Avocat violences conjugales Aurillac
DIVORCE POUR FAUTE ET RELAXE
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Le divorce pour faute est défini par l’article 242 du Code civil, lequel dispose que :
Avocat violences conjugales Aurillac
« Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune. »
Dans le cadre d’une séparation conflictuelle, une dame est venue me voir en m’indiquant que son époux avait déposé plainte contre elle pour des faits de violences. Elle m’a alors indiquée que certes, il y avait de nombreuses disputes au quotidien, mais qu’elle n’avait jamais exercé de violences contre son époux.
Une fois l’enquête réalisée par les services de gendarmerie, ma cliente a été poursuivie par devant le Tribunal correctionnel pour des faits de violences conjugales.
En parallèle, son époux n’a pas hésité à demander que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de son épouse (divorce pour faute). Il demandait également des dommages et intérêts (+ de 10 000 €).
La décision du Tribunal correctionnel présentait une importance primordiale puisqu’elle allait avoir une incidence sur le prononcé du divorce. Si ma cliente était condamnée devant le Tribunal correctionnel, le divorce aurait été prononcé pour faute.
Lors de l’audience devant le Tribunal correctionnel, j’ai plaidé la relaxe expliquant que le dossier ne permettait pas d’entrer en voie de condamnation. Il n’y avait aucun élément objectif permettant de vérifier la thèse de l’époux. Ma cliente a été relaxée !
Dans le cadre de la procédure de divorce, nous avons également contesté la demande en divorce pour faute faite par Monsieur. Après plusieurs mois de procédure, le jugement a débouté Monsieur de sa demande considérant que les faits de violences dont il disait être victime n’étaient pas avérés. Sa demande de dommages et intérêts a également été rejetée.
Vous êtes confrontés à une séparation conflictuelle, Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC, vous conseillera et vous assistera tout au long de la procédure.
