Avocat Aurillac non paiement pension alimentaire pour les enfants
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La pension alimentaire dite contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est fixée en fonction des besoins des enfants et des capacités financières de chacun des parents.
Elle est due tant que l’enfant n’est pas autonome financièrement. En effet, l’Article 371-2 du Code civil dispose que :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant est majeur. »
Seul le juge aux affaires familiales peut condamner l’autre parent à verser une pension alimentaire.
A titre indicatif, un tableau de fixation des pensions alimentaires est publié en cliquant sur le lien suivant : TELECHARGEMENT
En cas de non-respect du jugement, plusieurs possibilités peuvent être envisagées :
- Saisir un huissier pour qu’il mette en place les mesures d’exécution forcée (saisie sur salaire par exemple),
- Déposer plainte pour non-paiement de la pension alimentaire – le procureur pourra éventuellement décider d’envisager une poursuite pénale.
Si le règlement de la pension alimentaire n’est pas effectué, vous ne pouvez pas priver l’autre parent de l’exercice de ses droits de visite et d’hébergement.
En fonction des situations, il conviendra éventuellement d’envisager une nouvelle saisine du Juge aux affaires familiales.
Chaque situation est différente, et le Conseil d’un avocat vous permettra de prendre les meilleures décisions dans votre intérêt et celui de vos enfants.
Me Emilie DAUSSET, avocat à AURILLAC et intervenant en droit de la famille depuis 9 ans, peut vous proposer un RDV rapide pour vous apporter l’ensemble des éclaircissements dont vous avez besoin.
