Accident médical dernière jurisprudence responsabilité pour faute du médecin
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Vous ou un de vos proches avez subi une opération chirurgicale qui a entraîné des complications non prévues et un préjudice
- Physique (souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent etc…)
- Psychique ou moral
- Financier : pertes de revenus ou besoin de tierce personne
Le médecin ou l’établissement hospitalier (hôpital ou clinique) vous disent que cet accident constitue un aléa thérapeutique et qu’il ne pouvait être évité. On ne vous donne pas les circonstances exactes, le compte-rendu d’hospitalisation ou on reste flou. Vous êtes un peu perdu, vous ne savez pas, ou vous vous doutez bien que quelque chose d’anormal s’est passé.
Engager la responsabilité d’un médecin, de la Science, est-ce possible ?
Vous ne savez que faire …
Une première réponse consiste à demander conseil près d’un avocat spécialiste. Lui seul, avec l’aide d’un médecin expert pourra vous conseiller et vous dire si vous pouvez agir ou non, avec des chances de succès.
A titre d’exemple, le cabinet d’avocats SIRET ET ASSOCIES, spécialiste du droit des victimes, est en mesure de faire état d’une jurisprudence datant du 14 Mai 2019, où la Cour d’Appel a retenu la responsabilité d’un médecin et l’a condamné à réparer le préjudice subi par sa patiente.
Il s’agissait d’une femme qui, suite à des accouchements difficiles et des complications hémorragiques, devait subir une hystérectomie. Au cours de l’opération, le chirurgien sectionna l’uretère, difficile à visualiser, du faits des adhérences.
La Cour retient :
Un défaut d’étude des antécédents, contribuant à une erreur d’appréciation s’agissant des mesures préventives à prendre,
- Un défaut de recours aux mesures préventives, notamment de mettre en place une sonde urétérale permettant de bien repérer le canal urinaire puis de réaliser une urétérolyse permettant d’éloigner l’uretère des vaisseaux utérins avant la coagulation/section de l’artère
- Une imperfection du geste opératoire
- Un défaut de vérification de l’appareil utérin entraînant une découverte tardive de la lésion, interdisant une suture simple avec de bons résultats.La Cour d’Appel condamne le médecin et sa compagnie d’assurances à indemniser les préjudices physiques (déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées) et financiers (perte de salaires, besoin en assistance tierce personne, outre le paiement de 5 000 € de remboursement d’honoraires.Cette décision consacre le droit de la victime et récompense sa persévérance dans son action.
Après un temps de doute, la patiente victime assurée de nos conseils prudents et avisés a ainsi pu obtenir satisfaction !
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