AURILLAC DIVORCE AVOCAT RÉFÉRÉ JUGE AFFAIRES FAMILIALES
Référé devant le Juge aux Affaires Familiales – hors divorce
Vous n’êtes pas mariés? Vous avez un ou plusieurs enfants? Vous vous séparez?
Si, bien entendu, il est souhaitable de trouver un accord amiable avec votre conjoint / conjointe, concernant les enfants, tel n’est pas toujours le cas.
Il est à cet égard possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de lui présenter une requête concernant l’autorité parentale, la résidence du ou des enfants, le droit de visite et d’hébergement fixé pour l’autre parent, le principe et le montant de la pension alimentaire…
Je vous expliquerai les démarches à suivre et afin de vous assister devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance d’AURILLAC ou devant le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de grande instance.
Suivant les juridictions, les délais d’audiencement peuvent être plus ou moins longs.
Lorsque la situation est particulièrement compliquée, que l’un des parents part avec les enfants, ou que le comportement de l’autre parent nécessite qu’il soit statué en urgence, il est possible de saisir le Juge aux Affaires Familiales par la voie des référés.
AURILLAC DIVORCE AVOCAT RÉFÉRÉ JUGE AFFAIRES FAMILIALES
La saisine du Juge aux Affaires Familiales en référé est prévue par les articles 808 et 1073 du Code de Procédure Civile:
Article 808 du Code de procédure civile :
« Dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »
Article 1073 du Code de procédure civile :
» Le juge aux affaires familiales est, le cas échéant, juge de la mise en état.
Il exerce aussi les fonctions de juge des référés. »
Cette procédure d’urgence permet d’obtenir une date d’audience à 2 ou 3 semaines.
En cas d’extrême urgence, il est possible d’assigner votre ancien compagne / ancienne compagne à un jour et une heure fixes, suivant des délais beaucoup plus courts, en application de l’article 485 du Code de procédure civile:
« La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue à cet effet aux jour et heure habituels des référés.
Si, néanmoins, le cas requiert célérité, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés. »
Pour ce faire, il convient de saisir le Juge aux Affaires Familiales par voie d’assignation en référé, en justifiant particulièrement de l’urgence de la situation.
Un des avocats du Cabinet SIRET vous assistera tout au long de cette procédure, afin de trouver une solution qui respecte l’intérêt supérieur de l’enfant.
A titre d’exemple, un jeune papa est venu consulter une Avocate du Cabinet SIRET à AURILLAC, suivant le départ de sa compagne à plus de 200 km du domicile conjugal, avec le bébé du couple.
Monsieur était particulièrement triste et inquiet, et ce d’autant qu’il n’avait aucune certitude quant aux conditions de vie de son enfant.
Une procédure de référé devant le Juge aux Affaires Familiales a été initiée, en vue de voir fixer un cadre respectueux des droits des deux parents et ce, dans l’intérêt de l’enfant.
Les deux parents ont ainsi été convoqués 4 semaines après le dépôt de l’assignation devant le Juge aux Affaires Familiales, et les demandes formulées par le papa ont pu être présentées en détail, avec de nombreuses pièces, afin de présenter la situation de façon claire et objective, et notamment en vue de contredire des accusations formulées par la maman et ne correspondant pas à la réalité de la situation.
Le délibéré a été rendu 3 semaines après l’audience et a permis au papa d’obtenir un droit de visite et d’hébergement sur son bébé, de type classique, avec un partage des frais de transport.
Cette décision permet ainsi au jeune papa de retrouver sa place auprès de son enfant.
Le Juge aux Affaires Familiales a particulièrement motivé sa décision, en indiquant que, au regard du très jeune âge de l’enfant et du bouleversement subi par ce dernier, il convenait de laisser l’enfant auprès de sa mère.
Par ailleurs, le papa ayant des capacités éducatives équivalentes à celles de la maman, il convenait de lui attribuer un droit de visite et d’hébergement classique.
Ainsi, et en cas de séparation et si la situation nécessité qu’il soit statué en urgence, je pourrai vous recevoir, vous aider et vous assister tout au long de la procédure.
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