Divorce par consentement mutuel – Divorce sans juge
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« Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374.
Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4.
Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »
Depuis le 1/1/2017, il est possible de divorcer par consentement mutuel sans convocation devant un Juge.
Pour ce faire, chaque époux doit être assisté d’un avocat. Il n’est pas possible d’être assisté par le même Conseil.
Dans le cadre de cette procédure, votre avocat et le Conseil de votre conjoint rédigeront une convention de divorce au sein de laquelle toutes les conséquences de votre séparation seront prévues (enfants, biens meubles et immobiliers, usage du nom, prestation compensatoire…). Un état liquidatif d’un Notaire est parfois nécessaire (par exemple, si l’un des époux souhaite conserver la propriété du bien immobilier commun).
La procédure de divorce par consentement est également plus rapide qu’une procédure devant le Juge aux affaires familiales, les époux n’ayant pas à subir les délais d’audiencement qui sont parfois longs.
Un rendez-vous avec un avocat vous permettra d’avoir toutes les informations nécessaires pour pouvoir prendre utilement votre décision en fonction de votre situation personnelle, et de vos choix.
Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC intervient en droit de la famille depuis 9 ans et peut vous proposer un RDV rapide pour vous apporter l’ensemble des éclaircissements dont vous avez besoin.
