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Le droit de visite et d’hébergement des grands-parents.

Aux termes de l’article 371-4 du Code Civil, l‘enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.

Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. »

Il arrive parfois, hélas, que les relations entre grands-parents et petits-enfants soient coupées, en raison notamment de mésententes entre les grands-parents et leurs propres enfants.

La loi permet aux grands-parents de saisir la Justice afin de solliciter des droits de visite et d’hébergement sur les petits-enfants, lorsque les démarches amiables n’ont pu aboutir.

Le Cabinet SIRET a ainsi défendu des grands-parents, devant le Tribunal de SAINT NAZAIRE, qui ne pouvaient plus voir leur petite fille depuis plus de 3 ans.

Leur propre fille avait en effet subitement rompu les relations, alors-même que les grands-parents entretenaient des liens étroits avec leur petite-fille depuis sa naissance.

Les grands-parents avaient notamment gardé régulièrement l’enfant, l’avait accueillie durant différents séjours à leur domicile.

Il a aussi été démontré par les grands-parents que malgré la rupture de lien, imposée par leur fille, ceux-ci avaient toujours continué à envoyer des courriers à leur petite-fille et des cadeaux pour son anniversaire ou Noël.

Le Juge a également rappelé que l’existence d’une mésentente entre grands-parents et enfants ne suffit pas à elle-seule à faire obstacle aux relations dès lors que ce conflit ne rejaillit pas sur l’enfant et ne présente pour lui aucun risque notamment en terme d’équilibre affectif et psychologique.

C’est ainsi que le Juge a accordé aux grands-parents un droit de visite et d’hébergement sur leur petite fille durant quelques jours pendant les petites vacances et durant une semaine l’été.

Il a aussi été dit que les grands-parents pouvaient appeler leur petite fille tous les 15 jours.

Le Cabinet SIRET & Associés vous apporte aide et conseils dans le cadre d’un désaccord.