AURILLAC AVOCAT NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR
information aux indépendants inscrits sur un répertoire
Mon client, personne physique, artisan exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle, était poursuivi devant le tribunal de police de AURILLAC pour non dénonciation de conducteur.
Or, l’obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule ayant commis une infraction relevée par radar automatique (vitesse, feu etc.…) ne porte que sur le représentant d’une personne morale.
En effet, dans ce cas, le certificat d’immatriculation est transmis au siège de l’entreprise ou association, personne morale, et il est fait obligation au représentant légal de dénoncer le conducteur dans un délai de 45 jours.
Mais, pour une personne physique, le pv est transmis au titulaire du certificat d’immatriculation, dont le nom est connu, qui peut reconnaitre l’infraction en payant l’amende, ce qui entraine le retrait de points sur le permis.
Un artisan, un auto entrepreneur, une profession libérale, un médecin, une infirmière, peut exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, tout en étant inscrit sur un répertoire avec un no d’identification, et à ce titre, être propriétaire d’un véhicule à moteur (moto, voiture, camion)
De manière totalement illégale, les services de l’Etat ont adressé des pv d’infraction à ces indépendants en leur qualité de représentant légal d’une entreprise inventée qui porte leur nom, et en leur demandant, simultanément, de payer s’ils reconnaissent l’infraction mais aussi de dénoncer le conducteur !
Ces indépendants, de toute bonne foi, paient, règlent l’amende avec leur argent, estimant ainsi avoir rempli leur obligation n’ayant pas à se dénoncer outre mesure, la carte grise et l’avis d’infraction étant établis à leur nom…
Mais, 45 j après, un avis d’infraction pour non dénonciation avec une amende de 450€ à payer dans les 15 jours, ou 675€ après, puis 1875€ au delà de 45 jours. Ils n’y comprennent rien, trop souvent paient (le papier bleu blanc rouge fait peur) ou écrivent pour demander des explications et reçoivent trop souvent en guise de réponse un jugement qui les condamnent à 675€ d’amende outre 31€ de frais de procédure. De guerre lasse, ils abandonnent et paient !
Le Trésor Public a ainsi encaissé de manière totalement illégale des centaines de milliers voire des millions d’euros. Ces sommes peuvent être restituées.
Cet après-midi, j’ai soutenu l’illégalité des poursuites contre mon client, et le Tribunal l’a relaxé …
Son cas n’est pas unique et son exemple doit être suivi. Chaque indépendant se doit de contester une telle infraction, qui ne le concerne pas
Je vous joins la note que j’ai développée devant le TRIBUNAL.
Mon client, personne physique, artisan exerçant dans le cadre d’une entreprise individuelle, était poursuivi devant le tribunal de police de AURILLAC pour non dénonciation de conducteur.
Or, l’obligation de dénonciation du conducteur d’un véhicule ayant commis une infraction relevée par radar automatique (vitesse, feu etc.…) ne porte que sur le représentant d’une personne morale.
En effet, dans ce cas, le certificat d’immatriculation est transmis au siège de l’entreprise ou association, personne morale, et il est fait obligation au représentant légal de dénoncer le conducteur dans un délai de 45 jours.
Mais, pour une personne physique, le pv est transmis au titulaire du certificat d’immatriculation, dont le nom est connu, qui peut reconnaître l’infraction en payant l’amende, ce qui entraîne le retrait de points sur le permis.
Un artisan, un auto entrepreneur, une profession libérale, un médecin, une infirmière, peut exercer son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, tout en étant inscrit sur un répertoire avec un no d’identification, et à ce titre, être propriétaire d’un véhicule à moteur (moto, voiture, camion)
De manière totalement illégale, les services de l’Etat ont adressé des pv d’infraction à ces indépendants en leur qualité de représentant légal d’une entreprise inventée qui porte leur nom, et en leur demandant, simultanément, de payer s’ils reconnaissent l’infraction mais aussi de dénoncer le conducteur !
Ces indépendants, de toute bonne foi, paient, règlent l’amende avec leur argent, estimant ainsi avoir rempli leur obligation n’ayant pas à se dénoncer outre mesure, la carte grise et l’avis d’infraction étant établis à leur nom…
Mais, 45 j après, un avis d’infraction pour non dénonciation avec une amende de 450€ à payer dans les 15 jours, ou 675€ après, puis 1875€ au delà de 45 jours. Ils n’y comprennent rien, trop souvent paient (le papier bleu blanc rouge fait peur) ou écrivent pour demander des explications et reçoivent trop souvent en guise de réponse un jugement qui les condamnent à 675€ d’amende outre 31€ de frais de procédure. De guerre lasse, ils abandonnent et paient !
Le Trésor Public a ainsi encaissé de manière totalement illégale des centaines de milliers voire des millions d’euros. Ces sommes peuvent être restituées.
Cet après-midi, j’ai soutenu l’illégalité des poursuites contre mon client, et le Tribunal l’a relaxé …
Son cas n’est pas unique et son exemple doit être suivi. Chaque indépendant se doit de contester une telle infraction, qui ne le concerne pas
Je vous joins la note que j’ai développée devant le TRIBUNAL.
AURILLAC AVOCAT NON DÉNONCIATION DE CONDUCTEUR
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