AURILLAC AVOCAT ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
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ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE
L’assurance de dommages obligatoire a pour objet de garantir « en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables » les constructeurs, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique « sur le fondement de l’article 1792 du Code civil » ( C. assur., art. L 242-1 ).
L’assurance Dommages ouvrage vous permet d’obtenir le remboursement et la réparation des désordres qui se produisent après la réception des travaux et qui engagent la responsabilité décennale des constructeurs (architecte, maître d’œuvre, entreprises).
En cas de défauts de nature décennale subis par l’ouvrage (exemple : fissuration importante d’un mur du fait des fondations inadaptées), la garantie Dommages ouvrage permet la réparation rapide de ces manquements grâce à son rôle de préfinancement.
C’est l’assureur Dommages ouvrage qui se chargera ensuite de faire un recours contre le ou les constructeurs responsables.
En cas de sinistre, l’assuré est tenu d’en faire la déclaration à l’assureur, soit par écrit contre récépissé, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
C’est la déclaration de sinistre qui vaut saisine de l’assureur. Elle s’impose pour déclencher la procédure amiable de règlement des sinistres qui doit être épuisée avant toute action en justice, à peine d’irrecevabilité. Dans le cas général, l’assureur doit faire constater les dommages par un expert « amiable » de son choix.
L’assureur dispose d’un délai maximal de soixante jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre réputée constituée, pour notifier à l’assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat. Exceptionnellement, l’assureur n’est pas tenu de recourir à une expertise parce qu’il évalue le dommage à un montant inférieur à 1 800 euros TTC ou lorsque la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée,
Si l’assureur conteste sa garantie, il doit en informer l’assuré dans les quinze jours de la réception de la déclaration de sinistre. L’assuré, s’il conteste cette appréciation, peut saisir le juge d’une demande d’expertise, mais l’assureur n’a pas d’obligation de désigner lui-même un expert.
Il convient toutefois de demeurer prudent sur les conclusions expertales, dans un dossier défendu par le Cabinet SIRET & Associés, l’Expert désigné par l’assureur dommages ouvrage avait déposé un rapport d’expertise en indiquant que le dommage était de nature esthétique. (fissuration de cloisons)
Ce rapport d’expertise conduisait l’assureur à décliner la garantie.
Contestant la position de l’assureur, le Cabinet SIRET & Associés diligentais une procédure de référé expertise.
En définitive, les fissures résultaient d’un défaut structurel de l’ouvrage (fondations-dalle béton). La maison devait être démolie et le propriétaire indemnisé pour une reconstruction totale. N’hésitez pas à faire appel au professionnel du droit et de la construction.
