Abus de faiblesse personne âgée vulnérable
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ANNULATION DES CONTRATS PASSES PAR UNE PERSONNE ÂGÉE VULNÉRABLE ET SANCTION DE L’ABUS DE FAIBLESSE
Les personnes âgées vulnérables et vivant seules sont des proies faciles pour les démarcheurs à domicile malhonnêtes. Le Code de la Consommation n’est malheureusement pas assez protecteur.
Toutefois, à l’occasion de la découverte des contrats passés par ces personnes âgées, leurs proches disposent de moyens résultant justement de leur vulnérabilité.
Généralement, il conviendra d’ouvrir une mesure de protection des majeurs près du Tribunal d’Instance du domicile de la personne à protéger.
Le jugement ouvrant cette procédure permettra de réduire, voire d’annuler, les obligations issues des contrats ainsi arrachés à une personne dont l’altération des facultés était notoire ou connue du démarcheur.
Le cabinet SIRET & ASSOCIES, spécialiste en droit du patrimoine des personnes, saura vous accompagner et vous conseiller pour défendre les droits de votre protégé.
A titre d’exemple, il vient d’obtenir du Tribunal d’Instance l’annulation de trois contrats pour un total de 60.553 € et le remboursement de toutes les sommes versées par une dame âgée de 72 ans, outre 3.000 € de dommage et intérêts et de remboursement d’honoraires.
De surcroît, le cabinet SIRET & ASSOCIES a obtenu que sa cliente conserve les équipements et travaux immobiliers financés grâce aux prêts annulés.
