AVOCAT AURILLAC ASSURANCES A LA CONSTRUCTION
Cabinet Avocat Siret Dausset à AURILLAC
Me contacter par téléphone au 04 28 70 70 15
ou directement par courriel
Garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement, garantie décennale…
Obligations en matière d’assurance à la construction d’un bien : assurance décennale et assurance dommage ouvrage
Deux types d’assurances
Obligations en matière d’assurance à la construction d’un bien
La loi du 4 janvier 1978, dite Loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d’assurance construction aussi bien pour le constructeur, que pour le particulier :
Pour le constructeur
Il doit couvrir sa responsabilité décennale au moyen d’une assurance obligatoire. Cette assurance doit couvrir la réparation des dommages qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ou qui nuisent à la solidité.
Le défaut d’assurance pour un entrepreneur constitue un délit.
Pour le particulier
L‘assurance dommages ouvrage a pour but de garantir, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des dommages rendant l’ouvrage impropre à sa destination ou affectant la solidité de celui-ci.
