article 515-11 du Code civil).
Le Juge aux affaires familiales pourra alors prendre plusieurs types de mesures relatives à la protection de la victime, aux enfants, et notamment prononcer une interdiction d’entrer en contact avec la victime.
Il faut savoir que lorsque le Juge prononce l’interdiction à la partie défenderesse de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par lui, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit , a également la possibilité d’ordonner, après avoir recueilli le consentement des deux parties, le port par chacune d’elles d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance. (article 515-11-11 du Code civil). L’ordonnance de protection a une durée de validité de 6 mois maximum. Il conviendra alors d’envisager une autre procédure pour assurer la pérennité des mesures prononcées.
Maître Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, intervenant en droit de la famille depuis près de 10 ans, peut vous assister dans une telle procédure. N’hésitez pas à prendre un rendez vous qui sera fixé rapidement en fonction de vos disponibilités.
