AVOCAT AURILLAC BAIL HABITATION
Cabinet Avocat Siret-Dausset à AURILLAC
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Vous êtes propriétaires, votre locataire ne paye pas son loyer, que faire ?
N’ATTENDEZ PAS !
Sauf exception, les dispositions issues de la Loi du 6 juillet 1989 et des textes subséquents et complémentaires imposent les démarches suivantes :
- Loyer impayé
- Commandement de payer (acte d’huissier de justice) visant la clause résolutoire (clause du bail permettant de faire constater la résiliation du bail à défaut de paiement)
=> Délais de 2 mois
Saisine du Tribunal par voie d’assignation et notification au représentant de l’état dans le département (Préfecture)
=> Délais de 2 mois
Audience devant le Tribunal et décision de Justice.
=> Délais de délibéré
Commandement d’avoir à libérer les lieux
=> Délais de 2 mois
Obtention du concours de la force publique
=> Délais variable
Ainsi, entre le premier impayé et le départ du locataire, un délai minimum de six mois se sera écoulé.
Il convient dès lors d’agir au plus vite ce d’autant qu’aux termes de la Loi, il doit être sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 15 mars de l’année suivante.
Pour information, il est ici mentionné un extrait des textes régissant pour partie la matière.
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