CORONAVIRUS – COVID19 – DROIT AUTOMOBILE
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La crise sanitaire actuelle un impact sur les procédures en cours
Vous êtes cité à une audience du tribunal correctionnel, à une audience du tribunal de police, À une audience de notification d’ordonnance pénale, à une audience de composition pénale
Les tribunaux sont fermés et ne traitent que des urgences , qui concernent principalement le contentieux de la liberté. A priori les audiences sont annulées et seront reportées à une date ultérieure À laquelle vous serez convoqué. Si vous avez un avocat, celui-ci vous représentera et vous informera de la date de report.
Suspension administrative du permis de conduire
Vous avez commis une infraction d’excès de vitesse, une conduite sous l’empire d’un état alcoolique, une conduite malgré stupéfiants… Votre permis a été retenu et le préfet a pris un arrêté de suspension de permis de conduire.
Vous devez passer une visite médicale avant L’expiration de la durée de la suspension de permis de conduire, ou ( pour les conduites en état alcoolique ou malgré stupéfiants) des tests psycho techniques. A priori, ces visites ou tests vont être suspendus pendant toute la durée du confinement. À défaut d’une visite favorable ou de test favorable, vous ne pourrez faire une demande de permis de conduire auprès du site du gouvernement et vous ne serez donc pas autorisé à conduire, même après l’expiration de la durée de suspension de votre permis de conduire.
Confiscation de votre véhicule
Votre véhicule a été immobilisé par les forces de l’ordre et transféré à la fourrière.
Sauf exception(cas de récidive ou infraction gravissime,)votre véhicule devait vous être restitué à l’issue de l’audience correctionnelle, de police, de notification d’ordonnance pénale, ou de composition pénale. À défaut d’audience (annulation ou report) et d’ordre systématique de restitution de véhicule donné par le procureur de la république, Votre véhicule restera À la fourrière et vous devrez les frais de fourrière soit à peu près sept euros par jour.
Il convient de demander au procureur de la république d’ordonner à la fourrière La restitution de votre véhicule. Votre avocat saura vous conseiller et, si vous n’en avez pas, il vous est fortement conseillé de saisir un avocat spécialisé de votre problème.
