AVOCAT CONTRAT DE CONSTRUCTION MAISON INDIVIDUELLE

Cabinet Avocat Siret et associés en AURILLAC

Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), avec ou sans fourniture de plan, est un contrat de louage d’ouvrage dont l’objet est la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble mixte professionnel et d’habitation ne comportant pas plus de deux logements. Ce contrat est régit par l’article L 231-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Ce contrat présente juridiquement un avantage par rapport à un contrat d’entreprise avec un maître d’œuvre et des entreprises, la garantie de livraison à prix et délai convenu.

En effet, si le constructeur est défaillant dans la réalisation de l’ouvrage, le garant se charge de trouver en vos lieu et place un constructeur qui se substituera au premier pour réaliser l’ouvrage pour le prix fixé et dans le délai prévu au contrat. Il n’y a toutefois aucune obligation à recourir à un tel contrat et vous pouvez parfaitement opter pour une construction avec des marchés par lots séparés (maçon- menuisier- électricien etc…) et un maître d’œuvre de votre choix dès lors qu’une seule entreprise ne réalise pas le « hors d’eau – hors d’air ». Les garanties légales édictées par la Loi s’appliqueront dans les deux cas à savoir ; La garantie de parfait achèvement à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception » ( Code civil, art. 1792-6, al. 2).

La garantie de bon fonctionnement des éléments d’équipement d’un ouvrage, dès lors qu’ils sont dissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert et qu’ils ne portent pas atteinte à la destination de l’ouvrage en son entier, font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de 2 ans à compter de la réception de l’ouvrage. (exemple chauffe-eau) La garantie décennale qui couvre les dommages les plus importants rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou nuisant à la solidité de ce dernier. (infiltrations – fissures de structure – portance des fondations) Il convient de noter que les garanties légales courent à compter de la réception de l’ouvrage qui est un acte essentiel à formaliser après la fin des travaux.

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